Je suis heureux de vous annoncer la signature d’un protocole d’entente pour le traitement de plaintes en vertu de la Loi sur les services en français (LSF) entre mon bureau et l’Université Laurentienne. Comme vous le savez, depuis le 1er juillet 2014, l’Université Laurentienne est désignée en vertu de la LSF.Ainsi, cet établissement a l’obligation de garantir l’accessibilité et d’offrir de manière permanente certains programmes et services désignés en français qui répondent aux normes de la fonction publique de l’Ontario. La désignation partielle de l’Université Laurentienne porte sur les services en français au campus de Sudbury et sur la prestation de programmes offerts en français menant à 13 grades au niveau du baccalauréat, de la maîtrise et du doctorat.
Par l’entremise de ce protocole, l’Université s’engage, notamment, à faire connaître sa désignation auprès du public ainsi que les services auxquels il a droit et aussi à faire connaître au public ses obligations liées à la désignation ainsi que le processus de traitement des plaintes.
Bien que le Commissariat puisse recevoir les plaintes, il est important de souligner que le protocole prévoit que toute plainte doit d’abord être adressée directement au vice-rectorat associé aux études et affaires francophones de l’Université pour signaler un manquement de services en français. Toutefois, les plaignants peuvent nous signaler un manquement en tout temps ou en cas d’insatisfaction de la réponse reçue de la part de l’Université. Vous pouvez consulter le protocole sous l’onglet « Désignation partielle » ici.
Ce protocole est en place depuis l’entrée en vigueur de la désignation de l’Université Laurentienne. Les grandes lignes avaient déjà été convenues entre l’Université et mon bureau en 2012. Il s’agit là d’une approche proactive de collaboration qui à mon avis est un modèle à suivre en province.
Au cours de la fin de semaine dernière, j’ai eu le privilège de signer un protocole d’entente avec l’une des plus importantes institutions dans le domaine de la justice en Ontario, et certainement au pays. Le Barreau du Haut-Canada est essentiellement un organisme chargé de protéger le public en s’assurant que les avocats et les parajuristes pratiquant le droit dans la province sont bel et bien inscrits, formés et encadrés selon les règles de l’art. L’indépendance du Barreau pour accomplir son travail est absolument cruciale. Toutefois, il existe un débat juridique jamais encore prouvé devant les tribunaux qu’il est possible que, lorsqu’il est question de la Loi sur les services en français, que le Barreau puisse être considéré comme une institution de la Législature, ce qui permettrait ainsi à mon bureau de recevoir des plaintes et d’enquêter au sujet des services en français offerts par le Barreau au public ainsi qu’à ses membres.
Inutile de vous dire que de tenir un tel débat juridique serait au minimum très long, fort coûteux et dont les résultats seraient hasardeux et que le dénouement ultime ne serait vraisemblablement connu qu’aux plus hauts échelons de la magistrature. Voilà pourquoi je suis si fier du Barreau aujourd’hui. Ils ont compris que l’intérêt public passe d’abord par l’amorce d’un dialogue constructif avec le Commissariat afin de bien desservir le public et les membres du Barreau. Le protocole d’entente se veut un geste de maturité et de respect de deux organismes ayant à cœur la quête de s’améliorer dans la prestation de services en français de qualité. Ce geste innovateur se veut aussi une autre démonstration du changement de ton et d’attitude de la part du Barreau amorcé il y a quelques temps déjà. En effet, ne serait-ce qu’au cours de la dernière année, le Barreau a mis sur pied un programme de pratique du droit (PPD) tant en anglais qu’en français. Mais le PPD n’est pas simplement traduit comme on le voit souvent ailleurs. Ce nouveau programme a été entièrement conçu en collaboration avec l’Université d’Ottawa, en fonction des besoins précis de la communauté franco-ontarienne. Qui plus est, le Barreau a aussi adopté un nouveau règlement sur les services en français au cours des derniers mois. Et maintenant, un protocole d’entente avec le Commissariat alors que rien ne les obligeait à signer.
Que l’on se comprenne bien, il n’est aucunement question d’un abandon de nos positions respectives, comme cela a été mentionné par certains médias. L’entente est d’ailleurs assez claire à cet égard. Il s’agit plutôt d’entamer ce dialogue qui se voudra constructif et ce, malgré les inévitables différends auxquels nous ferons face au fil du temps. Je peux d’ores et déjà voir que la question de la formation professionnelle sera l’un des premiers enjeux auxquels nous devrons faire face.
De quel type de plaintes sera-t-il question? Cela peut varier. Il est question ici des nombreux services au public offerts par le Barreau ou à ses membres. Je viens de parler de formation professionnelle, mais il peut aussi s’agir de documents, de traduction sur le site internet, d’aide directe auprès du public ou du Barreau. En aucun temps cependant le Commissariat ne traitera de plaintes individuelles contre des membres du Barreau n’ayant pas respecté, par exemple, le Code de déontologie en matière d’aviser les membres du public de leurs droits de recevoir un procès en français.
Cela dit, la bonne foi est manifeste et la volonté d’agir positivement, indiscutable. Avec ces deux éléments, on peut aller de l’avant et je suis confiant du succès de notre nouveau partenariat. Je m’en voudrais de ne pas souligner le leadership indéfectible des deux trésoriers, Mes Tom Conway et Janet E. Minor, sans qui rien de ceci n’aurait été possible. Il en va de même du directeur général, Me Robert Lapper qui a rapidement compris et bien saisi toute l’importance d’agir positivement. Il a su insuffler à son extraordinaire personnel les directives nécessaires pour mener à bien les discussions entre le Commissariat et le Barreau. Naturellement, bien d’autres gens sont aussi à remercier chaleureusement, mais ils devront se contenter, pour l’instant, de s’y reconnaître.
Enfin, cette entente se veut aussi un précédent envers les autres ordres professionnels, un enjeu repris dans quelques rapports annuels passés. Je tends la main maintenant vers ces autres ordres professionnels afin que l’on puisse en faire tout autant. À bon entendeur, salut!
Je suis content de vous annoncer la signature d’un protocole d’entente avec Élections Ontario visant à assurer que les citoyens francophones, du moins ceux se trouvant dans les 25 régions désignées sous la LSF, puissent participer sans entraves aux prochaines élections provinciales prévues pour le 12 juin 2014.
Cette démarche proactive vise à accélérer la résolution de plaintes liées à l’obtention de services en français lors du scrutin.
Il importe de souligner qu’Élections Ontario a démontré que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions. Ainsi, l’ensemble des affiches, outils et autres documents destinés aux électeurs ainsi que toutes les ressources de formation du personnel qui sera présent dans les bureaux de vote sont déjà prêts et disponibles dans les deux langues.
Ces efforts ne sauraient toutefois être fructueux sans l’engagement et la participation des francophones et francophiles. C’est pourquoi je les invite à postuler à l’un des 70 000 postes de fonctionnaires électoraux créés pour l’occasion, à demander les services en français aux bureaux de scrutin, et à communiquer rapidement soit avec Élections Ontario, au 1 888 668-8683 ou à info@elections.on.ca, soit avec le Commissariat, au 1 866 246-5262 ou à flsc-csf@ontario.ca s’ils constataient quelque manquement que ce soit en matière de prestation de services en français.
Le samedi 26 octobre dernier, j’ai été enchanté de me retrouver parmi mes alliés franco-ontariens préférés au colloque de Canadian Parents for French (Ontario) sur le français langue seconde, et c’est avec enthousiasme que je vous informe que j’ai signé un protocole d’entente avec leur présidente Mary Cruden (voir le communiqué à ce sujet).
Ce protocole représente ma volonté et mon souhait de voir les francophones et francophiles, deux groupes ayant des intérêts communs, s’unir et travailler ensemble afin d’aller de l’avant et d’enrichir notre patrimoine ontarien.
Je me réjouis que les citoyens du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario puissent compter sur la mise à profit de nos forces afin d’accompagner nos gouvernements respectifs vers des solutions pragmatiques et des améliorations durables.
Au moins trois excellentes nouvelles ont été annoncées hier en matière de langues officielles à l’échelle nationale. Dans un premier temps, le Premier ministre du Canada a proposé de reconduire M. Graham Fraser dans ses fonctions de commissaire aux langues officielles pour un mandat de trois ans entrant en vigueur en octobre prochain. Je me réjouis de cette grande nouvelle et j’entrevois avec plaisir de poursuivre notre collaboration efficace.
Enfin, Michel Carrier et Graham Fraser ont aussi annoncé la signature d’une entente qui permettra aux deux commissariats d’accroître leur coopération afin d’optimiser le soutien qu’ils apportent aux citoyens, aux communautés et aux organismes qu’ils servent. Tout comme l’entente que j’ai signée avec le commissaire Fraser en novembre dernier, cette collaboration prévoit notamment que les deux commissariats pourront mener conjointement des études ainsi que des activités de promotion.
Toutes mes félicitations aux commissaires Fraser et Carrier pour ces brillants accomplissements !
Le samedi 26 octobre dernier, j’ai été enchanté de me retrouver parmi mes alliés franco-ontariens préférés au colloque de 
