1. Pratiques exemplaires
Ces pratiques exemplaires ont été élaborées en partenariat avec la communauté franco-ontarienne ou ont permis d’améliorer, de façon concrète, la vitalité des populations francophones désavantagées.
Établissement de l’Université de l’Ontario français
Quelques mois après avoir indiqué, dans son énoncé économique, son intention de créer une université pour les francophones, le gouvernement de l’Ontario a adopté, le 14 décembre 2017, la Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français. Cette loi crée la future université qui sera établie à Toronto et établit le conseil d’administration, composé de neuf représentants internes et de 13 externes. L’Université de l’Ontario français viendra bonifier l’offre de programmes d’études postsecondaires en français et promouvoir l’avancement linguistique, culturel, économique et social de ses étudiants et de la communauté francophone de l’Ontario. Son ouverture est prévue en 2020.
Lits de répit aux Centres d’Accueil Héritage
Il n’existe aucune aide pour les aidants francophones de la grande région de Toronto. Devant ce besoin, les Centres d’Accueil Héritage ont converti l’un de leurs 135 appartements afin de créer deux lits de répit pour aidants francophones. Ce projet de 15 mois, soutenu par le RLISS du Centre-Toronto, offre le répit tant convoité aux aidants des clients francophones des centres d’accueil et de ceux qui attendent d’être admis dans un établissement de soins de longue durée. L’objectif est de faire de ce projet de deux lits de répit une initiative à long terme, voire un modèle que le RLISS du Centre-Toronto puisse reproduire ailleurs.
Hausse du taux d’occupation des lits pour francophones au Pavillon Omer Deslauriers (Bendale Acres)
Le Pavillon Omer Deslauriers, du foyer de soins de longue durée Bendale Acres à Toronto, possède 37 lits désignés pour ses résidents francophones. Afin d’assurer la priorité aux clients francophones, le foyer a mis en place des stratégies pour accroître le taux d’occupation des résidents francophones. L’une d’elles consistait à confier cet objectif à un comité directeur. Depuis, le Pavillon Omer Deslauriers a connu en 2017-2018 une hausse de 25 % de son taux d’occupation de lits pour francophones.
Le Centre de santé communautaire TAIBU est identifié comme fournisseur de services en français
Avec l’appui de l’Entité 4 et des partenaires locaux, le Centre de santé communautaire TAIBU, à Scarborough, a fait preuve de leadership en créant sept postes bilingues à temps plein et en obtenant l’engagement et l’appui de la communauté pour l’offre de soins de santé primaires en français. Ainsi, le centre TAIBU a obtenu le statut de fournisseur identifié pour l’offre de services en français. Le centre prévoit obtenir la désignation complète en vertu de la Loi sur les services en français en 2021.
Guide des services de santé en français
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a publié, en novembre 2017, le Guide des exigences et des obligations en matière de services de santé en français. Développé en partenariat avec les RLISS et les entités de planification de services de santé en français, ce guide aide à clarifier l’attribution des rôles et des responsabilités au ministère, aux RLISS, aux entités et aux fournisseurs de services de santé suivant les prescriptions du cadre législatif. Il sert aussi de document de référence aux équipes administratives en ce qui a trait à la reddition de comptes sur l’offre de services de santé en français à travers la province.
Lancement de pratiquO
pratiquO a vu le jour en juin 2017 grâce à une collaboration interministérielle et à celle de partenaires du milieu juridique.pratiquO est le nom du Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Le centre offre une formation en français, tant en ligne qu’en personne, aux juristes et parajuristes francophones et francophiles pour satisfaire aux exigences du Barreau. Il est le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, le ministère des Affaires francophones, Patrimoine canadien, Justice Canada, le ministère du Procureur général, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et le Barreau du Haut-Canada. L’Ontario est pionnière dans cette initiative, ce qui pourrait représenter une occasion de collaboration interprovinciale avec d’autres provinces et territoires aux besoins similaires.
Création du Programme Franco
Le ministère des Affaires francophones a lancé, en septembre 2017, le tout premier programme de subventions pluriannuel consacré entièrement à la communauté francophone de l’Ontario. Le Programme d’appui à la francophonie ontarienne, ou Programme Franco, dispose d’un budget de 3 millions de dollars répartis sur trois ans et vise à soutenir des projets qui, entre autres, facilitent l’intégration sociale, réduisent les obstacles auxquels les groupes francophones font face, célèbrent la francophonie ontarienne et favorisent la compréhension à son égard, et renforcent la capacité des organismes francophones en Ontario. Le programme est le fruit d’une étroite collaboration entre le ministère des Affaires francophones, l’ancien ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Annexe sur l’immigration francophone à l’Accord Canada-Ontario
À la suite de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, l’ancien ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont ajouté à leur entente une annexe sur l’immigration francophone. Cette annexe faciliter la coopération entre l’Ontario et le Canada en matière d’immigration, évite les dédoublements de services, mais surtout explore les possibilités d’accroître le nombre d’immigrants francophones. L’un des objectifs est également de faciliter les liens durables entre les immigrants de langue française, les communautés locales et les communautés francophones, puis d’améliorer la sensibilisation aux services d’intégration offerts en français.
Destination Ontario
Destination Ontario est une initiative pilote qu’ont mise conjointement sur pied l’ancien ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Destination Ontario a pour but d’accroître la visibilité de la province dans les nouvelles communautés internationales afin de favoriser l’immigration francophone en Ontario. La première mission a eu lieu en février 2018 en Afrique du Nord. Elle a permis au ministère de rencontrer des immigrants potentiels et de se faire une idée de nouveaux publics internationaux.
Le ministère s’est également associé à la Société économique de l’Ontario afin d’élargir et de renforcer les initiatives existantes de promotion de la francophonie ontarienne à l’échelle internationale.
Forum sur les services de santé mentale en français pour les jeunes
En décembre 2017, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a tenu un forum d’une journée sur les services en français pour les organismes qui œuvrent en santé mentale auprès des enfants et des adolescents à Toronto. Le forum a permis de clarifier les responsabilités liées à la planification des services en français et de l’importance du rôle que jouent les organismes clés dans l’offre de services en français et d’échanger sur les pratiques exemplaires. Les représentants des organismes étaient engagés dès le départ dans le forum, ayant pris part à l’élaboration et à la diffusion de son contenu.
Collecte de données basée sur l’identité francophone
Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a récemment mené une initiative de collecte de données basée sur l’identité, en y ajoutant une norme pour les données sur la langue française ou l’identité francophone. L’initiative permet au système de justice pénale pour les jeunes d’améliorer la qualité des données recueillies en uniformisant les points de collecte, les éléments de données et les définitions attribuées aux données. Plus précisément, elle permet de discerner les lacunes en matière de services en français offerts aux jeunes francophones. La collecte de renseignements personnels auprès des jeunes de 12 à 17 ans se fait de manière volontaire, par auto déclaration. Le ministère a également élaboré un sondage sur l’expérience des clients en français afin de compléter la mise en œuvre de l’uniformisation de la collecte de données dans l’ensemble de ses programmes.
Plan d’intervention de la Fondation Trillium de l’Ontario
La Fondation Trillium de l’Ontario a mis sur pied un groupe d’affinité francophone en réaction à une baisse du taux d’octroi de subventions aux organismes francophones. Le groupe a formulé des recommandations visant à un plan d’intervention auprès des communautés francophones de la province. La Fondation Trillium a mis à exécution les recommandations en 2017- 2018, notamment une campagne de sensibilisation dans les médias de langue française invitant les francophones à siéger aux comités de révision de demandes de subventions, ou encore des séances d’information sur les processus de sélection de projets. Le plan d’intervention a eu un impact considérable, rétablissant le taux d’octroi de subventions aux organismes francophones à 5,6 %, ce qui dépasse la moyenne des années passées.
Services en français pour l’autoroute 407
Le ministère des Transports de l’Ontario a inclus une disposition dans son contrat avec Cantoll, l’entreprise privée qui gère les péages sur l’autoroute 407, pour s’assurer que le site Web de l’autoroute 407 soit entièrement fonctionnel en français et en anglais. Bien que Cantoll (ETR 407) ne soit pas tenue d’offrir des services en français, le ministère a exigé qu’elle offre le même niveau de services en anglais et en français. Ainsi, les francophones peuvent effectuer un paiement, commander un transpondeur et calculer le coût de leur voyage sur le site Web en français. Cantoll fournit aussi des services, téléphoniques et en personne, en français et en anglais aux utilisateurs de l’autoroute 407.
Création d’un comité consultatif sur l’accès à la justice en français
La création en 2010 du comité consultatif de la magistrature et du Barreau sur les services en français découle notamment d’une recommandation du commissaire émise en 2009. Le Procureur général de l’Ontario avait alors confié aux coprésidents, le juge Paul Rouleau et l’ancien président de l’AJEFO, Me Paul LeVay, le mandat de se pencher sur les connaissances des membres de la magistrature en matière de droits linguistiques et le manque de juges bilingues en Ontario. Un comité directeur a ensuite été formé en février 2018 et a été chargé de donner suite aux recommandations, dont celle d’un projet pilote sur l’accès à la justice en français.
Projet pilote au palais de justice d’Ottawa
Le ministère du Procureur général, en partenariat avec les juges en chef de l’Ontario, a lancé le 29 mai 2015 le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français au palais de justice d’Ottawa. Le projet, qui a pris fin en novembre 2016, a permis d’examiner diverses pratiques et d’instaurer de nouvelles initiatives en matière d’accès aux services en français dans le secteur de la justice. Comme l’a recommandé le commissaire, le ministère a rendu public le rapport final du projet pilote en octobre dernier. Les progrès notoires demeureront en place en permanence au Palais de justice d’Ottawa (nouveaux panneaux de signalisation, accueil par la sécurité à l’entrée, système de billetterie qui indique une demande de service en français, etc). Le modèle a donc bien fonctionné et pourrait être appliqué dans d’autres régions.