2. Transfert de compétences et création d’agences

Il y a création d’agences lorsque le gouvernement délègue la prestation de services publics à une agence indépendante tout en maintenant un certain contrôle sur ses activités. Cette délégation se fait parfois par voie législative ou réglementaire. On peut citer dans ce cadre le cas de Tarion (anciennement connu sous le nom de Programme ontarien de garantie des maisons neuves). En effet, il a été créé par le gouvernement de l’Ontario pour superviser l’implantation de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. Son mandat principal est de réglementer l’industrie de la construction des maisons neuves à travers la protection des acheteurs et en veillant à ce que les constructeurs respectent la législation provinciale. Il est gouverné par un conseil d’administration de seize membres, dont cinq sont nommés par le gouvernement. Il n’est pas assujetti à la Loi sur les services en français puisqu’il faudrait que la majorité des membres de son conseil d’administration soit nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Toutefois, la législation régissant les nouvelles autorisations administratives adoptées au cours des dernières années comprend la prestation de services en français (Loi sur les condominiums, Loi sur les services de gestion de condominiums, Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs et Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs.

Pour chaque autorité administrative, le service à la clientèle est une priorité. Si une demande est faite en vue d’améliorer la qualité des services fournis, notamment en fournissant de l’information ou des services en français, chaque autorité administrative fera de son mieux pour répondre à la demande.

Tarion fournit des services dans plusieurs langues, y compris le français, sur son site Web. Si une personne a besoin d’une aide supplémentaire, elle peut en faire la demande, que ce soit en personne ou par téléphone.

Un autre exemple est l’Office de réglementation des maisons de retraite. Il n’est pas non plus assujetti à la Loi sur les services en français. Il est gouverné par un conseil d’administration composé de neuf administrateurs, dont quatre sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. On peut ajouter à ce groupe les différents ordres professionnels créés par le gouvernement pour administrer et réglementer les membres d’une profession particulière. Ces différentes structures, qu’il s’agisse des agences de régulation ou des ordres professionnels, offrent des services ou encore accomplissent des mandats gouvernementaux.

Toutefois, bien que leurs obligations en matière d’offre de services en français soient parfois claires, la mise en œuvre de ces obligations semble être inadéquate. Ces dernières années, le Commissariat aux services en français a reçu un nombre important de plaintes concernant ces types d’agences et de structures de réglementation. S’il est vrai que certaines d’entre elles ne sont pas assujetties à la Loi sur les services en français, le monopole de leurs activités devrait amener le gouvernement à établir un cadre dérogatoire afin que la loi puisse s’appliquer.

Transfert de compétences

Les transferts de compétences concernent la délégation de responsabilité de la prestation du service vers les organismes de paiement de transfert, des municipalités ou encore vers les collèges, les universités ou encore les conseils scolaires. Grâce au Règlement 284/11, Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux, le gouvernement encadre dans une certaine mesure l’offre de service et le respect de leurs engagements liés à l’offre de services en français pour les organismes de paiement de transfer.

En ce qui concerne le transfert des compétences ou services vers les municipalités, les choses sont plus complexes. Récemment, le gouvernement a procédé à des transferts de responsabilité pour les programmes de la petite enfance et de la famille. Ces transferts, qui s’inscrivent dans la dynamique de la réorganisation des services locaux, visent le remaniement fondamental des rôles et des responsabilités de la province et des municipalités. Cependant, la responsabilité des municipalités en matière de services en français pour les programmes transférés leur est, dans certains cas, insuffisamment explicitée. En l’absence de clarification, les services désormais dévolus aux municipalités font l’objet de plaintes auprès du Commissariat aux services en français. Il est donc nécessaire de clarifier les obligations des nouvelles structures dans le respect de leur engagement en matière de services en français. Faire respecter les engagements juridiques du gouvernement de l’Ontario par les nouveaux prestataires de services, qui agissent désormais en son nom, apparaît essentiel.

Fusion

La fusion de services publics est le regroupement de plusieurs agences aux mandats plus ou moins identiques dans le but de fournir le service public en réduisant les coûts. Le secteur de la santé fut celui dans lequel on a assisté à un nombre important de fusions ces dernières années. Cette modalité de renforcement de l’efficacité du système n’est pas nouvelle; déjà dans les années 1990 plusieurs fusions dans le domaine de la santé avaient été effectuées en Ontario. Cependant, selon la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, ces fusions ont tendance à être moins sensibles aux patients, désavantageant ceux à faible revenu. Sachant que le revenu et la langue sont parmi les déterminants de la santé, les francophones s’en trouvent affectés. Toutefois, la fusion d’établissements de santé ne présente pas que des inconvénients. Ainsi, selon certaines études, elle offrirait certains avantages, notamment au niveau de l’élargissement des programmes de soins médicaux, de l’uniformisation des services, de la mise à jour des équipements, de l’augmentation des revenus et de la consolidation des structures organisationnelles¹³⁶.

Prenons comme exemple la fusion entre les hôpitaux Hôtel Dieu et Kingston General Hospital, tous deux identifiés. Maintenant faisant affaire comme la Kingston Health Sciences Centre, l’hôpital a été identifié par le RLISS du Sud-Est comme un fournisseur de services de santé en français. Toutefois, les règlements administratifs concernant la prestation de services de santé en français qui étaient en place à l’hôpital Hôtel Dieu n’ont pas été adoptés par la nouvelle corporation.

Les sites de Birchmount et General de la Scarborough Hospital, ont aussi fait partie d’une fusion, cette fois avec le site Centennary de la Rouge Valley Health System, pour former une nouvelle corporation, datant du 1^er décembre 2016. Dans ce cas, les trois sites n’étaient pas identifiés comme des fournisseurs de services de santé en français, et donc la nouvelle corporation hospitalière ne l’était pas non plus.

Au-delà des hôpitaux, d’autres fusions dans le secteur de la santé ont eu lieu. Des 42 Centres d’accès aux soins communautaires (CASC) en 1994, nous sommes passés à 14 en 2006. De 16 districts régionaux de santé, nous sommes passés à 14 RLISS en 2007. Récemment, avec la loi Priorité aux patients, nous avons assisté à l’intégration des 14 CASC aux 14 RLISS. L’impact de ces différentes fusions sur les populations vulnérables et les francophones n’a pas encore été évalué. Toutefois, les plaintes reçues au Commissariat aux services en français cette année démontrent que cette transformation affecte les francophones particulièrement en ce qui concerne les services à domicile. Il est donc fondamental lors de ces fusions d’appliquer une perspective francophone afin de prendre en compte les obligations légales en matière de services en français des organismes qui fusionnent.