TORONTO, le 16 avril 2019 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a déposé aujourd’hui son douzième et dernier rapport annuel. Intitulé Épilogue d’une institution franco-ontarienne, ce rapport couvre les activités du Commissariat du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. S’il ne manque pas de revenir sur les événements de novembre 2018 ayant mené à l’abolition du poste de commissaire indépendant et du Commissariat, ce rapport reste tourné vers l’avenir et souligne les principaux dossiers sur lesquels il faudra agir pour préserver et soutenir les communautés francophones en Ontario.
L’immense recul de 2018
Le rapport déplore deux décisions du gouvernement : l’abolition du commissaire indépendant et du Commissariat, et le retrait du financement promis à l’Université de l’Ontario français (UOF). Pour le commissaire, le transfert de ses fonctions au bureau de l’Ombudsman est un recul pour la communauté franco-ontarienne puisque ses activités de promotion, de sensibilisation et de conseil proactif auprès de l’appareil gouvernemental sont compromises. Le nouveau « commissaire », qui sera employé de l’Ombudsman, n’aura pas la même latitude pour choisir ses priorités et agir en amont pour faire avancer les droits linguistiques.
« Le Commissariat aux services en français est une institution essentielle pour la communauté franco-ontarienne. Avec son abolition, elle perd un pilier et sa voix auprès de la haute fonction publique », déplore le commissaire Boileau.
Le retrait du financement à l’UOF est tout autant préjudiciable. Les besoins de programmes postsecondaires en français dans la région du Centre-Sud-Ouest, comme l’avait indiqué le rapport Pas d’avenir sans accès, demeurent toujours criants. Un chapitre complet du rapport est consacré au soutien de l’Université de l’Ontario français afin de réitérer son importance.
Chantiers et batailles présents et à venir
Les francophones ont bénéficié du soutien inlassable du commissaire notamment dans les secteurs de la santé, de la justice et de l’accès à l’éducation. Dans ce rapport final, le commissaire rappelle les avancées considérables qu’ont permises ses études et les quelque 27 enquêtes et rapports produits, et surtout les avis et conseils prodigués au gouvernement de l’Ontario en matière de politiques publiques. Le commissaire a en outre toujours privilégié ses rencontres avec la communauté pour écouter les gens parler de leurs défis.
« Il ne faut jamais oublier que derrière nos rapports, études, les politiques publiques et les décisions gouvernementales, il y a du vrai monde qui tente de vivre leur vie et garder leur langue et leur culture. Si nous avons pu les aider dans ce projet louable, nous aurons alors accompli une grande partie de notre rôle comme commissaire linguistique, » affirme Me Boileau.
Le rapport rappelle aussi les principales conclusions du Symposium de 2018 Se projeter, se préparer, sur différents dossiers-clés pour l’avenir et la vitalité de la communauté franco-ontarienne à l’horizon 2028. Finalement, le rapport insiste sur la nécessaire modernisation de la Loi sur les services en français qui, en 2019, est toujours aussi désuète qu’en 2016.
FAITS EN BREF
En 2018-2019, le Commissariat aux services en français a traité 435 plaintes et demandes de renseignements, dont plus de la moitié étaient recevables.
Ce dernier rapport continue d’émettre plusieurs recommandations, en matière de désignation, d’offre active, de santé, d’immigration, de justice, d’éducation secondaire et postsecondaire.
Le commissaire aux services en français doit quitter ses fonctions le 30 avril 2019.
Le Commissariat aux services en français veillait au respect de la Loi sur les services en françaisdans la prestation des services gouvernementaux et la communication avec le public. La Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité a désigné l’Ombudsman de l’Ontario pour poursuivre sa tâche à compter du 1er mai 2019.
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Emmanuelle Bleytou
Chef, Communications stratégiques / Commissariat aux services en français
Pour des demandes d’entrevues : Communiquez avec Touria Karim au 416.847.1515 poste 104 ou au 416.436.0710 / touria.karim@csfontario.ca
Toronto—- Un profond sentiment de tristesse envahit le cœur de tous les francophones de l’Ontario à la suite de l’annonce du décès de M. Gaétan Gervais. Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, souhaite honorer sa mémoire et unir sa voix à celle des francophones en deuil, afin de souligner l’une des figures les plus marquantes de l’histoire de notre pays.
« Ce que Gaétan Gervais a légué aux citoyens francophones de l’Ontario est inestimable. Il est une référence en Ontario français pour avoir réussi à montrer tout l’intérêt que présentent les études franco-ontariennes, en conjuguant sa passion pour l’histoire et sa vision de l’identité franco-ontarienne. », déclare Monsieur Boileau, commissaire aux services en français. « Il a hissé, pour la première fois, le fameux drapeau vert et blanc, le 25 septembre 1975. Quarante ans plus tard, ce symbole de ralliement a non seulement permis de façonner l’avenir de la langue française, mais également d’instaurer une fierté et une solidarité chez les francophones partout dans la province », ajoute-t-il.
Après une carrière impressionnante, M. Gervais a pu se mettre au service de la francophonie ontarienne à plein temps. Fort de sa passion pour l’histoire du Canada français, il a énormément contribué à l’aménagement d’un espace voué à la recherche et à l’épanouissement des études franco-ontariennes, notamment avec la création de l’Institut franco-ontarien, de la Revue du Nouvel-Ontario et des Cahiers Charlevoix.
« Les historiens écrivent l’histoire. En plus d’en faire l’écriture, M. Gervais fait partie de l’histoire. » ajoute le commissaire.
En ces moments difficiles, l’équipe du Commissariat aux services en français aimerait offrir ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis proches de M. Gaétan Gervais.
EN BREF
De 1981 à 1987, Gaétan Gervais est professeur adjoint à l’Université Laurentienne et est par ailleurs nommé directeur du Comité de l’enseignement en français afin de réviser et d’élaborer des programmes universitaires en français.
Entre 1994 et 2013, il sera lauréat de nombreux honneurs, dont l’Ordre du Canada, le prix du Mérite Horace-Viau et l’Ordre du mérite Franco-Ontarien remis par l’Association canadienne-française de l’Ontario (ACFO).
En 2012, le Conseil scolaire Viamonde inaugure à Oakville, en Ontario, une école secondaire qui porte son nom.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
TORONTO, le 18 juillet 2018 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a présenté aujourd’hui son onzième rapport annuel au nouveau président de l’Assemblée législative, l’honorable Ted Arnott. Intitulé Se projeter, se préparer, ce rapport couvre les activités du Commissariat du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et présente 14 recommandations, dont celle de doter la province d’un Plan d’action sur le développement des communautés francophones et la promotion du français en Ontario.
Pour composer son rapport, le commissaire a invité sept experts à rédiger sur des enjeux qui touchent ou qui toucheront l’offre de services en français, dont celui de la démographie. Contrairement au rapport de l’an dernier, qui faisait le bilan des dix dernières années, celui-ci projette la population francophone dans 10 ans, en 2028, et appelle le gouvernement à se préparer. Plusieurs scénarios démographiques y sont mis de l’avant. Dans le meilleur des cas, les scénarios indiquent qu’en 2028, malgré un accroissement prévisible de la population francophone de l’Ontario en chiffres absolus, sa proportion continuera de décliner à l’aune de l’ensemble de la population de la province.
Le commissaire appelle donc le gouvernement à l’action.
« Le constat est alarmant. Il faut se préparer à un scénario où il faudra s’attaquer à un sérieux retard à rattraper, entre autres sur le plan de l’immigration francophone et le vieillissement de la population. Doter la province d’un Plan d’action sur le développement des communautés francophones et la promotion du français en Ontario est une première étape vers une solution durable. Il s’agit d’un projet ambitieux, j’en conviens, mais il est plus que nécessaire. Il fournirait un cadre de travail aux ministères et indiquerait la direction vers laquelle il importe de se diriger collectivement. Le nouveau gouvernement Ford doit attraper la balle au bond et saisir cette occasion d’agir, et ce dès maintenant », explique le commissaire François Boileau.
En plus de cette recommandation, le commissaire en émet sept sur l’immigration francophone et six se rapportant aux domaines de la démographie, de la santé, de la production et de la diffusion de contenus numériques en français, de la transformation numérique de la relation gouvernement-citoyen, de la restructuration des services publics en personne et de la main-d’œuvre de demain.
« L’un des rôles importants que m’attribue la Loi sur les services en français est celui de conseiller. Plus que jamais, ce rapport annuel se présente comme une gamme de conseils. Oser penser dix ans d’avance est un exercice périlleux en soi. Se projeter, se préparer, voilà des verbes d’action qui incitent à regarder la réalité bien en face et à s’attaquer à ce qui doit être fait. Je cherche avant tout à mobiliser les décideurs publics et à engager les communautés francophones en vue d’actions collectives vigoureuses », conclut le commissaire.
FAITS EN BREF
En 2017-2018, le Commissariat aux services en français a traité 315 plaintes et demandes de renseignements, dont plus des deux tiers étaient recevables.
Le rapport souligne 28 pratiques exemplaires, mentions honorables et initiatives encourageant la prestation de services en français.
Le commissaire aux services en français est l’un des neuf officiers indépendants relevant de l’Assemblée législative.
Le Commissariat aux services en français veille au respect de la Loi sur les services en françaisdans la prestation des services gouvernementaux.
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POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS : Consultez le rapport annuel 2017-18 au csfontario.ca, dans la section « Publications ».
TORONTO, le 11 avril 2018 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a dévoilé aujourd’hui les constats de l’enquête sur les placements publicitaires du gouvernement, qui démontrent que le modèle publicitaire tel qu’on le connaît s’avère maintenant insuffisant pour soutenir les médias francophones. En 2018, force est de constater que ce rapport confirme la nécessité, pour le gouvernement de l’Ontario, de mettre en place des actions concrètes visant à améliorer les communications en français, en vue d’augmenter l’offre de services dans cette langue et de contribuer à l’épanouissement de la communauté francophone dans son ensemble.
« Huit ans après l’adoption de la Directive sur les communications et de ses lignes directrices, plusieurs ministères et organismes gouvernementaux continuent de violer leurs obligations en omettant régulièrement de publier leurs communications en français dans des médias de langue française. Ces violations ont pour conséquence de restreindre l’accès à de l’information gouvernementale auprès des citoyens francophones», déclare Me François Boileau.
La Directive sur les communications en français et les lignes directrices qui en découlent ont instauré à plus d’un égard un mécanisme important visant à inclure les services en français dans les communications gouvernementales. Malgré tout, bien des manquements subsistent. La réception de plaintes concernant les placements publicitaires du gouvernement ontarien dans les médias francophones (traditionnels et numériques) de la province a démontré que les processus en place ne permettent pas au gouvernement de se conformer aux exigences législatives et aux protocoles dans le cadre de l’élaboration, de la diffusion et de la distribution de publicités gouvernementales.
«Les médias francophones, qui comprennent les journaux, la télévision, la radio et Internet, contribuent à la vitalité et à la pérennité de la communauté franco-ontarienne. Grâce à eux, les citoyens francophones ont accès à de l’information pertinente, et ce, dans leur langue. Une prise de conscience des annonceurs et des autres joueurs de l’industrie publicitaire est donc nécessaire et hautement souhaitable», ajoute le commissaire Boileau.
Après avoir effectué une analyse exhaustive des politiques et des processus en place, le commissaire conclut son rapport avec six recommandations auprès du secrétaire du Conseil des ministres et greffier du Conseil exécutif, ainsi qu’à la ministre des Affaires francophones. Il recommande entre autres, la mise en place d’un nouveau règlement sur les communications en français et d’une revue des lignes directrices, le tout accompagné de formations plus ponctuelles. Finalement, la création d’un comité consultatif dans le but de mieux orienter le gouvernement de l’Ontario et de respecter ses engagements législatifs quant à la conception et à la diffusion des placements publicitaires gouvernementaux.
Faits clés
En 2009, le commissaire a lancé une enquête pour donner suite à la distribution d’un dépliant unilingue anglais par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sur la prévention de la grippe pandémique A (H1N1).
Cette enquête a permis en 2010 l’instauration de la Directive sur les communications en français et de lignes directrices qui obligent les ministères et autres organismes gouvernementaux à tenir compte des besoins des communautés francophones dans la planification de leurs communications avec le public. Le but de ces politiques était de mieux prévoir et encadrer les communications destinées aux francophones de l’Ontario.
La directive entraîne également la mise en place de séances de formation en ligne et en personne, offertes par le ministère des Affaires francophones aux services des communications des ministères et des organismes gouvernementaux.
Selon les experts consultés, en Ontario les placements publicitaires gouvernementaux sur Internet représentent désormais une part importante (28 %) de l’ensemble des placements publicitaires des ministères et organismes gouvernementaux. Ainsi pour la période de 2015-2016, les dépenses en publicités gouvernementales numériques s’élevaient à 11,7 millions de dollars, soit près de deux fois le montant investi en publicités gouvernementales dans les médias imprimés. De tels placements publicitaires permettent au gouvernement de réaliser des économies substantielles, mais privent les médias francophones, de revenus cruciaux à leur survie.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
Toronto, le mardi 13 mars 2018 – Le Commissariat aux services en français est heureux d’annoncer la mise en œuvre d’un protocole d’entente avec l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Ce protocole donnera lieu à une meilleure collaboration en vue de garantir une fluidité dans la gestion des plaintes à l’égard de l’offre des services en français en lien avec les services offerts par l’Ordre.
« Je suis très heureux de pouvoir collaborer avec l’Ordre des enseignantes et enseignants. Ce protocole permettra d’optimiser le processus en vue de mieux répondre aux besoins des plaignants », a affirmé le commissaire aux services en français, Me François Boileau.
Le protocole énumère les conditions en vertu desquelles le commissaire peut renvoyer une plainte à l’Ordre, pour enquête, et décrit le processus de traitement de la plainte de façon à favoriser un accès équitable aux services en français pour la communauté francophone. L’Ordre mènera une enquête sur chaque plainte qu’il recevra du commissaire en temps voulu, avec efficacité et en toute équité. L’Ordre communiquera au commissaire le résultat de son enquête sur toutes les plaintes renvoyées par ce dernier, y compris toute mesure prise par l’Ordre pour les traiter.
Faits en bref
Ce protocole d’entente est le deuxième que le Commissariat signe avec un ordre professionnel, le premier ayant été pris avec le Barreau de l’Ontario en 2014.
Le Commissariat et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ont convenu de privilégier les services en français au public ainsi que ceux offerts aux membres de l’Ordre, plutôt que de s’attarder sur des questions de compétence.
TORONTO, le 7 mars 2018 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a dévoilé aujourd’hui une étude spéciale sur l’état actuel du processus de désignation des organismes sous le régime de la Loi sur les services en français et du Règlement 398/93. Les conclusions de ce rapport confirment la nécessité, pour le gouvernement de l’Ontario, de moderniser ce mécanisme important afin d’augmenter l’offre de services en français et de contribuer à l’épanouissement de la communauté francophone dans son ensemble.
«C’est en optimisant et en améliorant le processus de désignation des organismes que nous serons en mesure de mieux valoriser les services en français et d’assurer une meilleure qualité de ceux-ci de façon à ce que ce processus corresponde aux attentes et aux besoins des populations francophones de l’Ontario », déclare Me François Boileau.
Les résultats de l’étude ont fait ressortir diverses lacunes évidentes qui fragilisent l’offre de services en français ; il s’agit notamment de l’absence de la valorisation de la désignation, de la longueur des délais dans le traitement des demandes, de la disparité du soutien offert aux organismes qui veulent se faire désigner ou de la faiblesse du mécanisme d’imputabilité des organismes désignés. En conséquence, l’offre de services en français n’a soit pas augmenté dans plusieurs secteurs essentiels ou bien elle est souvent de moindre qualité.
«Cette étude offre des solutions concrètes pour chacune des lacunes relevées dans le processus de désignation, et ce, en vue non seulement d’augmenter le nombre d’organismes désignés dans la province, mais aussi d’améliorer de manière considérable l’offre de services en français dans plusieurs secteurs d’activités», ajoute le commissaire aux services en français de l’Ontario.
Dans l’optique de fournir des services en français de qualité qui tiennent compte des besoins et préoccupations des francophones, la présente étude avait pour objet de faire le point sur le mécanisme législatif et de formuler des recommandations en vue de son amélioration.
Faits clés
En Ontario, la désignation d’un organisme est un processus à la fois légal et administratif qui se conforme aux règles et aux procédures prescrites par la Loi sur les services en français et le Règlement 398/93 ainsi qu’aux directives du ministère des Affaires francophones.
La refonte du processus de désignation est prévue dans la lettre de mandat que la première ministre a adressée à la ministre des Affaires francophones.
Il existe actuellement 245 organismes désignés en Ontario, dont 84 pour le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. La majorité de ces organismes sont désignés partiellement pour un programme particulier.
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à travers les Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), a adopté une procédure administrative qui consiste en l’identification de certains fournisseurs de services de santé pour offrir des services en français. Cette procédure administrative avait pour intention de mieux les préparer à faire une demande de désignation.
Alors que près de 201 organismes ont été identifiés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, peu d’entre eux ont procédé à une demande de désignation.
L’étude sur le processus de désignation s’est essentiellement appuyée sur des entrevues effectuées auprès d’intervenants ministériels et de dirigeants d’organismes et sur les données quantitatives produites par le Réseau des services de santé en français de l’est de l’Ontario.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
