PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ; LE COMMISSAIRE PROPOSE L’AJOUT D’UN COORDONNATEUR DES SERVICES EN FRANÇAIS
TORONTO, le 13 novembre 2008– Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, propose au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, l’honorable David Caplan, de modifier son projet de règlement et d’ajouter un coordonnateur des services en français. Il lui demande également de revenir au concept d’entités de planification de services de santé en français afin de respecter la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. Le commissaire a fait ces propositions dans une lettre adressée au ministre dans le cadre de la consultation publique sur le projet de règlement sur la santé.
Selon François Boileau, le projet de règlement comporte de sérieuses lacunes. Il ne répond pas de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur les services en français en ce qui a trait à l’imputabilité des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Les RLISS sont de nouveaux organismes gouvernementaux. Ils doivent se doter d’un coordonnateur des
services en français pour répondre aux exigences de la Loi sur les services en français. Un tel coordonnateur ferait le suivi des activités de l’entité de planification de services de santé en français. Il pourrait également influer directement sur la planification stratégique et autres orientations du RLISS.
CITATIONS
« L’ajout d’un coordonnateur mettrait fin au chaînon manquant de ce projet de règlement. Il peut s’agir d’une personne morale, comme les Réseaux de santé en français. Ainsi, on responsabilise les RLISS et on s’assure de leur imputabilité en impliquant les forces vives du milieu, sans toutefois repartir à zéro.», explique François Boileau.
« J’ai fortement insisté dans mon premier rapport annuel sur l’importance de penser aux services en français dès la conception des politiques et des programmes. Il importe que les RLISS partent du bon pied et planifient en connaissance des besoins des communautés francophones. », ajoute le commissaire.
FAITS EN BREF
Le Commissariat aux services en français a reçu à ce jour près de 80 plaintes sur le projet de règlement sur la santé. Un rapport spécial sur la santé sera publié d’ici la fin de la présente année fiscale.
Le Commissariat aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
Téléphone : 416 314-8247
Sans frais : 1 866 246-5262
Cellulaire : 416-906-7021
Courriel : marie-eve.pepin@ontario.ca
François Boileau sera conférencier invité dans les écoles de l’Ontario dès 2009
Ottawa, le 3 octobre 2008– Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, se réjouit de l’élargissement du mandat du programme PASSAGE à l’ensemble de la province et en profite pour lui donner son appui. Pour le commissaire, il s’agit d’une initiative qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs du Commissariat de rencontrer les jeunes francophones de la province dès la prochaine année.
Pour François Boileau, il importe d’encourager l’utilisation du français chez les jeunes francophones au moment de leurs études. C’est à cette étape que l’utilisation de la langue est déterminante à la préparation de leur entrée sur le marché du travail. Le programme PASSAGE motive donc les jeunes francophones à poursuivre leurs études en français et leur permet de se projeter dans un choix de carrière dans leur langue, selon le commissaire.
CITATION
« Je compte transmettre mes expériences enrichissantes acquises et vécues en français depuis que je suis sur le marché du travail. En tant que conférencier invité à PASSAGE, j’entends partager non seulement mon parcours personnel à travers la francophonie canadienne, mais aussi transmettre ma fierté d’être francophone. Je souhaite ainsi contribuer au renforcement identitaire des jeunes francophones de l’Ontario.», a déclaré François Boileau.
FAITS EN BREF
François Boileau est le premier commissaire aux services en français de l’Ontario. Il occupe cette fonction depuis un an.
Le Commissariat aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
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Cellulaire : 416-906-7021
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LE COMMISSAIRE RECOMMANDE QUE LE GOUVERNEMENT
METTE FIN AUX ÉCHAPPATOIRES ACTUELLES DE LA LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS
Toronto, le 17 juin 2008 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, a rendu public son premier rapport annuel aujourd’hui à l’Assemblée législative. Dans son rapport intitulé Ouvrir la voie, il dresse un portrait des services en français offerts par le gouvernement de l’Ontario et couvre la période du 4 septembre 2007 au 31 mars 2008, soit les sept premiers mois de son entrée en fonction. Le commissaire y fait trois
recommandations, dont celle de mettre fin aux échappatoires de la Loi sur les services en français.
« Il faut absolument que le gouvernement aille de l’avant avec une réglementation claire pour régir adéquatement la prestation des services en français. Le gouvernement conclut en ce moment des contrats avec des tiers ou entame des partenariats publics-privés pour qu’ils fournissent des services au nom d’un organisme gouvernemental ou d’un ministère. Dans ces cas, les fournisseurs ne sont pas toujours tenus de respecter la Loi. Le citoyen francophone est perdant et il faut que ça cesse », a souligné François Boileau.
Le commissaire recommande également à la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, de réviser le rôle des coordonnateurs des services en français au sein de l’appareil gouvernemental. « Les coordonnateurs n’ont pas tous la chance de participer au processus de planification stratégique des ministères. Il faut qu’ils puissent influer sur les conceptions de programmes et services pour les francophones », a ajouté le commissaire.
« De plus, la définition de la population francophone de l’Ontario doit être revue. Le gouvernement devrait se doter d’une définition plus inclusive qui reflétera mieux la nouvelle réalité des communautés francophones, c’est-à-dire de plus en plus composées de familles exogames et de nouveaux arrivants », a déclaré François Boileau, en faisant cette recommandation.
Le commissaire fait aussi plusieurs constats dans son premier rapport annuel, dont celui de l’offre active. Pour M. Boileau, il est capital que les services en français soient pensés et offerts en fonction des besoins spécifiques des francophones de l’Ontario, car le développement de ces communautés passe par l’accès à des services de qualité, dans leur langue.
Enfin, le commissaire s’attend à ce que le gouvernement réponde positivement à ce rapport et puisse donner suite à ses recommandations.
« Le gouvernement Mc Guinty a démontré du leadership en modifiant la Loi sur les services en français en mai 2007. Je souhaite donc qu’il poursuive sur la même voie lorsque viendra le temps de réagir à mon rapport », a conclu François Boileau.
FAITS EN BREF
Le Commissariat aux services en français a reçu 62 plaintes entre le 1er novembre 2007 et le 31 mars 2008. De ce nombre, 43 étaient recevables et 19 non recevables. Depuis le 31 mars, 42 plaintes se sont ajoutées. À ce jour, le Commissariat a donc accusé réception de 104 plaintes.
Le Commissariat est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
Le commissaire est entré en fonction le 4 septembre 2007 et les membres de l’équipe sont en place depuis le 11 février 2008.
Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
Téléphone : 416 314-8247
Sans frais : 1 866 246-5262
Cellulaire : 416-906-7021
Courriel : marie-eve.pepin@ontario.ca
OUVERTURE OFFICIELLE DU COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS ET LANCEMENT DE SON SITE WEB
La voix d’accès !
Toronto, le mardi 27 mai 2008
Le Commissariat aux services en français a officiellement ouvert ses portes aujourd’hui et lancé son site Web. La nouvelle agence créée par le gouvernement de l’Ontario était attendue depuis longtemps. Ce bureau va aider les francophones et les francophiles de l’Ontario à avoir accès à de meilleurs services gouvernementaux en français. De plus, le Commissariat va s’assurer de faciliter la conception de politiques, programmes et produits adaptés aux besoins de la clientèle francophone de la part des ministères et institutions gouvernementales en Ontario.
Le Commissariat aux services en français voit à la prestation des services en français selon la Loi sur les services en français de l’Ontario, notamment dans les 25 régions désignées. Ce nouveau bureau, créé l’automne dernier, peut maintenant compter sur une équipe en place depuis février 2008.
CITATIONS
« Le Commissariat aux services en français a un mandat à la fois ambitieux et noble. Nous allons faire tout en notre pouvoir pour faciliter son intégration dans la riche mosaïque ontarienne. La province peut être fière de sa dynamique communauté francophone. La création du Commissariat aux services en français témoigne à nouveau de l’engagement du gouvernement de l’Ontario envers la population francophone », a souligné le commissaire,
François Boileau.
« Avec le nouveau site Web, les liens au sein de la communauté seront à la portée des doigts. Votre travail apportera un soutien à la vie des francophones de l’Ontario, en plus de l’enrichir », a déclaré le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty.
FAITS EN BREF
Le Commissariat aux services en français a été créé à l’automne 2007.
Le Commissariat était une recommandation du Comité consultatif provincial sur les affaires francophones, mis en place par la ministre Meilleur.
Le Commissariat a reçu à ce jour 88 plaintes, soit deux fois plus que l’Office des affaires francophones au cours de la même période l’an dernier.
Le commissaire a pris part à plus de 25 événements publics, a prononcé plus de 30 allocutions et répondu à plus de 40 demandes d’entrevues avec les médias.
Il a rencontré individuellement tous les sous-ministres du gouvernement de l’Ontario au sujet d’un processus de résolution des plaintes.
Il a également rencontré la plupart des parties prenantes, regroupements et associations franco-ontariennes.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Louise Gauvreau, coordonnatrice du lancement. 416 314-9495
Marie-Eve Pépin, agente des relations publiques. 416 314-8247
