Le commissaire demande au gouvernement d’inclure l’offre active dans la Loi sur les services en français

Rapport en format PDF

TORONTO, le 26 mai 2016 – Le commissaire aux services en français, M^e François Boileau, a présenté aujourd’hui au président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac, un rapport spécial intitulé : L’offre active de services en français : la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario. Dans ce rapport, le commissaire affirme qu’une plus grande réglementation de l’obligation d’offrir des services en français de façon « active » est nécessaire et recommande au gouvernement de proposer une modification à la Loi sur les services en français afin qu’elle inclue l’offre active dans la prestation de services de la part des ministères et organismes gouvernementaux.

Le rapport spécial met en lumière la nécessité, pour le gouvernement de l’Ontario, d’adopter des mesures concrètes et de se doter des outils nécessaires afin que les ministères, organismes, entités et tierces parties qui fournissent des services en son nom mettent en œuvre l’offre active de services en français. En effet, le commissaire identifie l’absence de l’offre active comme une lacune importante au régime linguistique de la province, lacune qui, de plus, agit comme une barrière au plein accomplissement des objectifs de la Loi.

D’ailleurs, les citoyens francophones en situation vulnérable sont les plus durement touchés par l’absence ou la faible qualité de l’offre de service en français, comme le démontrent les témoignages cités dans le rapport spécial.

« L’offre active de services en français est une condition nécessaire afin que le droit des Ontariens à recevoir leurs services en français soit respecté. Les Ontariens d’expression française (les francophones et les francophiles), comme leurs concitoyens anglophones, doivent pouvoir communiquer dans leur langue sans que cela n’entraîne un inconfort, un malaise, des réactions négatives ou des conséquences fâcheuses sur la qualité des services reçus », explique le commissaire Boileau.

Même si la Loi ne mentionne pas explicitement le droit des francophones à obtenir activement les services dans leur langue, il n’en demeure pas moins que certains intervenants ont fait de l’offre active la norme en matière de services, ce dont le commissaire se réjouit. Toutefois, en l’absence d’une mention explicite de cette obligation dans la Loi, les progrès en matière d’offre active risquent d’être difficiles et lents.

C’est dans ce contexte que le commissaire recommande que la ministre déléguée aux Affaires francophones prenne les mesures nécessaires afin que 1) la Loi soit amendée de façon à y inclure une disposition relative à l’offre active. Cette modification ne devrait pas être mise en œuvre plus tard qu’en mai 2018. Par ailleurs, ces changements à la Loi devraient 2) s’appuyer sur un plan d’action offrant des directives claires et des pratiques exemplaires afin de guider les dirigeants et les gestionnaires responsables de son implantation. 3) Le commissaire recommande également l’élaboration d’une stratégie provinciale pour faire la promotion de l’offre active des services en français auprès des organismes gouvernementaux et des institutions assujetties à la Loi. Le développement de cette stratégie devrait se faire avec le concours des partenaires communautaires pouvant offrir une expertise utile et une aide indéniable dans l’atteinte des objectifs.

FAITS EN BREF

• L’offre active suppose la notion de proactivité de la part des fournisseurs de services. Elle consiste aussi à garantir que ces services soient de qualité égale à ceux offerts en anglais.
• Pour ce rapport, 18 utilisateurs de services publics provinciaux de l’Ontario ont été interviewés afin de comprendre l’impact de l’absence d’une offre active de services en français chez la population franco-ontarienne.
• La Loi sur les services en français célèbre son 30^e anniversaire en 2016.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

– 30-

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Consultez le rapport spécial au csfontario.ca, dans la section « Publications ».

Le Commissariat aux services en français nomme un nouveau directeur général

Communiqué de presse PDF

Le Commissariat aux services en français de l’Ontario annonce la nomination de monsieur Jean-Gilles Pelletier à titre de directeur général. M. Pelletier est le premier titulaire de ce poste nouvellement créé au Commissariat. Relevant directement du commissaire François Boileau, il est entré en fonction le 5 janvier 2016. La création de ce poste était rendue nécessaire en raison de l’accroissement des ressources humaines et financières du Commissariat.

Durant sa carrière qui s’échelonne sur plus de 20 ans, M. Pelletier a acquis une vaste expérience dans le secteur public, où il a occupé des postes de haute direction. Jusqu’à tout récemment, il était vice-président, Investissements communautaires, à la Fondation Trillium de l’Ontario.

De 2008 à 2014, il a été directeur, Administration et langues officielles, au Conseil des ministres de l’Éducation du Canada. Auparavant, M. Pelletier était le directeur général du Centre francophone de Toronto (CFT), un centre de services multidisciplinaires, de 1997 à 2008. Sous son leadership, le CFT a fusionné avec le Centre médico-social communautaire de Toronto.

Ayant siégé sur de nombreux comités consultatifs provinciaux, M. Pelletier a joué un rôle clé dans l’établissement des entités de planification en santé. En 2007, il a d’ailleurs été le premier président du comité aviseur pour les services en français du ministre de la Santé George Smitherman. Il avait préalablement travaillé pendant une dizaine d’années au ministère des Finances et à l’Office des affaires francophones du gouvernement de l’Ontario.

M. Pelletier a étudié la sociologie et les sciences politiques à l’Université Laval, à l’Université Simon Fraser et à l’Université de Toronto.

Au sein du Commissariat aux services en français, les fonctions de M. Pelletier sont multiples. En tant que chef de l’exploitation, il a la responsabilité des ressources humaines, financières et administratives et veille aux opérations quotidiennes. Son rôle s’étend également à l’établissement d’objectifs stratégiques et à l’élaboration de programmes et de politiques. Parmi ses premiers mandats, M. Pelletier doit procéder à l’embauche de membres du personnel ainsi qu’au déménagement du Commissariat dans de nouveaux locaux.

Citations

« Nous sommes choyés de pouvoir compter sur l’expertise d’une personne de la trempe de Jean-Gilles Pelletier pour nous accompagner dans tous les changements importants à venir. Il est un gestionnaire chevronné, dont la réputation n’est plus à faire. Il possède des qualités indéniables, tant sur le plan humain qu’administratif. Son expérience dans les secteurs de la santé, de l’éducation et au niveau communautaire, de même que les talents de négociateur qu’il a démontrés aux paliers provincial et fédéral, constituent des atouts majeurs. Je suis certain qu’il saura donner au Commissariat une orientation qui sera bénéfique à l’ensemble de la population francophone de la province. »

— M^e François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario

« Je suis honoré de me joindre au Commissariat aux services en français. Le Commissariat entame une période charnière de son existence, qui inclut l’agrandissement de son équipe et l’approche de son 10^e anniversaire, en plus du 30^e anniversaire de la Loi sur les services en français en 2016. J’espère contribuer à rendre le Commissariat encore plus proactif dans sa mission de veille d’une prestation intégrée des services en français en appui au développement de la communauté francophone et de la société ontarienne. »

— M. Jean-Gilles Pelletier, directeur général, Commissariat aux services en français de l’Ontario

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

Pour toute demande de renseignement ou d’entrevue :

Sorinna Chim
Agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 1 888 305-8247 ou 416 314-8247 (sans frais)
Courriel : sorinna.chim@ontario.ca