3. Perspective francophone
Les nouvelles méthodes de livraison de services ne sont pas de simples mécanismes de livraison de services, mais doivent correspondre à leur environnement. Le cadre de mise en place de ces formes de livraison des services devrait revenir d’abord à trois (3) phases. Le respect de ces trois phases assurera la prise en compte de la perspective francophone dans leur développement et leur implantation.
- Choisir la bonne structure organisationnelle (ministères, agences, sociétés et tierces parties) pour exécuter cette forme de livraison de services. Ce choix doit s’effectuer en tenant compte des implications légales et organisationnelles. La Lentille francophone est un outil indispensable dans la prise en compte de la variable francophone à ce premier stade de planification de la restructuration des services publics.
- Concevoir le modèle le plus approprié pour la livraison de services. Ceci doit s’intégrer dans un processus de consultation communautaire rigoureux. Les carrefours communautaires peuvent dans cette perspective servir d’encadrement pour une meilleure sélection du modèle de services.
- Gérer les performances de la nouvelle structure de livraison de services. Le gouvernement doit renforcer son mécanisme de reddition de comptes, ce qui est essentiel pour les services en français et leurs prestataires.
La communication et l’engagement des parties prenantes garantissent la réussite de toute initiative de restructuration des services publics. Il est donc essentiel de continuer cette implication proactive des francophones dans le processus de planification et d’implantation des nouvelles formes de livraison de services. Cette implication proactive et continue du public francophone est un solide gage de réussite de l’offre de services publics pour les populations vulnérables.
Le commissaire partage l’avis selon lequel la restructuration des services en personne est un processus important, inévitable et irréversible. Il revient au gouvernement, à travers un processus inclusif et rigoureux, de s’assurer de la prise en compte des besoins et des priorités des francophones lors de l’élaboration, l’implantation et l’évaluation de cette restructuration.
RECOMMANDATION 12
Le commissaire recommande au gouvernement, la mise en place d’un comité de travail interministériel sous la coordination de la ministre déléguée aux Affaires francophones dans le but de développer un guide d’implantation des modèles alternatifs de services qui tiennent compte des besoins et de la spécificité de la population francophone de l’Ontario.
Pour le commissaire, il s’avère plus que jamais nécessaire et pertinent pour le gouvernement de clarifier la définition d’organismes gouvernementaux et les obligations sous-jacentes aux structures d’offre de services. Il enjoint de nouveau le gouvernement à régler une fois pour toutes, d’ici la fin du présent exercice financier, cette question dont l’impact aura notamment un effet domino dans la livraison de services en personne.
Enfin, à la lecture de ce texte, il est clair pour le commissaire que si le gouvernement de l’Ontario n’encadre pas les fusions d’hôpitaux et d’institutions de santé à travers un processus rigoureux de consultations et d’engagement des communautés francophones, les résultats seront mitigés, c’est le moins qu’on puisse dire.. Le commissaire voit à nouveau le problème se transposer aux sociétés d’aide à l’enfance. La récente Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille prévoit de possibles fusions des sociétés d’aide à l’enfance. Dans cette éventualité, le commissaire réitère qu’il est fondamental de prendre en compte les engagements juridiques à offrir des services en français par les structures qui fusionnent et d’assurer la continuité de ces services. Le commissaire souligne également auprès du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires que l’article 16 de la Loi ne répond toujours pas aux besoins des enfants et de leurs familles d’avoir accès à des services en français « lorsque cela est approprié ».