16 août 2013 — Le commissaire aux langues officielles du Canada et ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick recommandent au ministre de la Justice du Canada dix mesures pour assurer aux Canadiens un accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces recommandations découlent d’une étude conjointe sur la capacité bilingue des cours supérieures au pays, qui a été rendue publique aujourd’hui par les trois commissaires.
« Dans un pays qui arbore fièrement la dualité linguistique comme valeur fondamentale et composante essentielle de son identité, aucun citoyen ne devrait avoir à subir des délais et des coûts supplémentaires parce qu’il a choisi de se faire entendre en français ou en anglais », soutient Graham Fraser.
Les trois commissaires ont examiné le processus de nomination des juges des cours supérieures ainsi que la formation linguistique qui leur est offerte. L’étude révèle que le processus de nomination ne garantit pas la présence d’un nombre suffisant de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité.
« À l’heure actuelle, il n’existe pas d’action concertée de la part du ministre de la Justice du Canada et de ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des juges en chef afin d’assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate au sein de la magistrature des cours supérieures. Une telle approche collaborative est au cœur des recommandations proposées », souligne François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario.
L’étude a également noté le défi que représente pour certains juges le maintien de leurs compétences linguistiques. Bien que le programme de formation linguistique actuellement offert par le Commissariat à la magistrature fédérale soit apprécié des juges des cours supérieures, les commissaires recommandent que le programme soit bonifié.
« En particulier, les ateliers de formation appliquée qui sont offerts en ce moment au Nouveau-Brunswick aux juges des cours provinciales pourraient constituer des modèles intéressants à explorer pour les juges des cours supérieures », suggère Katherine d’Entremont, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.
L’étude recommande dix pistes d’action concrètes et pragmatiques qui permettront d’améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Les commissaires pressent le ministre de la Justice du Canada de faire preuve de célérité et d’esprit de collaboration dans la mise en œuvre des recommandations.
« Les conséquences de l’inaction sont bien réelles pour les citoyens aux prises avec l’appareil judiciaire et qui n’ont pas de garantie de pouvoir être entendus dans la langue officielle de leur choix. Si le ministre de la Justice du Canada n’agit pas, alors c’est le statu quo. Et le statu quo est inacceptable », conclut Graham Fraser.
L’étude L’Accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures est disponible à www.languesofficielles.gc.ca.
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Au Commissariat aux langues officielles du Canada : Nelson KALIL
Gestionnaire, Communications stratégiques et Relations avec les médias
• La question de l’accès à la justice au sein des cours supérieures interpelle tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux et territoriaux, car ces derniers sont responsables du fonctionnement des cours supérieures alors que le gouvernement fédéral est responsable de la nomination des juges.
• Afin que les deux millions de Canadiens membres des communautés francophones ou anglophones vivant en situation minoritaire puissent avoir accès – en tout temps et sans coût additionnel – à des juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour entendre leurs causes dans la langue de la minorité, le ministre de la Justice du Canada doit nommer un nombre approprié de juges bilingues.
• Dans les causes de nature criminelle, les Canadiens ont droit à une enquête préliminaire et à un procès dans la langue officielle de leur choix, peu importe où la cause sera entendue au pays.
• Dans les cours supérieures, environ 2/3 des juges (648 juges sur un total de 1017) exercent dans des provinces et territoires qui doivent respecter les droits linguistiques des citoyens qui sont parties à des causes autres que criminelles, notamment des causes liées au droit de la famille, au droit testamentaire et successoral, au droit contractuel ou commercial, et au droit de la faillite.
Portée de l’étude
• L’étude vise à déterminer dans quelle mesure le processus de nomination des juges des cours supérieures garantit la nomination d’un nombre approprié de juges bilingues. Elle ne vise pas à déterminer s’il existe une pénurie de juges bilingues.
• L’étude porte uniquement sur la capacité bilingue de la magistrature des « cours supérieures » soit : (1) les cours supérieures de première instance, dont l’appellation varie à travers le Canada et inclut les cours du Banc de la Reine, les cours suprêmes provinciales et les cours supérieures provinciales; et (2) les cours d’appel. Elle ne porte pas sur la capacité bilingue de la Cour suprême du Canada.
• La « capacité bilingue de la magistrature » est définie comme la présence d’un nombre approprié de juges bilingues au sein des cours supérieures, c’est-à-dire de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour présider des instances dans la langue officielle de la minorité.
• Afin d’obtenir une perspective nationale des défis reliés à la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, l’étude s’est penchée sur la situation des cours supérieures de six provinces : l’Ontario, le Québec, le Manitoba, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.
Méthodologie
• Pour l’appuyer dans son étude, le Commissariat aux langues officielles a formé un comité consultatif composé d’un éventail d’intervenants dans le milieu judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Fédération des associations des juristes d’expression française de common law et le Centre canadien de français juridique.
• L’étude repose sur des informations quantitatives et qualitatives recueillies par le biais d’un sondage en ligne auprès des membres des associations de juristes d’expression française et d’un échantillon d’avocats membres du Barreau du Québec, ainsi qu’au moyen d’entrevues visant à approfondir les résultats du sondage.
Constats
• Les consultations menées dans le cadre de l’étude ont permis de déterminer que le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.
• Ce constat est basé sur trois observations principales :
1) Il n’y a pas d’analyse objective des besoins en matière d’accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles dans les différents districts et régions du pays;
2) Il n’existe pas d’action concertée de la part du ministre de la Justice fédéral, de ses homologues provinciaux et territoriaux et des juges en chef des cours supérieures afin d’établir un processus qui assurerait la nomination d’un nombre approprié de juges bilingues.
3) L’évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet aucunement de vérifier de façon objective les compétences linguistiques des candidats à la magistrature qui se disent aptes à présider des instances dans leur langue seconde.
Recommandations
• L’étude contient 10 recommandations qui visent principalement le ministre fédéral de la Justice, mais également ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les juges en chef des cours supérieures. Notamment, le commissaire aux langues officielles recommande au ministre de la Justice du Canada :
1) d’entreprendre, d’ici au 1er septembre 2014, en collaboration avec chacun de ses homologues provinciaux et territoriaux, une démarche visant à assurer en tout temps une capacité bilingue appropriée au sein de la magistrature des cours supérieures du pays;
2) d’établir, de concert avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, un protocole d’entente visant à :
• fixer les termes de cette démarche collaborative;
• adopter une définition commune du niveau de compétence linguistique requis de la part des juges bilingues afin qu’ils puissent présider des instances dans leur langue seconde;
• définir le nombre approprié de juges et/ou de postes désignés bilingues;
3) d’inviter le procureur général de chaque province et territoire à mettre sur pied un processus de consultation de la magistrature et du barreau auquel participeront des associations de juristes d’expression française de common law ou la communauté juridique de langue minoritaire afin de considérer leur point de vue sur le nombre approprié de juges bilingues ou de postes désignés bilingues;
4) de réévaluer, en collaboration avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire, la capacité bilingue des cours supérieures de façon périodique ou lorsque surviennent des changements susceptibles d’avoir un impact sur l’accès à la justice dans la langue de la minorité;
5) d’accorder au Commissariat à la magistrature fédérale le mandat de mettre en place un processus visant à évaluer de façon systématique, indépendante et objective les compétences linguistiques de tous les candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature.
Il me fait plaisir d’être ici aujourd’hui pour vous présenter mon sixième rapport annuel à titre de commissaire aux services en français de l’Ontario.
Ce sixième rapport s’intitule Une nouvelle approche.
Ce rapport annuel est particulier en ce sens qu’il couvre non seulement les activités du Commissariat durant l’année 2012-2013, mais présente aussi un bilan des six dernières années du Commissariat.
Il faut dire que ce rapport marque également pour moi le début d’un troisième et dernier mandat, d’une durée de cinq ans cette fois-ci.
Depuis les six dernières années, j’ai fait pas moins de 46 recommandations au gouvernement de l’Ontario. Et je peux vous dire que le dialogue recherché dès le départ avec le gouvernement et la population est bien enclenché.
En 2012-2013, le Commissariat a d’ailleurs travaillé très fort pour renforcer et mettre à profit ce dialogue, qui compend aussi parfois une collaboration, que ce soit en signant un protocole d’entente avec le Commissariat aux langues officielles du Canada ou un autre avec le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, ou encore en obtenant l’engagement concret du ministère du Procureur général à se mobiliser dans le dossier de l’accès à la justice en français en Ontario en publiant avec lui un communiqué conjoint.
Le Commissariat a aussi rencontré plusieurs organismes francophiles dont Canadian Parents for French (Ontario), par exemple. Car les francophiles rencontrent aussi un double défi, soit, d’une part, celui d’être reconnus comme des partenaires des communautés francophones, puis, d’autre part, celui de se tailler la place qui leur revient au sein de la société majoritaire. Dans le monde d’aujourd’hui, où le règne des identités multiples ne doit plus faire peur, les francophones et les francophiles sont tenus de travailler ensemble afin d’assurer la pérennité de la langue française dans la province.
Statistiquement parlant, le Commissariat a reçu un total 349 plaintes en 2012-2013, foi de quoi les citoyens continuent eux aussi de participer au dialogue initié.
Je souhaite, bien entendu, que ce dialogue se poursuivre au cours des prochaines années.
C’est dans cette optique que je dresse, dans ce rapport annuel, le portrait du cheminement organisationnel du Commissariat, en relevant les principaux facteurs qui ont marqué son évolution depuis 2007, dont une augmentation de la population francophone de l’Ontario, et des ressources humaines et financières limitées.
J’explique en détail dans le premier chapitre comment ces éléments m’amènent aujourd’hui à doter le Commissariat d’une nouvelle approche pour guider nos actions et nos interactions avec les plaignants, les ministères et les autres organismes gouvernementaux.
À raison de près d’une plainte par jour et compte tenu de la présence de seulement trois enquêteurs, l’heure est venue pour le Commissariat d’adopter une nouvelle démarche de traitement des plaintes, une nouvelle approche.
Cette nouvelle approche se présente en cinq temps :
Un changement de paradigme dans le traitement des plaintes ;
Des interventions systémiques et plus ciblées ;
La production de rapports d’enquêtes de longue haleine sur des sujets d’importance pour le développement de la population francophone de l’Ontario, comme celui que nous avons publié en juin dernier portant sur l’état de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest, intitulé Pas d’avenir sans accès, qui a fait des petits.
Le développement de partenariats stratégiques ; et
Un soutien accru aux citoyens coincés dans des situations où un manquement à la prestation de services en français risque de leur être préjudiciable.
En vertu de cette nouvelle approche, les plaintes reçues deviennent des signalements importants. Elles demeurent certainement toutes aussi importantes qu’auparavant, mais seront désormais consignées et analysées dans un contexte de résolution systémique de manquements à la Loi.
Mais cette nouvelle approche exige des ministères et autres organismes gouvernementaux un ajustement important quant au traitement de ces plaintes. Il s’agit d’une avenue à deux voies.
Au cours des six ans d’existence du Commissariat, les plaintes recevables ont été fondées à 95 %. Aussi, l’objet ne sera donc plus tant de savoir ce qui s’est passé le 28 juillet 2012 à 13 h 18 à un endroit précis, mais plutôt de reconnaître qu’il existe des écarts importants en matière de services en français et que l’organisme gouvernemental doive chercher à trouver des solutions permanentes au problème.
En vertu de cette nouvelle approche, je ciblerai deux ou trois enjeux fondamentaux dans chaque secteur et les présenterai aux dirigeants du ministère en question, et ce, que des plaintes aient été reçues à ce sujet ou non.
Dans le contexte de la nouvelle approche du Commissariat, je souhaite aussi me concentrer sur les populations qui sont les moins susceptibles de porter plainte au Commissariat, mais qui sont pourtant les plus vulnérables aux risques que pose tout manquement à la prestation de services en français. Ces populations, comme je les nomme dans mon rapport, sont des populations précarisées.
Les personnes âgées, les enfants, les personnes atteintes de troubles de santé mentale, les nouveaux arrivants et une multitude d’autres citoyens francophones font partie de ces populations parmi les plus fragiles pour lesquelles le gouvernement doit davantage se responsabiliser.
Nous avons remarqué, au fil des ans, un faible nombre de plaintes mettant en cause les ministères et organismes gouvernementaux travaillant de près avec les populations précarisées.
Mais il serait naïf de croire que le faible nombre de plaintes signifie que tous les programmes et services de ces ministères sont fournis en pleine conformité avec la Loi sur les services en français. En effet, les dispositions des populations précarisées font en sorte qu’elles sont justement moins enclines à porter plainte, d’où souvent le faible nombre de plaintes à l’endroit de ces ministères.
C’est pourquoi en guise de première recommandation de ce rapport, je recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de développer, en concertation avec ses collègues du Cabinet, un plan d’action pour s’assurer que les populations précarisées aient un accès réel aux services en français, et ce, conformément à la lettre et à l’esprit de la Loi sur les services en français.
Il s’agit pour moi de la recommandation centrale de ce rapport, qui cerne un premier problème systémique de grande échelle à l’intérieur de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux, et qui laisse entrevoir le type de responsabilisation auquel je m’attends du gouvernement en vertu de notre nouvelle approche.
Bien sûr, on ne peut pas s’attendre non plus à ce qu’un citoyen qui fasse partie d’une population précarisée exige des services en français à chaque fois que ceux-ci ne lui sont pas offerts de façon active.
Je reviens donc ici sur la première recommandation de mon rapport annuel 2009-2010 dans laquelle je recommandais à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une directive sur l’offre active en matière de services en français soit mise en place.
En réponse à cette recommandation, le gouvernement a produit un guide de l’offre active et a développé des lignes directrices. Mais au gouvernement, la différence entre des lignes directrices et une directive est la même que celle entre un conseil et un ordre. Et le fait de conseiller aux ministères et autres institutions de mettre en place une offre active de services en français à des enfants dans le besoin, à une jeunes mère aux prises avec des problèmes de dépendance ou à des personnes atteintes de troubles de santé mentale par exemple, est loin d’être suffisant. Cette offre active, il faut l’exiger pour eux.
Dans ma deuxième recommandation, je reviens donc à la charge en recommandant à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une directive explicite en matière d’offre active des services en français soit mise en place par le Conseil de gestion durant l’exercice financier 2013-2014, et ce, à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement.
La planification des ressources humaines occupe aussi une place centrale dans l’offre active de services en français, pour s’assurer que cette offre soit disponible de façon continue.
Il n’est pas acceptable qu’un citoyen se fasse dire en anglais de communiquer avec un centre de services à une heure différente parce que la personne qui occupe le poste désigné commence sa journée de travail plus tard, par exemple.
Et il est tout aussi inexcusable qu’un citoyen ne puisse pas communiquer directement avec un fonctionnaire attritré d’une commission spécialisée, mais doive le faire par personne interposée parce que la personne véritablement qualifiée pour gérer son dossier n’est pas bilingue.
Dans ce contexte, le service offert en français est loin d’être équivalent à celui qui est offert en anglais, et les conséquences découlant de telles pratiques peuvent être très graves.
C’est pourquoi en guise de troisième recommandation, je recommande au ministère des Services gouvernementaux qu’une directive portant sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de ressources humaines pour les services en français soit mise en place par le Conseil de gestion durant l’exercice financier 2013-2014, et ce, à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement. Ce plan devra comprendre des mesures concrètes de désignation, de dotation, de formation et de rétention du personnel.
Je termine ce rapport en exprimant mon souhait que les municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) se dotent d’un règlement ou d’un arrêté municipal officialisant l’emploi du français dans l’exécution de leurs programmes et services.
Il ne s’agit pas d’une recommandation puisque je ne m’adresse pas au gouvernement, mais le sujet n’en est pas moins important pour le développement et l’avenir des communautés francophones de l’Ontario.
Enfin, comme à l’habitude, je consacre un chapitre complet sur nos données statistiques de plaintes reçues et un autre sur les pratiques exemplaires.
Comme vous le savez, j’ai rendu publiques la semaine dernière les réponses du gouvernement aux six recommandations de mon rapport annuel précédent, de même que mes réactions et mon analyse.
J’ai toujours prôné la transparence et aujourd’hui, dans le cadre de notre nouvelle approche, je veux favoriser l’accès des citoyens, des ministères et des organismes gouvernementaux à l’éventail d’outils et de communications que le Commissariat a mis à leur disposition depuis mon entrée en fonction.
C’est pourquoi le Commissariat lance aujourd’hui un tout nouveau site web, accessible sur toutes les plateformes, sur lequel se trouve aussi pour la toute première fois une version interactive de mon rapport annuel.
J’invite tous les citoyens et tous nos collaborateurs à consulter notre nouveau site web et à s’approprier ces ressources, dorénavant classées par secteur de services sous la section « Actualités ».
La francophonie ontarienne est en pleine expansion. Parallèlement, il est nécessaire pour toute organisation de s’adapter à son environnement et de se renouveler périodiquement pour poursuivre l’atteinte de ses objectifs.
Je suis fier que mon bureau se dote d’une nouvelle approche qui permettra, en collaboration avec le gouvernement et les plaignants, d’encore mieux répondre aux besoins des citoyens francophones de l’Ontario.
Je remercie les citoyens qui chaque jour demande leurs services en français auprès des ministères et organismes qui offrent des services publics au nom du gouvernement. Et je dis merci à nos plaignants qui ont pris la peine de se tourner vers le Commissariat pour faire respecter la lettre et l’esprit de Loi sur les services en français.
Je vais maintenant répondre aux questions des journalistes.
TORONTO, le 5 juin 2013 — Le commissaire aux services en français, François Boileau, recommande au gouvernement de l’Ontario d’élaborer un plan d’action afin de s’assurer que les populations précarisées — telles que les personnes âgées, les enfants et les nouveaux arrivants — aient un accès réel aux services en français, et ce, conformément à la lettre et à l’esprit de la Loi sur les services en français. Cet enjeu fait l’objet de la première recommandation du rapport annuel 2012-2013 du commissaire, intitulé Une nouvelle approche, qui a été déposé aujourd’hui auprès de la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur.
Au fil des ans, le commissaire a remarqué seulement qu’un très faible nombre de plaintes officielles mettant en cause les membres de populations précarisées. Or, une combinaison de signalements officieux et de constats internes portent à croire que les programmes et services à l’intention de ces populations ne sont pas tous fournis en pleine conformité avec la lettre et l’esprit de la Loi sur les services en français par le gouvernement et ceux agissant en son nom.
« La situation des populations précarisées fait en sorte que celles-ci sont moins enclines à porter plainte. Pourtant, elles sont les plus vulnérables aux risques que pose tout manquement à la prestation de services en français. Il est donc primordial que le gouvernement se responsabilise à l’égard de ces citoyens plus vulnérables », a affirmé le commissaire.
Dans la même veine, le commissaire est d’avis qu’il est irréaliste de s’attendre d’une citoyenne ou d’un citoyen précarisé qu’elle ou il exige des services en français chaque fois que ceux-ci ne lui sont pas offerts de façon active. C’est pourquoi il revient à la charge dans sa deuxième recommandation en exhortant le gouvernement à se doter d’une directive en matière d’offre active des services en français.
« Les lignes directrices du gouvernement en matière d’offre active conseillent les ministères et autres organismes gouvernementaux d’offrir activement des services en français. Or, le fait de conseiller une offre active de services en français à un enfant dans le besoin ou à une personne atteinte de troubles de santé mentale, par exemple, est loin d’être suffisant. Cette offre active, il faut l’exiger pour eux, et pour ce faire, une directive s’impose », a indiqué le commissaire.
La troisième et dernière recommandation de ce rapport annuel est, encore ici, qu’une directive portant sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de ressources humaines pour les services en français soit mise en œuvre dans tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement, et que ce plan comprenne des mesures concrètes de désignation, de dotation, de formation et de rétention du personnel.
Le commissaire exprime également son souhait que les municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) se dotent d’un règlement ou d’un arrêté municipal officialisant l’emploi du français dans l’exécution de leurs programmes et services.
Au-delà des trois recommandations qu’il contient, le rapport annuel 2012-2013 Une nouvelle approche dresse un bilan des six dernières années du Commissariat aux services en français et explique comment des facteurs tels qu’une augmentation de la population francophone en Ontario et des ressources humaines et financières limitées amènent aujourd’hui le commissaire à se doter d’une nouvelle approche pour guider ses actions et ses interactions avec les plaignants, les ministères et les autres organismes gouvernementaux.
FAITS EN BREF
Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
Depuis les six dernières années, le commissaire a fait pas moins de 46 recommandations au gouvernement de l’Ontario.
Le Commissariat aux services en français a reçu 349 plaintes en 2012-2013, soit près d’une plainte par jour. Depuis 2007, le Commissariat a reçu 1 818 plaintes dont 1 514 qui ont fait l’objet d’une enquête.
Le commissaire avait recommandé au gouvernement, dans son rapport annuel 2009-2010, qu’une directive sur l’offre active en matière de services en français soit mise en place.
En suivi à cette recommandation, le gouvernement a produit un guide de l’offre active et développé des lignes directrices, qui n’ont pas la force exécutoire qu’a une directive.
Le commissaire aux services en français a publié les réponses du gouvernement aux six recommandations de son rapport annuel 2011-2012 Droits devant le 27 mai dernier, de même que ses réactions et son analyse.
Le Commissariat aux services en français est un organisme du gouvernement de l’Ontario dont le mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux. Cette loi a été adoptée unanimement par l’Assemblée législative de l’Ontario en novembre 1986.
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POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Consultez la version interactive du rapport annuel 2012-2013 du commissaire aux services en français sur le nouveau site web du Commissariat au www.csf.gouv.on.ca.
Simon Côté, agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca
TORONTO, 27 mai 2013 – Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, a aujourd’hui rendu publiques les réponses du gouvernement de l’Ontario aux recommandations de son rapport annuel 2011-2012 Droits devant, de même que ses réactions et analyses.
« Je me réjouis que le gouvernement ait accepté d’examiner le processus de désignation actuel des organismes en vertu de la Loi sur les services en français et de procéder à une évaluation indépendante des structures et processus qui soutiennent la prestation de services en français. Je suis également satisfait qu’il se soit engagé à inclure une clause sur les services en français lors d’une future révision de la législation traitant des organismes d’application délégataires », a affirmé le commissaire.
En ce qui a trait à l’indépendance du commissaire, la ministre déléguée aux Affaires francophones a indiqué qu’elle apprécie les points soulevés par les projets de loi privés qui ont été présentés à l’Assemblée législative en mai 2011 et en mars 2012, ainsi que la recommandation du commissaire en juin 2012. Pour cette raison, tel que mentionné dans sa comparution devant le Comité permanent des budgets des dépenses les 23 et 24 juillet derniers, elle dit avoir l’intention d’examiner des options potentielles.
« J’ai bon espoir que les arguments présentés au gouvernement dans mon rapport annuel 2011-2012 quant à l’indépendance du commissaire sauront convaincre la nouvelle première ministre et son gouvernement de présenter un projet de loi gouvernemental à l’Assemblée législative en la matière », a affirmé le commissaire.
FAITS EN BREF
Dans ses réponses aux recommandations du rapport annuel 2011-2012, le gouvernement a indiqué que, tout en gérant les défis économiques actuels auxquels fait face la province, il ne perdra pas de vue ses engagements envers la communauté franco-ontarienne et ses obligations prévues par la Loi sur les services en français.
C’est la toute première fois que le commissaire publie intégralement les réponses officielles du gouvernement aux recommandations du rapport de l’année précédente avant que ne soit publié son rapport annuel subséquent.
Le rapport annuel 2012-2013 du commissaire, intitulé Unenouvelle approche, sera publié officiellement le 5 juin 2013.
POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez les réponses du gouvernement de l’Ontario aux recommandations du rapport annuel 2011-2012 du commissaire aux services en français au http://ontario.ca/bfr7 ainsi que les réactions et analyses du commissaire au http://ontario.ca/bfr8.
Le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne.
Simon Côté, agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une modification à la Loi sur les services en français soit proposée d’ici au 31 mars 2013 pour que le commissaire se rapporte directement à l’Assemblée législative.
Réponse :
La création du Commissariat aux services en français est l’une de mes plus belles réalisations en tant que ministre déléguée aux Affaires francophones.
Bien que le commissaire aux services en français ne rapporte pas directement à l’Assemblée législative, le gouvernement de l’Ontario a accordé au commissaire un large mandat et une indépendance d’action significative.
Par exemple, dans le cadre de ses enquêtes et de ses rapports, le commissaire peut exiger que des documents soient soumis et demander que les personnes interrogées répondent sous serment.
Les rapports annuels et spéciaux que le commissaire soumet à la ministre déléguée aux Affaires francophones sont déposés à l’Assemblée législative.
Le commissaire a aussi l’autorité de publier indépendamment ses rapports et il n’hésite pas à le faire.
Chose certaine, le commissaire a eu un impact considérable relativement aux services en français en Ontario, que ce soit dans les secteurs de la santé, de l’éducation ou de la justice. Il est évident que nous avons réalisé beaucoup plus de progrès en ce sens depuis la création de ce poste en 2007.
Cela dit, j’apprécie les points soulevés par les projets de loi privés qui ont été présentés à l’Assemblée législative en mai 2011 et en mars 2012, ainsi que la recommandation du commissaire en juin 2012. Pour cette raison, tel que mentionné lors de ma comparution devant le Comité permanent des budgets des dépenses les 23 et 24 juillet dernier, j’ai l’intention d’examiner des options potentielles.
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones d’établir une directive obligatoire sur le processus de désignation des organismes en vertu de la Loi sur les services en français, après avoir dûment consulté des représentants de la communauté et des organismes désignés. Cette directive devrait être mise en place pour l’année 2013-2014 et devrait inclure :
Des critères de désignation harmonisés qui prévoient, notamment, une représentation minimale de francophones au sein de leur conseil d’administration et de leur direction;
Des mécanismes d’imputabilité transparents et accessibles au public;
Un mécanisme de résolution de plaintes mis à la disposition des usagers des services;
Une évaluation trisannuelle obligatoire et indépendante basée sur l’ensemble des critères de désignation, y compris celui de la gouvernance; cette évaluation devra aussi comprendre des mesures correctives si nécessaires.
Réponse :
Le processus de désignation, en vertu de la Loi sur les services en français, d’organismes offrant des services au public est important puisqu’il aide le gouvernement à remplir ses engagements envers les francophones relativement à l’accès aux services gouvernementaux en français dans les 25 régions désignées de la province quand il s’agit de services offerts par une corporation à but non lucratif, ou entité semblable, financée entièrement ou en partie par le gouvernement pour offrir des services en son nom.
En demandant la désignation, ces organismes confirment leur engagement à servir leurs clients francophones dans leur langue.
On a établi le processus de désignation utilisé présentement suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur les services en français, le 19 novembre 1989, afin d’assurer une pleine conformité avec la Loi et une gestion efficace du temps du Conseil des ministres. L’Office des affaires francophones a élaboré un guide afin d’expliquer aux ministères le processus de désignation, ainsi que les exigences de la Loi en ce sens.
Avant de recommander la désignation d’un organisme offrant des services au public, l’Office des affaires francophone évalue la requête du ministère en fonction des cinq critères de désignation établis par la Commission des services en français de l’Ontario et rendus publics par le ministre délégué aux Affaires francophone en juin 1987 :
Services permanents et de haute qualité;
Accès adéquat;
Représentation efficace de francophones sur le conseil d’administration et ses comités;
Représentation efficace de francophones au niveau des gestionnaires;
Imputabilité du conseil d’administration et des cadres supérieurs pour les services en français.
L’Office des affaires francophones est prêt à examiner le processus de désignation actuel, y compris les critères de désignation, en collaboration avec ses partenaires ministériels et des représentants de la communauté francophone afin de moderniser les pratiques et processus utilisés par les ministères et assurer une approche cohérente à travers le gouvernement.
Précisions acheminées au Commissariat ultérieurement :
En janvier 2013, l’Office des affaires francophones a formé un groupe de travail chargé d’examiner le processus de désignation actuel, y compris les critères de désignation, afin de moderniser les pratiques et processus utilisés par les ministères et assurer une approche cohérente à travers le gouvernement. Ce groupe est composé de plusieurs chefs de services en français et coordonnateurs, ainsi que de représentants de la communauté franco-ontarienne.
Les discussions du groupe permettront à l’Office de formuler des options et des recommandations visant la modernisation et l’harmonisation du processus de désignation d’organismes d’ici la fin mars 2013. L’approche proposée sera ensuite partagée avec les membres du Comité consultatif provincial sur les affaires francophones afin de les inclure dans le processus et bénéficier de leur perspective sur ce dossier. Notre objectif est de trouver l’approche qui répondrait le mieux aux besoins de la communauté francophone tout en respectant l’esprit et la lettre de la Loi sur les services en français.
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones :
De procéder, d’ici la fin de l’exercice financier 2013-2014, à une évaluation indépendante et interministérielle des structures et des processus gouvernementaux destinés à appuyer la mise en œuvre des services en français au sein du gouvernement.
De s’assurer que cette évaluation porte, notamment, sur les rôles, les responsabilités et les liens hiérarchiques de l’Office des affaires francophones et des coordonnateurs des services en français.
D’inclure le Commissariat aux services en français dans cette évaluation.
Réponse :
Le gouvernement de l’Ontario s’engage à continuer à améliorer l’accès aux services en français. En ce sens, nous identifierons les besoins des francophones et des opportunités d’investissement stratégique dans le travail de l’Office des affaires francophones et dans l’amélioration de la prestation des services en français, comme nous l’avons fait depuis 2003.
Nous avons l’intention d’entreprendre une évaluation des structures et processus qui soutiennent la prestation de services en français au sein du gouvernement de l’Ontario.
Précisions acheminées au Commissariat ultérieurement :
L’Office des affaires francophones vient de lancer un appel aux soumissions afin d’identifier les consultants devant faire l’évaluation des structures et processus qui soutiennent la prestation de services en français au sein du gouvernement de l’Ontario.
Ce processus permettra la mise à jour du rapport de 2003 auquel vous faites référence dans votre rapport annuel, et évaluera la nouvelle structure des groupements des services en français mise en place en avril 2009. Le processus devrait être complété d’ici la fin de l’année.
Je voudrais également souligner, qu’après mûre réflexion, nous avons déterminé que le Commissariat aux services en français ne devrait pas être inclus dans la présente évaluation. L’indépendance du commissaire aux services en français et du Commissariat sont, en effet, d’une importance primordiale et il est essentiel d’éviter toute apparence d’ingérence dans l’administration et le fonctionnement de votre bureau.
Le commissaire recommande au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration :
De se doter, d’ici la fin de l’année 2012-2013, d’un comité consultatif chargé d’orienter les efforts du ministère dans le dossier de l’immigration francophone en Ontario.
De développer, de façon interministérielle et concertée, une stratégie d’accueil, de formation linguistique et d’intégration au marché du travail pour les nouveaux arrivants francophones d’ici la fin de l’année 2013-2014. Réponse :
Compte tenu du fait que la prospérité future de l’Ontario reposera en grande partie sur l’immigration, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a conçu la première Stratégie ontarienne en matière d’immigration. Cette initiative pionnière importante a été entreprise en collaboration avec des intervenants communautaires et gouvernementaux clés, y compris la communauté francophone et l’Office des affaires francophones.
L’immigration francophone jouera un rôle primordial au plan de l’épanouissement à long terme de la communauté francophone en Ontario. Nous estimons aussi que l’immigration francophone contribue de façon notable à la prospérité globale de la province car les compétences linguistiques de ces immigrants favorisent la prospérité économique de nombreux secteurs de la province, notamment les services bancaires, les services financiers, les communications, l’éducation et la santé. C’est pourquoi la nouvelle stratégie ontarienne en matière d’immigration aborde la question de l’immigration francophone et tient compte des défis que les immigrants francophones doivent relever.
Nous sommes particulièrement fiers d’avoir décidé de prendre une mesure ambitieuse en proposant que l’immigration francophone représente 5 pour cent de l’immigration totale. Nous veillerons également à ce que la stratégie soit mise en œuvre afin de respecter la Loi sur les services en français.
Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’est engagé à collaborer avec l’Office des affaires francophones, des ministères partenaires (y compris les ministères du Développement économique et de l’Innovation; de la Formation, des Collèges et des Universités; et des Affaires municipales et du Logement), le gouvernement fédéral et la communauté francophone durant toute la phase de mise en œuvre de la nouvelle Stratégie en matière d’immigration, afin d’élaborer des programmes de recrutement, d’établissement et d’intégration mieux adaptés et ce, de façon permanente.
Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration n’a pas l’intention de mettre sur pied un comité consultatif francophone distinct pour guider ses efforts en matière d’immigration francophone en Ontario. Cependant, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration s’engage à créer un Forum annuel des ministres sur l’immigration pour diriger une approche « sans fausse route » relativement aux services d’immigration offerts à l’échelle du gouvernement afin de travailler conjointement sur les objectifs de la Stratégie ontarienne en matière d’immigration et publier un rapport annuel sur les progrès réalisés. Le Forum des ministres comprendra des ministres collègues à l’échelle du gouvernement, y compris la ministre déléguée aux Affaires francophones. Nous croyons qu’une approche pangouvernementale, telle qu’illustrée par la création du Forum des ministres, combinée avec la publication d’un rapport annuel, de la consultation avec les intervenant(e)s francophones et la participation continue du ministère sur de multiples comités consultatifs intergouvernementaux qui sont dédiés exclusivement à la question de l’immigration francophone, feront en sorte que les besoins des immigrants francophones et de la communauté franco-ontarienne soient pris en compte lors de la mise en œuvre de la Stratégie en matière d’immigration.
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de s’assurer que tout projet de loi ou autre mesure qui mène à la création de partenariats public-privé ayant une composante de prestation de services au public incorpore des dispositions qui assujettiront toute entité associée à ces partenariats à la Loi sur les services en français.
Réponse :
Le gouvernement de l’Ontario a fait preuve d’un engagement ferme à servir les Ontariens et Ontariennes de langue française dans leur langue de façon proactive.
Pour cette raison, tout en gérant les défis économiques actuels auxquels fait face la province, notre gouvernement ne perdra pas de vue ses engagements envers la communauté franco-ontarienne et ses obligations en vertu de la Loi sur les services en français, que le rôle du secteur privé dans la prestation des services gouvernementaux soit élargi ou non.
En fait, en février 2012, le ministre des Finances a indiqué que dans des situations où le secteur privé est appelé à offrir une plus grande gamme de services gouvernementaux, la prestation de services en français demeurera afin de mieux desservir la communauté franco-ontarienne.
Nous examinerons attentivement la recommandation du commissaire des services en français tout en continuant d’assurer la prestation de services efficaces et de haute qualité pour tous les Ontariens et Ontariennes.
Le commissaire recommande à la ministre des Services aux consommateurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout nouvel organisme d’application délégataire ou toute entité s’y apparentant soit assujetti à l’intégralité des dispositions de la Loi sur les services en français.
Réponse :
Le modèle des organismes d’application délégataires (OAD) garantit davantage d’indépendance relativement aux obligations législatives et non-législatives qui s’appliquent au gouvernement et aux organismes. Les OAD ne sont pas contrôlées par le gouvernement et ne fournissent pas de services au nom du gouvernement. Les OAD sont des autorités administratives déléguées qui administrent l’application de lois à la place du gouvernement.
Pour cette raison, reconnaissant l’importance d’assurer le maintien des services en français lorsqu’il y a des changements dans les modèles de prestation de services, le gouvernement a proposé l’ajout d’une clause sur les services en français lors de l’examen clause par clause de la Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires (annexe 11 du projet de loi traitant du budget) qui a suivi la deuxième lecture du projet de loi. Cette motion gouvernementale a été adoptée.
En raison du nombre important de modifications faites lors de l’examen en comité de cette législation, le gouvernement est en train de déterminer la meilleure façon de procéder. Cependant, le gouvernement s’est engagé à inclure une clause sur les services en français dans la législation traitant des organismes d’application délégataires (OAD).
