La récente décision concernant le prochain recensement m’insurge au plus haut point, car elle est insensée et antidémocratique. Il est inconcevable qu’elle ait été prise sans consulter les provinces, tel l’Ontario qui comporte sa propre définition inclusive de francophone adoptée en 2009. Ironiquement, les deux nouvelles variables qui caractérisent cette définition sont tirées de la version longue du recensement.
Abandonner le long formulaire obligatoire en faveur d’une enquête optionnelle
porte atteinte irrémédiablement à l’intégrité du recensement. Sa très grande
valeur vient justement du fait qu’il possède la caractéristique qui échappe à
toutes les enquêtes, soit d’être une démarche obligatoire.
Statistique Canada est aussi un fournisseur de services duquel le gouvernement
provincial achète des données précises sur sa population. Se doter de politiques publiques sans données scientifiques précises est totalement absurde!
L’impact étant trop considérable, notamment pour les francophones de l’Ontario, j’interpelle donc directement notre gouvernement provincial afin qu’il intervienne énergiquement sans tarder. Le gouvernement fédéral doit revoir sa décision, il n’y a tout simplement pas d’alternative. Il est de la responsabilité de notre gouvernement ontarien d’intervenir sans délai et d’explorer absolument toutes les avenues pour faire renverser la décision du gouvernement fédéral.
François Boileau
Commissaire aux services en français de l’Ontario, Toronto
LE COMMISSAIRE ENJOINT AU GOUVERNEMENT
DE RESPECTER SON ENGAGEMENT
Toronto, le 3 juin 2010 – Dans son troisième rapport annuel publié aujourd’hui, le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, fait preuve d’impatience à l’endroit du gouvernement provincial et exige que ce dernier respecte son engagement à régler la question des services en français offerts par des tiers.
«Le gouvernement a reconnu le problème que j’ai soulevé il y a deux ans. Alors qu’il avait pris l’engagement de régler la question, aucune décision n’a été prise depuis. Il est temps qu’il agisse et qu’il mette de l’avant les solutions que je lui ai proposées, » a mentionné M. Boileau, qui enjoint ainsi au gouvernement de mettre en place, en 2010-2011, un cadre réglementaire sur les services en français offerts par des tiers.
Le commissaire recommande également qu’à l’avenir, toute loi autorisant une privatisation contienne des clauses spécifiques indiquant que les droits prévus par la Loi sur les services en français continueront de s’appliquer.
« Ces manquements en matière de services en français ont assez duré. Les fournisseurs, en offrant des services en français, doivent aussi faciliter le quotidien des citoyens francophones. Que le gouvernement corrige le tir et que les citoyens francophones cessent d’en faire les frais, » a expliqué François Boileau.
En 2009-2010, le Commissariat a été saisi de 351 plaintes, dont 294 ont fait l’objet d’une enquête. Le commissaire fait donc six recommandations ciblant plus particulièrement certains secteurs. Il recommande ainsi que les bureaux de santé publique appliquent la Loi sur les services en français lorsque leur financement provient en tout ou en partie de la province, qu’un règlement soit émis afin que les centres d’accès aux soins communautaires se conforment à la Loi sur les services en français, puis que les Sociétés d’aide à l’enfance offrent activement leurs services en français partout en Ontario.
Le commissaire recommande enfin la mise en place d’une directive claire sur l’offre active. Selon lui, ce qui existe présentement à cet effet est nettement insuffisant et l’application du concept de l’offre active est laissée trop souvent à la discrétion des ministères et organismes gouvernementaux.
FAITS EN BREF
Ce rapport annuel intitulé L’accès aux solutions est le troisième du commissaire aux services en français et couvre la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
Le commissaire fait six recommandations dans ce rapport. Il exige :
l’inclusion de clauses spécifiques sur les services en français à toute loi autorisant une privatisation;
la création, en 2010-2011, d’un cadre réglementaire sur les services en français offerts par les tiers;
que les bureaux de santé publique appliquent la Loi sur les services en français lorsque leur
financement provient en tout ou en partie de la province;
qu’un règlement soit émis afin que les centres d’accès aux soins communautaires se conforment à la Loi sur les services en français;
l’élaboration d’une directive claire sur l’offre active, incluant une stratégie de promotion de l’offre des services gouvernementaux en français; et
que les Sociétés d’aide à l’enfance intègrent l’offre active de services en français dans leur prestation de services partout en Ontario.
Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
Téléphone : 416 314-8247 ; cell. : 416-906-7021
Sans frais : 1 866 246-5262
Courriel : marie-eve.pepin@ontario.ca
LE COMMISSAIRE RÉCLAME DES MESURES CONCRÈTES
EN MATIÈRE DE SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS
DANS PEEL ET HALTON
Nouvelles
TORONTO, le 30 mars 2010- Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, conclut à un manque de services de santé en français intégrés depuis plus de vingt ans dans la région de Peel-Halton. Le commissaire arrive à ces conclusions dans son tout premier rapport d’enquête formelle qu’il dévoile aujourd’hui.
Ce rapport d’enquête révèle que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée n’a pas pris les moyens nécessaires pour assurer la prestation de services de santé en français auprès de la communauté francophone de Peel et Halton depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les services en français en 1989. L’enquête a également révélé que le ministère a rejeté systématiquement les demandes répétées de la communauté francophone de Peel et Halton pour l’obtention de services de santé en français intégrés. Bien que cette région soit
désignée, le ministère n’a jamais véritablement offert d’alternative à cette communauté.
Le commissaire fait donc trois recommandations, dont celle de développer des modèles concrets de prestation de services de santé en français et de les mettre en place d’ici la fin de 2010.
CITATIONS
« Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est ultimement responsable du manque de services de santé en français dans la région de Peel-Halton. C’est au ministère de proposer rapidement des solutions à la communauté francophone, et non l’inverse. En effet, ce problème ne doit pas reposer uniquement sur les épaules de la communauté. Je m’attends donc à ce que le ministère, en collaboration avec les Réseaux locaux d’intégration du
système de santé qui desservent cette région, passent à l’action et qu’ils corrigent cette situation contraire à la Loi sur les services en français », a déclaré François Boileau.
« La communauté francophone de Peel-Halton éprouve depuis des années de grandes difficultés à obtenir des services de santé en français. Le temps des bonnes intentions est révolu. Que l’on prévoit de véritables services de santé intégrés, en français, sans délai », a insisté M. Boileau.
FAITS EN BREF
L’enquête sur le manque de services de santé en français dans Peel et Halton fait suite à une plainte déposée au Commissariat en novembre 2007 et qui s’est avérée fondée.
Parallèlement à cette enquête, le commissaire aux services en français a publié son Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario en mai 2009 en y faisant huit recommandations.
POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez le Rapport d’enquête du commissaire au www.csf.gouv.on.ca .
Consultez le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, 2009 ici.
Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
Téléphone : 416 314-8247 / sans frais : 1 866 246-5262 / cellulaire : 416 906-7021 marie-eve.pepin@ontario.ca www.csf.gouv.on.ca
PLUS D’UNE CENTAINE DE PLAINTES EN SANTÉ
EN VOIE D’ÊTRE RÉGLÉES
Nouvelles
TORONTO, le 15 janvier 2010– Le Commissariat aux services en français s’apprête à conclure plus d’une centaine de plaintes reçues à l’automne 2008 suite à la publication d’un projet de règlement sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français en Ontario.
Aujourd’hui, l’annonce du gouvernement quant à l’adoption de ce règlement permettant la création d’entités de planification des services de santé en français vient clore l’un des plus importants dossiers de plaintes dans l’histoire du Commissariat.
De plus, cela constitue une réponse positive et concrète à l’une des recommandations du commissaire François Boileau en mai 2009. Cette recommandation au gouvernement de « prévoir de réelles entités de planification de services de santé en français, pour chacun des RLISS ou pour des groupements de RLISS » était issue de son rapport spécial sur la
santé.
Selon le commissaire, ces entités favoriseront un meilleur accès aux services de santé en français à travers la province. De plus, elles veilleront à l’amélioration de la qualité de ces services, tout en s’assurant qu’ils répondent aux besoins spécifiques de la population francophone.
CITATIONS
« Je me réjouis de l’excellente nouvelle d’aujourd’hui pour la communauté francophone, car elle est la mieux placée pour connaître ses propres besoins et priorités en matière de services de santé en français. Les entités de planification francophones vont répondre à ce besoin et mettre fin à une lacune qui existait depuis trop longtemps en matière de planification de services de santé en français en Ontario », explique François Boileau.
« Il ne reste qu’à souhaiter qu’on accorde les ressources nécessaires aux entités en question afin qu’elles accomplissent pleinement leur travail. Il faudrait aussi qu’un suivi rigoureux s’instaure au sujet de la création d’un poste de haute gestion de planificateurcoordonnateur des services de santé en français au sein d’un RLISS ou de groupements de RLISS. Je compte poursuivre mes démarches en ce sens », a ajouté M. Boileau.
FAITS EN BREF
Le Commissariat aux services en français avait reçu au-delà d’une centaine de plaintes à l’automne 2008 concernant la publication d’un projet de règlement sur la santé.
Le commissaire aux services en français a publié son Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario en mai 2009 et y faisait huit recommandations.
Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
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