TORONTO, le 30 juillet 2015 – Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, recommande à la ministre de l’Éducation, l’honorable Liz Sandals, que le Centre Jules-Léger soit gouverné par l’un des douze conseils scolaires de langue française de l’Ontario. Il s’agit de l’une des huit recommandations que le commissaire met de l’avant dans son rapport d’enquête sur le modèle de gouvernance de ce centre spécialisé pour les élèves francophones sourds, malentendants, aveugles, ayant une basse vision, puis sourds et aveugles, ou en grave difficulté d’apprentissage.
Au terme de son enquête, le commissaire conclut que, selon une analyse des articles pertinents de la Charte canadienne des droits et libertés et des décisions qui l’interprètent, le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger viole l’article 23 de la Charte et porte atteinte à l’intégrité et à la mission du Centre Jules-Léger.
« La structure actuelle de gouvernance ne tient pas la route. Toutes les décisions sont prises par le ministère de l’Éducation de l’Ontario et ses représentants. Il y a donc une absence de gestion autonome. Il faut corriger le tir et instaurer une gouvernance par et pour les francophones avant la rentrée scolaire de 2016 », explique le commissaire Boileau.
Pour atteindre cet objectif, le commissaire recommande notamment qu’un comité de transition de deux ou trois personnes soit mis en place dès septembre 2015. Le comité aura pour mandat d’émettre des recommandations au ministère avant la fin de l’année 2015 afin d’assurer une transition harmonieuse pour les élèves ainsi que la viabilité du Centre Jules-Léger prévue pour septembre 2016.
« Tous les enseignants, les parents et les personnes impliquées veulent voir le Centre Jules-Léger renaître, redevenir un centre de référence, un modèle pour d’autres, où l’on a les coudées suffisamment franches pour prendre des décisions parfois osées en fonction de l’intérêt de la jeune clientèle desservie. Mais le temps presse », conclut le commissaire. « Le gouvernement doit agir rapidement », ajoute-t-il.
FAITS EN BREF
• Le commissaire émet huit recommandations dans son rapport d’enquête sur le Centre Jules-Léger.
• L’enquête a débuté en 2014 après la réception d’une vingtaine de plaintes en série à propos de la gouvernance du Centre Jules-Léger.
• L’enquête a notamment donné lieu à près d’une trentaine de rencontres avec différents intervenants dans le dossier.
• Près de 100 professionnels et para-professionnels assurent la prestation des services du Centre Jules-Léger auprès de la communauté francophone.
• Plus de 700 élèves ont complété l’un des programmes du centre depuis 1979.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
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Marie-Eve Pépin, Intérim-Communications et relations publiques
Commissariat aux services en français
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TORONTO, le 4 juin 2015 – Le Commissaire aux services en français, Me François Boileau, place les plaignants à l’avant-plan dans son rapport annuel 2014-2105, intitulé La parole aux sans-voix présenté aujourd’hui au président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac.
Dans son rapport, le commissaire livre des témoignages poignants de manquements dans l’offre de services en français. Ces cas vécus démontrent le visage humain aux problèmes systémiques auxquels se heurtent, parfois à plusieurs niveaux, les citoyens francophones et francophiles de l’Ontario.
« Les cas illustrés cette année doivent servir de leçon autant aux parlementaires qu’aux dirigeants de la fonction publique. Au quotidien, des gens choisissent de garder le silence et de ne pas se plaindre. Ils demeurent sans voix en ne réclamant pas leurs services en français. La répercussion est directe pour les plaignants et leur famille. Mais elle l’est aussi pour le gouvernement; il n’y a que des coûts additionnels à des ratés en matière d’offre et de services en français », a déclaré le commissaire Boileau.
« Comme officier de l’Assemblée législative, si l’histoire d’un de ces cas fait du chemin chez les parlementaires, l’objectif sera atteint en cette année de célébrations de 400 ans de présence française en Ontario. Ces gains collectifs ne servent pas à grand-chose si, sur le plan humain et donc fortement individuel, les citoyens ne peuvent recevoir les services auxquels ils ont droit, en temps opportun et de qualité. »
Le commissaire dresse également un bilan mitigé des suivis à ses recommandations de 2013-2014. La mise en place d’un Comité permanent sur les services en français à l’Assemblée législative n’est qu’au stade initial de discussion. Le commissaire salue l’amorce de l’idée, mais insiste sur l’échéancier de 2016. Quant au dépôt d’un rapport annuel complet et pertinent de l’Office des affaires francophones à l’Assemblée législative, le commissaire a reçu l’engagement que ce serait fait, mais une autre année vient de passer sans résultat. Le gouvernement se montre d’accord sur la recommandation concernant la création d’un groupe d’experts en matière d’immigration francophone, pour atteindre la cible de 5 %, mais son annonce se fait attendre. Seule sa recommandation portant sur l’accès à la justice en français a fait de réels progrès avec le lancement récent d’un projet pilote au Palais de justice d’Ottawa.
Le huitième rapport annuel du commissaire fait également état des quelques éléments suivants :
379 plaintes, dont 285 recevables, ont été reçues en 2014-2015. Il s’agit de plus d’une plainte par jour ouvrable. Au total, depuis les huit dernières années, le Commissariat a cumulé près de 2 500 plaintes, dont 83 % ont fait l’objet d’une enquête.
Sept enjeux à surveiller, dont les enquêtes sur la gouvernance du Centre Jules-Léger et des services désignés à l’Hôpital général de Penetanguishene, ce que le commissaire promet de suivre de près.
Trois protocoles d’ententes établis en collaboration avec le Barreau du Haut-Canada, Élections Ontario ainsi qu’avec le Commissariat aux langues officielles du Canada et TO2015.
FAITS EN BREF
Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
Le commissaire aux services en français est devenu le 9e officier relevant de l’Assemblée législative le 1er janvier 2014, suite à l’adoption à l’unanimité du projet de loi 106.
Conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur les services en français, la ministre déléguée aux Affaires francophones est tenue de présenter au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les affaires de l’Office des affaires francophones à la fin de chaque exercice.
En 2016, l’Ontario fêtera le 30e anniversaire de la Loi sur les services en français.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
