Approximativement 600 000 francophones (4,8 % de la population totale de la province).
60 % des francophones sont nés en Ontario et 14 % sont nés hors du Canada, principalement en Europe et en Afrique.
À Toronto, près de la moitié des francophones sont nés hors du Canada.
Objet de la Loi sur les services en français (LSF)
Le préambule de la Loi déclare que « … la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada », et que «… l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir. »
Le préambule signifie que tous les ministères et organismes du gouvernement ont un rôle important à jouer dans la préservation et l’amélioration des communautés francophones dans tout l’Ontario.
Le développement d’une communauté dépend des services qui y sont offerts. Une communauté a plus de chances de prospérer si elle a accès à des services adaptés à ses besoins.
Interpretation de la Loi sur les services en français
« Le projet de loi était le résultat d’années d’efforts successifs, dont l’objectif était la prestation de services aux francophones dans leur propre langue. Le projet de loi a reçu l’appui unanime des trois partis politiques représentés à l’Assemblée législative, et des modifications ont été proposées pour assurer l’efficacité de ses sauvegardes. »
« L’un des buts et objectifs sous-jacents de la loi était de protéger la minorité francophone en Ontario… »
« … un autre était de faire progresser le français et de favoriser son égalité avec l’anglais. Ces objectifs coïncident avec les principes sous-jacents non écrits de la Constitution du Canada. »
Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), (2001), 56 O.R. (3d) 577
Interprétation de « services »
Offrir des services en français va au-delà des services de traduction; cela signifie mettre en place des services adaptés aux besoins de la communauté francophone de l’Ontario pour qu’elle puisse s’accroître et prospérer.
Des services équivalents sont ceux qui répondent aux besoins des communautés desservies.
Conformément à la norme de l’égalité réelle, les services doivent être de qualité égale, tout en étant offerts différemment.
« Selon la nature du service en question, il se peut que l’élaboration et la mise en oeuvre de services identiques pour chacune des communautés linguistiques ne permettent pas de réaliser l’égalité réelle. Le contenu du principe de l’égalité linguistique en matière de services gouvernementaux n’est pas nécessairement uniforme. »
DesRochers c. Canada (Industry), 2009 SCC 8
Éléments clés des services en français (SEF)
Planification et intégration des services en français pour chaque initiative gouvernementale.
Adaptation des SEF aux besoins particuliers de la population francophone (santé, immigration, éducation, emploi, etc.).
Offre active et égalité réelle des services fournis à la population.
Offre active
L’offre active de services en français exige la création d’un environnement encourageant la demande de ces services et l’anticipation des besoins des francophones. L’offre active doit être…
axée sur les résultats;
intégrée à un modèle global de prestation des services;
proactive;
le fruit d’un dialogue avec la population desservie et conforme à ses besoins;
en place pendant le cycle de vie du service, de l’activité ou de l’initiative.
Prestation de services en français par des organismes tiers : Règl. 284/11
2. (1)… chaque organisme gouvernemental veille à ce que tous les services qu’un tiers fournit au public pour son compte aux termes d’une entente conclue entre eux soient fournis conformément à la Loi.
2. (2)… chaque organisme gouvernemental veille à ce que tout tiers qui fournit un service en français au public pour son compte prenne des mesures appropriées pour informer ce dernier, notamment par entrée en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services, que le service est offert en français, au choix.
Les Franco-Ontariens : des partenaires engagés
Rapport annuel 2010-2011 : Un engagement partagé
Recommandation 1 :
Le commissaire recommande à la communauté franco-ontarienne de participer activement au processus de renouvellement de la prestation des services du gouvernment en proposant des méthodes et moyens innovateurs, programatiques et axés sur les résultats pour assurer le développement de cette communauté.
Le budget de 2011 – Remonter la pente
Le gouvernement a affirmé qu’il mettrait l’accent sur les résultats plutôt que sur le mode de prestation des programmes et services.
Si les résultats sont l’essentiel, le mode de prestation des services est indispensable pour assurer leur impact positif sur la communauté franco- ontarienne.
La privatisation n’est pas la solution optimale dans le contexte d’une minorité linguistique; des entités privées qui fournissent des « services bilingues » sont rarement efficaces et ne sont pas la meilleure solution :
Les services du secteur privé sont généralement offerts sur la base du paiement à l’acte;
Les services en français sont considérés comme un fardeau et sont faiblement encouragés;
Le concept d’« offre active » des services en français est difficile à comprendre et à mettre en oeuvre.
Une partie de la solution
Créer des espaces de travail, dans les régions désignées, où la langue de travail serait le français, mais où les services pourraient être offerts en anglais et en français.
Centres de services bilingues au Manitoba
Système du guichet unique.
Caractéristiques régionales et services correspondants.
Services offerts aux paliers fédéral, provincial, municipal, communautaire.
Promotion de l’utilisation du français comme langue de travail et des activités et interactions journalières dans les centres.
Création d’un centre de services gouvernementaux bilingues dans les régions désignées.
ACFOMI Employment Services à Kingston
Service Ontario à New Liskeard
Les centres servent de point d’accès intégré pour les services et offrent à la communauté un endroit où le français est la langue dominante. Il faut s’éloigner de la culture de fonctionnement en « silo » entre les ministères :
Un projet de centre polyvalent ne voit pas le jour à Thunder Bay, car personne n’est prêt à prendre en charge les coûts d’immobilisations, bien que de nombreux projets gouvernementaux soient possibles :
Centre communautaire
Services de santé, y compris santé mentale
Secteur de la justice, y compris des services pour les femmes
Cours postsecondaires
Recommandation souhaitée (ébauche)
Le gouvernement doit s’éloigner de la culture de fonctionnement en « silo » au sein de ses ministères et oeuvrer avec les intervenants franco-ontariens à l’élaboration de moyens innovants, pragmatiques et axés sur les résultats de fournir des services.
Questions, commentaires, suggestions?
Commissariat aux services en français
700, rue Bay, bureau 2401
Toronto (Ontario) M7A 2H8
François Boileau
Commissaire aux services
en français de l’Ontario
Mardi 31 mai 2011
13 h 30
Salle des médias
Édifice de l’Assemblée législative
Toronto (Ontario)
Mesdames et messieurs,
Bonjour,
C’est vraiment un honneur pour moi d’être ici devant vous pour vous présenter mon quatrième rapport annuel à titre de Commissaire aux services en français de l’Ontario.
Cette année ce rapport s’intitule Un engagement partagé — un titre qui s’appuie sur notre mission de veiller à ce que les Ontariens et Ontariennes reçoivent, en français, des services de qualité (i) du gouvernement de l’Ontario, (ii) de ses organismes classifiés, et (iii) des sociétés mandatées pour livrer des services en son nom. Il s’agit d’un engagement partagé, car cette importante mission ne peut pas être accomplie tout seul.
En effet, lorsqu’il est question d’assurer aux citoyens des services de qualité en
français, il s’agit bel et bien d’une responsabilité partagée, entre (i) les membres de la communauté franco-ontarienne qui réclament ces services, (ii) le gouvernement qui a l’obligation légale de les fournir, et (iii) le commissaire aux services en français dont le mandat est d’assurer le respect de Loi sur les services en français.
Cette année, la première recommandation de mon rapport s’adresse directement à la communauté franco-ontarienne.
Le gouvernement ayant récemment annoncé son intention de réformer les services à la population en mettant sur pied une commission à cet effet, j’invite la communauté francoontarienne à saisir la balle au vol. J’invite la communauté franco-ontarienne à participer aux travaux de cette commission, en proposant des méthodes et moyens innovateurs, pragmatiques, et axés sur les résultats, pour fournir des services au nom du gouvernement, afin d’assurer le développement de notre communauté.
Comme vous le savez, j’ai souvent parlé du principe de l’offre active : de créer des environnements propices à la demande des services en français, afin de réhabituer les Franco-ontariens à demander leurs services en français.
Lorsque le francophone se présente au Centre de santé communautaire de l’Estrie, il ne se pose pas de questions à savoir s’il va recevoir un service en français. La même situation se produira au nouveau centre Options – Emplois du Collège Boréal à Kapuskasing. En s’y présentant, un client francophone se sentira rassuré qu’il a accès à des services en français.
Ces nouveaux endroits sont aussi des lieux où la langue de travail est
principalement le français, créant ainsi une toute nouvelle dynamique. Ce « par et pour les francophones » est tellement important, car en plus de livrer des services en français, il crée un sentiment de prise en charge collectif, ainsi qu’un espoir de renouveau et de création.
Et cette situation est importante, surtout pour les jeunes.
Pour eux, il s’agit d’une démonstration que le français est non seulement une langue utilisée à l’école, mais bien une langue porteuse de possibilités nouvelles. Bref, ces centres affirment haut et fort à la communauté qu’elle a réussi à se doter d’institutions essentielles à son développement. Enfin, ces institutions invitent les francophones à croire en leur avenir et à vivre en français.
Pas plus tard qu’en fin de semaine dernière, je me trouvais à Thunder Bay où la
communauté francophone est forte et déterminée. Cette communauté a compris depuis longtemps qu’en milieu minoritaire, si on n’avance pas, on recule. Voilà pourquoi elle travaille sur un projet rassembleur et porteur qui tourne autour d’un centre multiservice.
En plus des services communautaires, ce centre veut offrir à la communauté
francophone des services de santé — y compris des services spécialisés en santé mentale —, des services dans le secteur de la justice — dont des services d’aide aux femmes —, des services éducatifs du niveau postsecondaire, et bien d’autres.
Mais pour réaliser ces projets, il faut un appui du gouvernement et surtout un
changement d’attitude. Il serait dommage que la communauté se heurte à la culture des silos — culture si largement répandue au sein des gouvernements, en général.
Car si les Franco-ontariens et Franco-ontariennes se donnent la peine de répondre positivement à l’offre de prendre en main leur destinée, cela exige une écoute et une réceptivité de la part du gouvernement, et non pas seulement de quelques ministères et départements.
Le gouvernement doit comprendre qu’une approche intégrée est la meilleure façon d’offrir les services à la population pour favoriser l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. Et j’entends jouer un rôle actif dans la recherche de ce dialogue continu entre la communauté franco-ontarienne et le gouvernement.
Dans ce rapport, je m’adresse également aux élus des municipalités qui offrent des services en français sans avoir de règlement municipal à cet effet. Je m’adresse donc à la majorité des membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario qui n’ont pas de règlement ni de politique en ce sens.
Il est temps d’agir pour protéger les services en français pour les générations à
venir, car sans règlement municipal, les services en français deviennent tributaires de la bonne volonté politique du conseil municipal en place.
L’année 2010-2011 a été une année importante pour le Commissariat aux services en français. Avec l’aide de nos nombreux plaignants, nous avons réussi à faire bouger le gouvernement dans des dossiers clés.
Par exemple, en mai 2010, le gouvernement a adopté une nouvelle directive
obligatoire sur les communications en français qui s’applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux — cette victoire est en grande partie attribuable aux plaintes que nous avons reçues concernant le fameux dépliant unilingue dans le cadre de la campagne de prévention de la grippe H1N1.
La dernière année a également été marquée par la mise sur pied de six entités de planification des services de santé en français qui donnent une voix aux francophones en matière de soins — encore une fois grâce aux plaintes que nous avons reçues.
Et plus récemment, en mars 2011, le gouvernement a annoncé qu’il modifiera la Loi sur les sociétés d’accès aux soins communautaires pour que la Loi sur les services en français s’applique désormais à ces centres.
Concrètement, cela veut dire qu’à compter de janvier 2012, le droit de communiquer et de recevoir des soins en français sera garanti dans les centres d’accès aux soins communautaires.
Somme toute, nous avons obtenu de bons résultats depuis la création du Commissariat en septembre 2007. D’ailleurs, vous trouverez au chapitre 4, un tableau qui démontre que, depuis notre rapport annuel 2007-2008, 10 des 13 recommandations que j’ai présentées au gouvernement ont été réalisées ou sont en voie de l’être.
Nos plaignants nous poussent à trouver des solutions pour régler des situations individuelles qui ont des répercussions pour l’ensemble de la communauté francoontarienne. Et mes recommandations n’ont qu’un seul but : améliorer les services en français à la population, dans l’immédiat et pour les générations à venir. Les recommandations 3 et 4 de mon rapport s’inscrivent dans cette volonté.
La recommandation 3 vise les efforts du gouvernent pour promouvoir l’économie d’énergie à travers l’Office de l’électricité — mieux connu sous le nom d’Ontario Power Authority — par le biais de la campagne saveONenergy.
Cette campagne a connu des ratés, car malgré l’existence de matériel promotionnel en français, elle s’est soldée par la distribution de 5 millions de livrets de bons rabais en anglais seulement.
C’est pourquoi je recommande que l’Office de l’électricité, Hydro One et Ontario Power Generation soient assujettis à la Loi sur les services en français pour ce qui est de leurs programmes, services et communications ciblant le grand public.
Quant à ma 4e recommandation, elle vise le ministère de l’Environnement, qui a confié la mise en œuvre et la gestion de ses programmes de recyclage à la société Réacheminement des déchets Ontario — une société qui ne fournit aucune information en français et qui fait affaire avec des partenaires qui ne donnent pas plus d’informations en français.
C’est inacceptable.
Le citoyen francophone a le droit de recevoir des informations qui lui permettront de participer pleinement aux efforts écologiques mis de l’avant par le gouvernement.
C’est pourquoi je recommande au ministère de l’Environnement de prendre les mesures appropriées pour obliger l’organisme Réacheminement des déchets Ontario et ses partenaires à se conformer aux obligations de la Loi sur les services en français.
Ce quatrième rapport annuel présente également des témoignages de citoyens qui ont accepté de sortir de l’anonymat pour le bien de leur communauté. Certains sont ici aujourd’hui et peuvent répondre à vos questions.
Je pense à Marc Beaulieu qui s’est adressé à nous pour dénoncer l’absence de programmes éducatifs en établissement de jourpour les adolescents francophones de Toronto. Vous pouvez lire son témoignage, des plus troublants, à la section 2.2 de mon rapport. Ou à Norbert Piché, du Centre francophone de Toronto, qui a dû venir en aide à des clients du programme « Ontario au travail » découragés du manque de service en français offerts par la Ville de Toronto au nom du ministère des Services sociaux et communautaires. Son témoignage se trouve à la section 2.2.5. Il y a aussi un représentant de la FESFO, Nicholas Hyatt, qui pourrait vous parler de l’importance d’avoir accès à des documents légaux traduits en français, section 1.4.8 dans le rapport.
Sans ces citoyens, il ne peut y avoir de résultats pour améliorer les services en
français en Ontario. Je tiens à les remercier.
