OTTAWA, le 18 novembre 2011 – La Faculté de droit de l’Université d’Ottawa a remis un doctorat honorifique à l’honorable Bernard Grandmaître, ancien ministre délégué aux Affaires francophones.
Le diplôme a été présenté à M. Grandmaître lors d’un gala tenu à Ottawa, le jeudi 17 novembre, dans le cadre du Colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en français.
CITATIONS « Nous sommes fiers de rendre hommage à Bernard Grandmaître, un homme politique qui a notamment joué un rôle clé dans l’adoption de la Loi sur les services en français, franchissant ainsi un pas important pour les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes », a indiqué Allan Rock, recteur de l’Université d’Ottawa.
« Bernard Grandmaître a profondément marqué l’histoire. Son travail et sa vision ont permis l’épanouissement des communautés francophones en Ontario. Cette loi, qui nous sert depuis 25 ans, est une reconnaissance qui va au-delà des symboles », a déclaré Me François Boileau, commissaire aux services en français.
FAITS EN BREF Bernard Grandmaître a été maire, député et ministre au cours d’une carrière politique de plus de 20 ans qui a débuté en 1969. En 1986, lorsqu’il était ministre délégué aux Affaires francophones, il a fait adopter, à l’unanimité, la Loisur les services en français.
La Loi sur les services en français oblige le gouvernement de l’Ontario à fournir des services en français aux citoyens, notamment dans 25 régions désignées.
Le Colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en français est né d’une collaboration entre la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, le Commissariat aux services en français, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le GroupeMédia TFO, avec le soutien de l’Office des affaires francophones.
RENSEIGNEMENTS Gyula Kovacs, Agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
416-314-8247 ou 1-866-246-5262 communications.flscCSF@ontario.ca
Karine Proulx, Agente des relations avec les médias
Université d’Ottawa
613-562-5800 poste 3149 ou 613-219-3058 (cellulaire) karine.proulx@uOttawa.ca
Des panels d’experts en droits linguistiques aborderont les25 ans de la Loi sur les services en français
OTTAWA, le 31 octobre 2011 – Des représentants de divers horizons et domaines d’activités de la francophonie ontarienne se réuniront à Ottawa le mois prochain pour discuter de droits linguistiques. Ces discussions se dérouleront dans le cadre du Colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en français, qui aura lieu les 17 et 18 novembre 2011 au Pavillon Desmarais de
l’Université d’Ottawa.
Pour souligner les 25 ans de l’adoption de cette loi quasi constitutionnelle, vingt-cinq panélistes ont été choisis pour aborder cinq thèmes distincts : (i) le rôle de la Loi et du Commissariat aux services en français, (ii) les raisons pour demander des services en français, (iii) les raisons d’aimer la nouvelle francophonie ontarienne, (iv) les raisons pour demander la désignation, et
(v) les pistes d’avenir.
Plusieurs organismes seront représentés lors du Colloque et prendront part aux discussions. Ainsi, on peut compter sur la présence de Jacinthe Desaulniers du Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario, Denis Hubert-Dutrisac, du Collège Boréal, Raymond Lemay de l’agence Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell, Jeannine Proulx, de l’ACFO Mille-Îles, et Max Cooke des organismes Canadian Parents for French et Français pour l’avenir.
Le Colloque, qui vise à faire un bilan de la Loi sur les services en français, se penchera également sur ce que réserve l’avenir pour les nouveaux arrivants d’expression française et leurs perspectives d’intégration à la société franco-ontarienne.
FAITS EN BREF
Le Colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en français est une collaboration entre la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, le Commissariat aux services en français, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le GroupeMédia TFO avec le soutien de l’Office des affaires francophones.
Il s’agit d’un événement qui s’adresse autant aux chercheurs universitaires et juristes qu’au grand public.
Le Colloque et le Gala sont ouverts aux médias.
RENSEIGNEMENTS
Gyula Kovacs, Agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français, 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 communications.flscCSF@ontario.ca
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LE COMMISSAIRE RÉCLAME DES CHANGEMENTS POUR FACILITER LE TRANSFERT D’ÉCOLES ET DE TERRAINS ENTRE CONSEILS SCOLAIRES
TORONTO, le 28 juin 2011 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario demande au gouvernement provincial de modifier les règlements et les lois du secteur de l’éducation pour faciliter le transfert, entre conseils scolaires, de terrains et propriétés inutilisés ou jugés excédentaires. Cette demande figure au nombre des recommandations d’un document publié aujourd’hui intitulé Rapport d’enquête — Les écoles de langue française dans la région du grand Toronto : Quand le plus élémentaire devient secondaire.
Le rapport découle d’une série de plaintes de parents faisant état d’un manque d’écoles francophones à Toronto, notamment au niveau secondaire. Selon ces parents, cette situation les oblige à choisir entre un long trajet pour se rendre à une école souvent surpeuplée ou le transfert de leurs enfants dans une école du secteur anglophone.
CITATION
« Notre enquête a confirmé que le nombre d’écoles de langue française à Toronto est proportionnellement insuffisant en regard du nombre de francophones », a déclaré le commissaire François Boileau.
« Il s’agit d’une situation particulièrement frustrante pour les familles qui habitent dans des quartiers où il y a des écoles excédentaires disponibles. Le processus d’acquisition doit être revu, amélioré et plus transparent. »
FAITS EN BREF
L’enquête du commissaire a mis à jour plusieurs lacunes dans le Règlement 444/98, qui régit la vente de propriétés scolaires excédentaires, dont des obstacles causés par des intérêts propres aux conseils scolaires.
Le commissaire réclame des changements pour favoriser des transactions plus efficaces et efficientes entre les conseils scolaires.
Le commissaire recommande que le ministère appuie davantage les conseils scolaires pour des projets d’immobilisations conjoints en fournissant des mesures incitatives.
Le commissaire demande également au ministère de calculer les besoins pour des écoles francophones en utilisant la définition inclusive de francophone (la DIF), qui tient compte des Ontariens qui parlent le français à la maison, mais qui n’ont ni le français ni l’anglais comme langue maternelle.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Consultez notre rapport d’enquête au www.csf.gouv.on.ca, sous la section « publications ».
Gyula Kovacs, Agent des communications et des relations publiques
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LE COMMISSAIRE FÉLICITE LE GOUVERNEMENT POUR UN RÈGLEMENT QUI OBLIGE LES TIERCES PARTIES À FOURNIR DES SERVICES EN FRANÇAIS
TORONTO, le 27 juin 2011 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario déclare être profondément enchanté de l’adoption d’un nouveau règlement concernant les services offerts par des tierces parties pour le compte des ministères et autres organismes gouvernementaux. Ce règlement, qui a fait l’objet d’une recommandation du commissaire à deux reprises, vise à protéger les services en français et se veut un rappel à l’ordre pour l’ensemble de l’appareil
gouvernemental.
CITATION
« Avec ce geste important, le gouvernement pose une pierre de plus dans l’édifice des droits linguistiques des francophones en Ontario », a déclaré le commissaire François Boileau.
« De plus, avec ce cadre règlementaire, le gouvernement apporte son soutien concret au principe de l’offre active des services en français. »
FAITS EN BREF
Le nouveau règlement entrera en vigueur dès le 1er juillet 2011.
Il vise à mettre fin aux échappatoires notées par le commissaire dans un bon nombre de contrats négociés par le gouvernement avec divers tiers fournisseurs et partenaires.
Les tierces parties et les ministères devront respecter ce règlement pour tout nouveau contrat, toutefois ils auront jusqu’à trois ans pour s’y conformer pour les ententes déjà conclues.
Le règlement oblige les ministères à passer en revue les ententes de services existantes et d’effectuer les changements nécessaires.
Le règlement oblige également les ministères à fournir un rapport sur sa mise en œuvre à l’Office des affaires francophones.
Ce règlement a été adopté à l’aube d’un nouvel examen sur la façon de réformer la prestation des services dans le secteur public et parapublic — un examen qui comprend les partenariats public-privé et les services offerts par les tierces parties.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Téléchargez notre dernier rapport annuel au www.csf.gouv.on.ca, sous la section publications.
Lire le communiqué de presse du gouvernement sur ce nouveau règlement.
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LE COMMISSAIRE APPUIE LES MESURES CONCRÈTES ANNONCÉES POUR DES SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS À PEEL-HALTON
TORONTO, le 7 juin 2011 – Le Commissariat aux services en français est heureux de signaler que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée prendra des mesures concrètes pour s’assurer du développement de services de soins primaires en français dans la région de Peel-Halton.
Après avoir examiné attentivement diverses possibilités, le ministère a déterminé que l’agrandissement de l’Équipe de santé familiale de Credit Valley constitue la meilleure option pour répondre aux besoins des francophones. Cette équipe travaillera de concert avec le Centre de services de santé Peel et Halton, soit l’organisme qui avait demandé l’aide du Commissariat à l’origine.
CITATION
« Cette bonne nouvelle nous permet d’entrevoir l’avenir avec une confiance renouvelée en sachant que les francophones de la région de Peel-Halton auront bientôt accès à des services de santé en français », a déclaré le commissaire François Boileau.
« Sans le travail acharné de nos plaignants et l’engagement du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ce dossier n’aurait pas connu un tel dénouement. »
FAITS EN BREF
En mars 2010, le Commissariat a déposé un rapport d’enquête réclamant auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée des mesures concrètes pour remédier au manque de services de santé en français dans la région de Peel-Halton.
À la suite de ce rapport, le ministère a d’abord reconnu qu’il avait la responsabilité d’offrir des services de santé en français équivalents puis a modifié ses critères de sélection des nouvelles équipes de santé familiale pour répondre aux besoins spécifiques des francophones.
Le Centre de services de santé Peel et Halton a reçu 125 000 $ du ministère pour l’aider à recruter des spécialistes de la santé et préparer la mise sur pied de ces nouveaux services.
L’Équipe de santé familiale de Credit Valley s’attend à pouvoir accueillir ses premiers patients d’ici au 31 mars 2012.
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LE COMMISSAIRE INVITE LA COMMUNAUTÉ FRANCO-ONTARIENNE À PARTICIPER AU RENOUVELLEMENT DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
TORONTO, le 31 mai 2011 – Le Commissaire aux services en français, François Boileau, demande à la communauté franco-ontarienne de participer activement au processus de renouvellement des services gouvernementaux annoncé dans le dernier budget provincial. Cet appel aux Franco-ontariens et Franco-ontariennes constitue la première recommandation du rapport annuel du commissaire intitulé Rapport annuel 2010-2011 : Un engagement partagé.
« Les communautés franco-ontariennes de partout en province devraient se pencher sérieusement sur les meilleures façons d’obtenir des services de qualité et de proposer de les offrir au nom du gouvernement », a déclaré le commissaire François Boileau.
« Mais le gouvernement doit aussi se montrer réceptif et ouvert à l’idée de briser la culture des silos au sein de ses ministères afin de permettre un réel développement des communautés francophones ».
Dans son rapport annuel, le commissaire s’adresse également aux municipalités ontariennes qui offrent déjà des services en français. Le commissaire demande à celles-ci d’avoir le courage politique de protéger ces services à l’aide d’un règlement.
« Un tel dispositif permet non seulement de contribuer au développement et à la pérennité de la communauté franco-ontarienne, mais il permet aussi d’éviter que la prestation des services en français soit tributaire de la bonne volonté politique du conseil municipal en place », a affirmé le commissaire.
« Le temps d’agir, c’est maintenant », a-t-il ajouté.
En plus d’un bilan des résultats obtenus par le Commissariat en partenariat avec de nombreux plaignants, le rapport annuel du CSF propose :
que la Loi sur l’électricité soit modifiée pour que l’Office de l’électricité, Hydro One, Ontario Power Generation et toute entité future soient assujettis à la Loi sur les services en français lorsqu’il est question de communications avec le grand public;
que les Franco-ontariens et Franco-ontariennes disposent de toute l’information nécessaire leur permettant de participer pleinement aux programmes de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets; et
que le gouvernement assure la disponibilité de programmes d’éducation en établissement de jour pour les adolescents francophones ayant des troubles de comportement.
FAITS EN BREF
En mars 2011, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de réformer la façon dont il offre ses services à la population et son intention de mettre sur pied la Commission de réforme du secteur parapublic.
Il existe déjà plusieurs exemples de partenariats avec des organismes francophones qui offrent d’excellents services au nom du gouvernement.
Plus de la moitié des municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) n’ont pas de règlement ou de politique sur les services en français, mais elles sont plus de 80 % à offrir ces services.
À la suite de l’adoption d’un règlement sur les services en français, les citoyens de ces municipalités peuvent porter plainte au Commissariat en cas de manquements.
Le Commissariat a mené une enquête au sujet de la campagne saveONenergy de l’Office de l’électricité de l’Ontario (OPA), notamment en raison de la distribution panprovinciale de 5 000 000 livrets de bons de réduction en anglais seulement.
La Loi sur les services en français s’applique aux organismes gouvernementaux dont la majorité des membres ou administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil — ce qui n’est pas le cas des organismes aux termes de la Loi sur l’électricité.
Réacheminement des déchets Ontario (RDO) est une société à qui la province a confié la mise en œuvre et la gestion de programmes de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets.
En raison du fonctionnement unilingue anglais de cette société, les francophones n’ont pas accès aux informations qui leur permettraient de participer pleinement aux programmes de réacheminement des déchets.
Alors que les élèves francophones de 6 à 12 ans de la région de Toronto ont accès à des programmes d’établissement de jour pour le traitement des troubles comportementaux, ce n’est pas le cas pour les jeunes francophones de 13 à 18 ans.
Le Commissariat aux services en français est un organisme du gouvernement de l’Ontario dont le mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux. Cette Loi a été adoptée unanimement par l’Assemblée législative de l’Ontario en novembre 1986. Le Commissariat et le poste de commissaire existent depuis septembre 2007.
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