Toronto, le 26 novembre 2012 — Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, et le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, ont signé aujourd’hui une entente qui permettra à leurs organismes de maximiser leur soutien aux citoyens et aux communautés à qui ils procurent des services.
Le protocole d’entente signé par les commissaires Fraser et Boileau, une première au Canada, permettra notamment aux deux organismes d’échanger de l’information concernant leurs enquêtes pour les cas qui relèvent des deux juridictions et de collaborer dans le cadre d’initiatives de promotion et d’études sur le respect des obligations linguistiques par leur gouvernement respectif.
« La Loi sur les langues officielles fédérale et la Loi sur les services en français de l’Ontario s’appliquent à des juridictions bien distinctes, mais les citoyens qui communiquent avec nous ne sont pas toujours en mesure de différencier les services qui relèvent du gouvernement fédéral de ceux qui relèvent du gouvernement provincial, a souligné M. Fraser. Une meilleure communication entre nos deux organisations permettra de réagir plus rapidement et efficacement aux manquements identifiés par la population. »
« Nous accomplissons aujourd’hui un pas en avant pour toutes les communautés francophones de l’Ontario, a ajouté Me Boileau. La signature de cette entente conférera un accès encore plus direct du citoyen francophone à nos services et nos expertises respectives, ce qui nous permettra d’encore mieux répondre à ses besoins et ses préoccupations en matière de droits linguistiques. »
La signature du protocole d’entente a eu lieu dans les locaux torontois de la chaîne de télévision publique de langue française de l’Ontario, TFO.
« C’est entre autres en créant des partenariats solides que les organismes parviennent à contribuer activement au plein épanouissement des communautés francophones, a noté le président et chef de la direction de TFO, M. Glenn O’Farrell. Le Groupe Média TFO reconnaît la valeur de telles initiatives et est fier de participer à l’essor de la francophonie ontarienne et canadienne. »
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Au Commissariat aux langues officielles : Nelson KALIL
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Le 20 novembre 2012 – L’Ontario permet aux francophones d’accéder plus facilement à la justice dans la langue officielle de leur choix.
Le gouvernement met sur pied un comité directeur, composé de représentants du secteur de la justice et d’autres organismes, qui sera chargé d’examiner et d’élaborer un plan de mise en oeuvre en réponse aux recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français : Accès à la justice en français.
Le rapport Accès à la justice en français a été publié le 2 août 2012. Il trace la marche à suivre pour apporter les améliorations nécessaires qui permettront aux francophones d’accéder réellement à la justice en français, tout en optimisant l’utilisation des ressources existantes.
Le gouvernement McGuinty s’est engagé à faire tout son possible pour que les Ontariens et Ontariennes puissent accéder sans difficulté au système de justice de la province dans la langue officielle de leur choix.
CITATIONS
« Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes aient un accès égal au système de justice de l’Ontario dans la langue officielle de leur choix. Nous sommes très fiers des efforts accomplis à ce jour par tous les intervenants du secteur de la justice en vue d’améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, et nous allons les aider encore davantage en préparant un plan pour fournir des services en français dans les meilleurs délais et d’une façon rentable. »
— John Gerretsen, procureur général
« En renouvelant notre engagement à améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, notre gouvernement veille à ce que les citoyens et citoyennes francophones obtiennent les soutiens et les services dont ils ont besoin lorsqu’ils ont affaire au système de justice. »
— Madeleine Meilleur, ministre déléguée aux Affaires francophones
« Je tiens à remercier le procureur général du leadership dont il a fait preuve en continuant à assurer l’accès à la justice en français en Ontario, ce qui est un droit fondamental. Je suis heureux que les recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau aient été prises au sérieux et que les besoins des citoyens francophones soient placés parmi les priorités du ministère du Procureur général. »
— François Boileau, commissaire aux services en français
FAITS EN BREF
Le rapport Accès à la justice en français contient 17 recommandations clés dans neuf secteurs d’activités pour lesquels des méthodes de responsabilisation et d’évaluation ont été définies.
Le procureur général a mis sur pied le Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français en 2010, sur une recommandation du commissaire.
Trois textes législatifs forment le cadre législatif actuel des droits à obtenir des services en français dans le secteur de la justice en Ontario : le Code criminel, la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les services en français. Ces textes confirment le statut officiel du français dans le système de justice.
TORONTO, 4 octobre 2012 – Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, accueille favorablement le rapport final de la Table ronde d’experts sur l’immigration en Ontario, intitulé Plus de voies vers le succès, qui a été publié hier par le gouvernement de l’Ontario.
Dans ce rapport, la Table ronde d’experts souligne l’importance que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec, entre autres, les communautés francophones afin de concevoir des politiques d’immigration et d’offrir des programmes qui répondent à leurs besoins.
Le dépôt de ce rapport s’ajoute aux recommandations du rapport annuel 2011-2012 du commissaire et fait en sorte que le gouvernement dispose dorénavant de plusieurs outils importants afin de doter l’Ontario d’une véritable stratégie d’accueil, de formation linguistique et d’intégration au marché du travail pour les nouveaux arrivants francophones.
CITATIONS
« Il importe que, dès son arrivée en sol canadien et plus particulièrement en Ontario, le nouvel arrivant puisse être dirigé vers les bonnes portes, en français, et qu’il sache qu’il lui soit possible de vivre et participer pleinement à la communauté francophone de la province », a affirmé le commissaire.
« Les communautés francophones participent activement à l’essor économique, social et culturel de l’Ontario et, à ce titre, renforcent la capacité de la province à tisser des liens à travers le monde. Il devient ainsi nécessaire, plus que jamais, que l’Ontario cherche aussi à attirer sa juste part d’immigration francophone et que le gouvernement se dote d’objectifs à ce niveau. Je compte sur le gouvernement pour édifier une stratégie qui tienne compte de cette réalité et des besoins spécifiques des communautés francophones. »
FAITS EN BREF
Le mandat de la Table ronde d’experts sur l’immigration en Ontario est de formuler des conseils au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration sur la planification de la première Stratégie ontarienne en matière d’immigration. Ces conseils concernent la sélection des nouveaux arrivants, leur établissement et les questions liées à leur intégration au marché du travail. Le rapport final de la Table ronde d’experts dresse 32 recommandations à cet égard.
Dans son rapport annuel 2011-2012, le commissaire aux services en français a recommandé au gouvernement de se doter d’un comité consultatif chargé d’orienter les efforts du ministère dans le dossier de l’immigration francophone en Ontario.
Le commissaire a aussi recommandé au gouvernement de développer, de façon interministérielle et concertée, une stratégie d’accueil, de formation linguistique et d’intégration au marché du travail pour les nouveaux arrivants francophones.
Le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne.
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Simon Côté, agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca
TORONTO, 3 août 2012 – Le commissaire aux services en français se réjouit du travail accompli par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du Procureur général de l’Ontario suite à la publication du rapport sur l’Accès à la justice en français hier.
Le rapport identifie précisément les mesures que le gouvernement doit prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario, tout en utilisant les ressources existantes le plus efficacement possible.
Du Barreau du Haut-Canada à Aide juridique Ontario, en passant par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario et les facultés de droit, le rapport présente des pistes de solutions qui font appel à la mobilisation d’une diversité de partenaires du système judiciaire.
CITATIONS
« Le rapport du Comité confirme que le statut quo actuel en matière d’accès à la justice en français est inacceptable. Les recommandations qu’il propose ont le potentiel de générer des avancées considérables et d’enfin mener à un accès égal à la justice pour la collectivité francophone, en autant qu’elles soient mises en œuvre de façon efficiente et coordonnée », a déclaré le commissaire.
« Je remercie tous les membres du Comité et plus particulièrement ses coprésidents pour leur travail magistral et pour leur approche holistique envers l’accès à la justice en français. À la lumière de ce rapport complet, le temps des études et des analyses est maintenant révolu. Je compte sur le leadership du ministère du Procureur général pour mettre en œuvre ce plan d’action et je m’engage à suivre cette importante démarche de près. »
FAITS EN BREF
Le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français a été créé en 2010 en réponse à une recommandation du commissaire dans son rapport annuel 2008-2009. Il est co-présidé par l’honorable Paul Rouleau, juge à la cour d’appel de l’Ontario, et par Me Paul Le Vay, président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).
Le rapport du Comité contient 17 importantes recommandations regroupées à l’intérieur de neuf sphères d’activités pour lesquelles des mesures d’imputabilité et d’évaluation sont définies.
Le régime législatif qui régit actuellement les droits linguistiques des francophones en Ontario est énoncé dans trois lois : le Code criminel, la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les services en français. Ces lois accordent au français un statut officiel dans le système judiciaire et confirment ce statut.
Le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne.
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TORONTO, 27 juin 2012 – Le commissaire aux services en français lance un cri d’alarme au gouvernement de l’Ontario afin qu’il développe et mette en œuvre des actions concrètes et décisives pour remédier aux très faibles taux d’accès de 0 à 3 % à l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest.
Le commissaire livre les résultats de son enquête dans son rapport intitulé L’état de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario : Pas d’avenir sans accès, publié aujourd’hui.
Le rapport se penche sur les options limitées, les distances éloignées et l’autonomie fragile de certaines institutions, qui portent un effet néfaste sur le recrutement et la rétention et conduisent à une perte pour la communauté franco-ontarienne. Le commissaire recommande au gouvernement de créer une nouvelle structure indépendante et imputable à la population dont le mandat serait de déterminer tant les besoins que la livraison de services et de programmes d’enseignement postsecondaire en français dans le Centre-Sud-Ouest, particulièrement dans le grand Toronto.
CITATIONS
« Avec une population francophone en pleine croissance dans le Centre-Sud-Ouest, il devient plus que jamais impératif de palier au nombre insuffisant de collèges et universités qui y offrent des programmes et des services en français », a déclaré le commissaire.
« Ces manquements ont pour effet de couper l’herbe sous le pied aux élèves de l’élémentaire et du secondaire, aux nouveaux arrivants et aux francophiles qui aspirent à une éducation postsecondaire en français. Il en va aussi de l’intérêt du gouvernement de maintenir et d’améliorer sa capacité à assurer une prestation de services en français de qualité à la population. »
FAITS EN BREF
Selon le recensement de 2006, le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario compte 201 630 francophones, soit plus du tiers des francophones de la province.
De toutes les communautés francophones de l’Ontario, celle du Centre-Sud-Ouest connaît le plus haut taux de croissance.
Le taux d’accès à l’éducation postsecondaire en langue française varie pourtant de 0 à 3 % seulement dans les régions du Sud-Ouest et du Centre de l’Ontario par rapport aux programmes qui y sont offerts en anglais.
Seulement cinq établissements postsecondaires offrent quelques programmes en français dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario.
POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez le rapport portant sur L’état de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario au www.csf.gouv.on.ca, sous la section « publications ».
Le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, à la société ontarienne.
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Simon Côté, agent des communications et des relations publiques
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TORONTO, le 6 juin 2012 – Le Commissaire aux services en français, François Boileau, recommande au gouvernement de l’Ontario de modifier la Loi sur les services en français afin que la fonction de commissaire relève directement de l’Assemblée législative. Cet enjeu fait l’objet de la première recommandation du rapport annuel du commissaire pour l’année 2011-2012 qui a été déposé aujourd’hui auprès de la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur.
Même si le commissaire dit jouir d’une grande indépendance d’action en se rapportant à la ministre Meilleur depuis bientôt cinq ans, il croit fermement que les droits des Franco-ontariens seraient mieux protégés si le commissaire aux services en français devait rendre compte directement à l’ensemble des parlementaires.
« La Loi sur les services en français est une loi quasi constitutionnelle qui prime sur toutes les lois votées par l’Assemblée législative, outre quelques exceptions. Il est donc souhaitable que les élus soient invités à participer à sa mise en œuvre en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne » a déclaré le commissaire Boileau.
Dans son cinquième rapport de fin d’année intitulé Rapport annuel 2011-2012 : Droits devant, le commissaire aborde également de front les partenariats public-privé annoncés dans le dernier budget. Bien que le commissaire soit enchanté du nouveau Règlement 284/11 qui régit désormais les services en français offerts par des tiers, ce règlement n’offre pas, selon lui, une protection suffisante lorsqu’il est question de partenariats. Ainsi, le commissaire recommande que tout nouveau partenariat public-privé soit assujetti à la Loi sur les services en français.
« Le Règlement 284/11 ne peut couvrir l’éventail des diverses formes que les futurs partenariats pourraient prendre. Afin de protéger les services en français et de garantir la prestation de services équivalents et de qualité équivalente dans les deux langues, il suffirait d’assujettir à la Loi sur les services en français toute entité ou tout organisme né de ces partenariats. »
Dans une autre recommandation, le commissaire demande au gouvernement de revoir le processus de désignation des organismes en vertu de la Loi sur les services en français. Selon le commissaire, les lacunes à corriger se situent surtout au niveau des critères utilisés pour accorder la désignation, de l’imputabilité des organismes désignés et de la représentativité des francophones au sein de ces organismes.
En plus de présenter un bilan des enquêtes menées par le Commissariat et un échantillon des plaintes résolues, le cinquième rapport annuel du commissaire propose notamment :
que le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration se dote, d’ici la fin de l’année 2012-2013, d’un comité consultatif chargé d’orienter les efforts du ministère dans le dossier de l’immigration francophone en Ontario;
que le gouvernement procède à une évaluation indépendante et interministérielle des rôles, responsabilités et processus mis en œuvre pour appuyer les services en français au sein du gouvernement; et
que la ministre des Services aux consommateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que tout nouvel organisme d’application délégataire ou entité semblable soit assujetti à la Loi sur les services en français.
FAITS EN BREF
Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
Le commissaire aux services en français est parmi les seuls ombudsmans à se rapporter à un ministre plutôt que directement à l’Assemblée législative.
Dans son dernier budget, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre certains partenariats en faisant appel au secteur privé, à des organismes à but non lucratif ou à toute autre tierce partie, aux termes d’ententes négociées.
Le commissaire continue de voir dans ces partenariats des occasions à saisir par les organismes francophones, qui pourraient offrir des services bilingues au nom du gouvernement.
Les organismes désignés sont tenus d’offrir des services en français de qualité au même titre que les ministères et organismes gouvernementaux, mais selon le processus actuel, ces organismes ne font l’objet d’aucun suivi ni d’évaluation continue de la part du gouvernement.
Le Commissariat a reçu 371 plaintes en 2011-2012, soit une légère baisse (-2,6 %) comparée à l’année précédente.
Cependant, le Commissariat a traité un plus grand nombre de plaintes individuelles portant sur une plus grande variété de sujets. De plus les plaintes recevables et résolues ont augmenté de 35 % comparé à l’année précédente.
Le Commissariat aux services en français est un organisme du gouvernement de l’Ontario dont le mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux. Cette Loi a été adoptée unanimement par l’Assemblée législative de l’Ontario en novembre 1986.
POUR EN SAVOIR DAVANTAGE
Consultez le rapport annuel au www.csf.gouv.on.ca, sous la section « publications ».
RENSEIGNEMENTS
Gyula Kovacs, Agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone :(416)314-8247 ou 1-866-246-5262 (sans frais)
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