TORONTO, le 30 mai 2017 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, dresse le bilan des avancées et de l’impact des interventions de son bureau au cours de la dernière décennie dans son rapport annuel 2016-2017, intitulé Prendre notre place, présenté hier au président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac.
Dans son dixième rapport annuel, le commissaire passe en revue les interventions du Commissariat et leurs impacts depuis 2007. Le rapport met en évidence les progrès accomplis dans le cadre de 22 instances spécifiques dans les domaines de la santé, de la justice, des affaires civiques et de l’immigration, de l’éducation, des services à l’enfance et à la jeunesse et des services directs à la communauté.
« Je suis fier de notre impact sur les débats de société et de la valeur ajoutée que le Commissariat a apportée aux services offerts aux citoyens. Nous avons su littéralement prendre notre place en soulevant des enjeux importants et systémiques pour la population de l’Ontario, par l’accroissement du nombre de programmes en français au niveau post-secondaire, l’ajout de nouvelles écoles, l’adoption d’une définition inclusive de francophone et d’une directive sur les communications en français, de même que par l’indépendance de notre bureau », explique Me François Boileau.
Le commissaire se réjouit également de l’intention du Procureur général de l’Ontario de créer un comité consultatif sur l’accès à la justice en français. Ce comité relèvera du bureau du procureur général même, ce qui est une excellente nouvelle selon le commissaire.
Ce rapport met aussi en lumière une vingtaine d’enjeux qui perdurent en matière de services gouvernementaux en français. Pour son dixième rapport annuel, le commissaire formule donc 10 recommandations, dont la modification du Règlement 515/09 sur le rôle des entités de planification des services de santé, la publication de l’évaluation du projet pilote sur l’accès aux services en français au Palais de justice d’Ottawa et l’assurance de retombées concrètes ailleurs en province, la mise sur pied d’un comité consultatif francophone en immigration et la confirmation des droits des enfants, notamment celui de recevoir des services en français des sociétés d’aide à l’enfance, inscrit dans la Loi de 2016 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Le commissaire termine son rapport en exhortant la ministre déléguée aux affaires francophones à honorer son engagement à réviser la Loi, afin que l’Ontario demeure à l’avant-plan en matière de services en français. Enfin, il souligne que son bureau d’ombudsman des services en français est devenu en dix ans une référence crédible, tant au niveau canadien qu’à l’international, notamment comme membre fondateur de l’Association internationale des commissaires linguistiques.
FAITS EN BREF
En 2016-2017, le Commissariat aux services en français a traité 301 plaintes, dont 214 étaient recevables.
Le rapport contient un nombre total record de pratiques exemplaires, de mentions honorables et d’initiatives encourageantes de services en français.
Près de 95 % des plaintes recevables en 10 ans étaient fondées.
Le commissaire aux services en français est l’un des neuf officiers relevant de l’Assemblée législative.
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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS Consultez le rapport annuel 2016-2017 au csfontario.ca, dans la section « Publications ».
TORONTO, le 13 avril 2017 – Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, a présenté aujourd’hui au comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario, un mémoire visant à modifier les aspects du projet de loi 89, Loi de 2016 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en vue de garantir l’offre active de services équivalents en français d’une région à une autre.
Lorsqu’un enfant ou un adolescent n’est pas en mesure de s’exprimer en français auprès des intervenants d’une Société d’aide à l’enfance (SAE), et n’a donc pas accès à des professionnels capables de le servir dans sa langue, il se retrouve dans une situation de très grande vulnérabilité. Cette situation va à l’encontre de l’objet même du projet de loi 89 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être et ses besoins sur les plans culturel et linguistique.
« Tous les bouleversements que vivent l’enfant ou l’adolescent lors d’une intervention d’une Société d’aide à l’enfance est déstabilisante. Le fait de vivre cette situation dans une autre langue que la sienne peut occasionner un accroissement de troubles comportementaux et socio-affectifs.Le projet de loi 89 fournit une excellente occasion de protéger les enfants francophones vulnérables, et de remédier aux lacunes législatives qui compromettent encore les droits linguistiques des enfants, des adolescents et des familles francophones. Un enfant ne demandera jamais de services en français et ne saura encore moins quels sont ses droits, d’où l’importance capitale d’appliquer le concept de l’offre active. » a ajouté Me Boileau
Lors de sa présentation, le commissaire a également réitéré l’importance de prévenir les situations néfastes dues aux barrières linguistiques. La question de l’offre active de services en français dans les SAE de l’Ontario est un aspect qui préoccupe le Commissariat depuis le tout début de son mandat, car il s’agit du bien-être des Ontariens et Ontariennes en général et plus particulièrement des enfants et adolescents francophones.
Faits brefs
Les services de la protection de l’enfance en Ontario sont assurés par quarante-huit sociétés d’aide à l’enfance financées par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
Dans son rapport annuel de 2009-2010, le commissaire avait recommandé que les sociétés intègrent l’offre active des services en français dans la prestation de leurs services partout en Ontario et pas seulement dans les régions désignées.
Lors des consultations organisées par le Ministère, des participants à l’examen de 2015 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ont souligné que l’accès aux services en français offerts par les SAE est fondamental si on souhaite que les enfants et les adolescents restent en contact avec la culture francophone.
Le Commissariat formule trois recommandations :
Que l’article 15 du projet de loi 89 soit modifié pour que toutes les sociétés d’aide à l’enfance aient le mandat d’offrir des services en français;
Que l’article 15 du projet de loi 89 soit modifié pour imposer aux sociétés d’aide à l’enfance l’obligation d’offrir des services en français de façon active;
Que lors de fusions entre une société d’aide à l’enfance désignée sous le régime de la Loi sur les services en français et une ou plusieurs sociétés qui ne le sont pas, le Ministre prescrive l’obligation d’inclure un plan de transfert de désignation.
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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
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Consultez le mémoire au csfontario.ca, dans la section « Publications».
Moncton, Nouveau-Brunswick – Le 31 mars 2017 – La commissaire aux langues officielles par intérim du Canada, Ghislaine Saikaley, son homologue du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, et le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, réitèrent aujourd’hui l’importance et l’urgence de mettre en œuvre des mesures concrètes favorisant l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire.
Les commissaires linguistiques se sont joints aux ministres responsables de la francophonie canadienne et aux ministres responsables de l’immigration dans le cadre du forum fédéral-provincial-territorial sur l’immigration francophone, organisé par la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, à Moncton, les 30 et 31 mars 2017.
« Il est essentiel que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux redoublent d’efforts pour accroître l’immigration dans les communautés francophones, car le temps presse et les résultats se font attendre. Le forum ministériel représente une occasion unique pour coordonner les stratégies fédérales avec celles des provinces et territoires », a expliqué Mme Saikaley.
Des initiatives prometteuses ont été constatées depuis les interventions communes des commissaires linguistiques en 2014. La mise en place du programme Mobilité francophone, en juin 2016, est un élément positif, tout comme le leadership dont ont fait preuve les provinces et territoires en juillet dernier, lorsque les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de hausser les taux d’immigration francophone à l’extérieur du Québec.
« Sans la mise en place de plans d’action concrets et d’un échéancier, nous ne serons jamais en mesure d’atteindre la cible nationale d’immigrants francophones, surtout en Ontario. Il est donc crucial pour les divers paliers gouvernementaux de rallier leurs efforts et d’ouvrir dès maintenant la voie à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions pragmatiques et mesurables », a précisé Me Boileau.
Récemment publiées par Statistique Canada, les projections démographiques de la composition ethnoculturelle et linguistique de la population canadienne d’ici 2036 démontrent l’importance de l’atteinte des objectifs en matière d’immigration dans la langue officielle de la minorité linguistique dans l’ensemble du pays.
« Les communautés anglophone et francophone du Nouveau-Brunswick ont un statut constitutionnel d’égalité. Par conséquent, les politiques et programmes des deux paliers de gouvernement en matière d’immigration doivent garantir le maintien du poids démographique de la communauté francophone, qui représente un tiers de la population, a déclaré Mme d’Entremont. Pour ce faire, une collaboration accrue entre les deux paliers de gouvernement est essentielle. »
Les ombudsmans linguistiques sont d’avis que les quatre principes qu’ils avaient énoncés en 2014 pour guider l’action des gouvernements en matière d’immigration demeurent pertinents :
L’immigration doit contribuer au maintien, voire à l’augmentation, du poids démographique des communautés francophones au Canada.
Les politiques et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d’immigration doivent être conçus et adaptés pour répondre aux besoins de recrutement, d’accueil, d’intégration, de formation et de rétention d’immigrants francophones des communautés francophones.
De solides partenariats fédéral-provinciaux-territoriaux-communautaires et des stratégies à long terme sont nécessaires pour que l’immigration vienne appuyer le développement et la vitalité des communautés francophones.
Tous les ordres de gouvernement doivent se doter d’un cadre d’évaluation et de reddition de comptes pour mesurer les progrès réalisés et assurer l’atteinte des objectifs en matière d’immigration dans les communautés francophones.
Les commissaires ont également profité de la rencontre pour rappeler que l’engagement de tous les ordres de gouvernement est essentiel dans ce domaine de compétence partagée.
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