Le commissaire aux services en français recommande la mise en place d’un comité permanent sur les services en français
TORONTO, le 10 juillet 2014 – Le Commissaire aux services en français, François Boileau, recommande au président de l’Assemblée législative de mettre en place un Comité permanent sur les services en français afin de traiter des questions liées au bien-être et à l’épanouissement de la communauté francophone de l’Ontario. Il s’agit là de la première recommandation du rapport annuel du commissaire pour l’année 2013-2014, qui a été présenté aujourd’hui au président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac.
Si, en janvier 2014, le Commissariat a quitté le giron gouvernemental pour faire partie intégrante de l’Assemblée législative de l’Ontario à titre d’organisme indépendant, le commissaire fait remarquer qu’il n’a pas de véritable interlocuteur au sein du Parlement pour assurer le suivi aux recommandations formulées dans ses rapports.
« Je veux dialoguer avec mes 107 nouveaux patrons – c.-à-d. les députés de l’Ontario – mais je me suis aperçu qu’il n’y a nulle part au Parlement où obtenir une réaction aux recommandations et propos rendus dans mes rapports. Il est donc souhaitable que les élus se dotent d’une véritable tribune pour examiner les questions et enjeux liés à l’application de la Loi sur les services en français », a déclaré le commissaire Boileau.
« Comme officier de l’Assemblée législative, je suis certes indépendant du gouvernement, mais je dois tout de même rendre des comptes aux parlementaires et pouvoir échanger avec eux. »
Dans une autre recommandation, le commissaire demande au gouvernement d’entamer un dialogue avec le public quant à ses actions à l’appui de l’application de la Loi sur les services en français par l’entremise du dépôt d’un rapport annuel détaillé, engagé et pertinent sur les affaires de l’Office des affaires francophones. La transparence du gouvernement à cet égard est critique, particulièrement en cette ère de dialogue plus direct avec les citoyens.
En plus d’un bilan des dossiers prioritaires du Commissariat, le septième rapport annuel du commissaire propose notamment :
- que le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration se dote, durant l’exercice financier 2014-2015, d’un groupe d’experts en matière d’immigration francophone afin d’élaborer un plan pour atteindre la cible de 5 % d’immigration francophone; et
- que la Procureure générale mette en œuvre un projet pilote d’amélioration de l’accès à la justice en français s’articulant sur les recommandations et les intentions du rapport Accès à la justice en français.
FAITS EN BREF
- Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
- Le commissaire aux services en français est devenu le 9e officier relevant de l’Assemblée législative le 1er janvier 2014, suite à l’adoption à l’unanimité du projet de loi 106.
- Conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur les services en français, la ministre déléguée aux Affaires francophones est tenue de présenter au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les affaires de l’Office des affaires francophones à la fin de chaque exercice.
- En 2012, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’élaboration d’une stratégie sur l’immigration francophone avec une cible à atteindre de 5 %.
- Le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français a publié son rapport sur l’Accès à la justice en français contenant 17 importantes recommandations qui décrivent précisément les mesures que le gouvernement doit prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Consultez le rapport annuel au csfontario.ca, sous la section « publications ».
Kim Bergeron, Agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
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