Rapport annuel 2017-2018

Se projeter, se préparer

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3. Gouvernance

Accord fédéral-provincial

Durant la dernière année, l’Ontario a été très actif dans ses relations bilatérales avec le fédéral. Il a coprésidé avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le groupe de travail sur Entrée express qui a mené à des améliorations en appui aux candidats francophones32. En 2017, la province a aussi négocié un nouvel Accord Canada-Ontario sur l’immigration qui privilégie une collaboration plus étroite en matière de politiques de sélection des candidats, auquel s’ajoute une annexe sur l’immigration francophone. Cette annexe devrait permettre à l’Ontario et au gouvernement fédéral d’établir des priorités et des objectifs communs pour l’atteinte de leurs buts respectifs. Cette collaboration plus étroite a également le potentiel de permettre une meilleure complémentarité entre les services offerts par les deux paliers gouvernementaux et d’éviter des dédoublements.

Sans aucun doute, l’Ontario peut tirer profit des nombreuses initiatives développées par le gouvernement fédéral. Étant assujetti aux obligations contenues dans la Loi sur les langues officielles, IRCC doit prendre des mesures positives en vue de favoriser la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Le programme Mobilité francophone33 est un exemple d’initiative en ce sens.

L’un des principaux outils de la province pour recruter des nouveaux arrivants est le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) qui permet à l’Ontario d’évaluer les dossiers afin de choisir des immigrants correspondant à ses besoins. Les candidats désignés sont alors en mesure de soumettre directement une demande de résidence permanente à IRCC qui a le dernier mot. Malgré ce programme, c’est tout de même IRCC qui choisit la majorité des immigrants qui s’établissent en Ontario34. En 2017, l’Ontario a obtenu une allocation de 6 000 désignations dans le cadre du POCI. Ce chiffre était de 5 500 en 2016, 5 200 en 2015, 2 500 en 2014 et 1 300 en 201335.

Cela a conduit l’ancienne ministre ontarienne des Affaires civiques et de l’Immigration, à indiquer que l’Ontario ne pourra pas atteindre son objectif en immigration francophone « si le gouvernement fédéral n’atteint pas le sien36 ». D’un autre côté, il est à l’avantage du gouvernement fédéral que l’Ontario atteigne sa cible puisque c’est dans cette province que s’établit la majorité des immigrants francophones hors Québec. Le succès de l’Ontario aurait un impact sur l’atteinte de la cible nationale, et vice-versa. Comme le recommande le groupe d’experts en immigration francophone, l’Ontario a tout intérêt à encourager le gouvernement fédéral à créer dans ses programmes des volets spécifiques à l’immigration francophone.

Certes, le nombre des candidats sélectionnés par la province a augmenté au cours des dernières années. Toutefois, ces données demeurent encore marginales en comparaison au nombre total d’immigrants qui arrivent chaque année en Ontario. Par ailleurs, le POCI demeure le principal outil de sélection des immigrants par la province qui mise principalement sur ce bassin aussi pour accroître le nombre d’immigrants francophones qui s’établissent en Ontario. Il devient, donc, nécessaire que le nombre des candidats désignés par la province soit davantage revu à la hausse afin de mieux répondre à l’un des objectifs de ce Programme qui vise notamment à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le développement régional.

Un des objectifs de l’annexe C de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration publié récemment permet justement « d’identifier les possibilités d’accroître le nombre d’immigrants d’expression française au Canada, notamment en Ontario, en vue d’atteindre les cibles respectives des parties.»

RECOMMANDATION 2

Le commissaire recommande au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce en collaboration avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada d’augmenter sensiblement le nombre de candidats que la province peut désigner dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration afin que ce dernier atteigne un de ses objectifs et contribue réellement au développement et à l’épanouissement des communautés francophones de l’Ontario au cours de la prochaine décennie.

Leadership de l’Ontario

L’Ontario exerce un rôle de leadership en coprésidant avec IRCC plusieurs initiatives, dont le groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial sur l’immigration francophone. De plus, c’est à Toronto qu’a eu lieu le 2 mars 2018 le second forum conjoint entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de l’immigration et de la francophonie canadienne. Lors de cet événement, il y a eu le lancement du Plan d’action FPT visant à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec37.

Le contexte est favorable pour permettre à l’Ontario de se positionner comme un leader au niveau national sur cet enjeu. De plus, ces forums de discussion contribuent à tisser des liens avec d’autres provinces qui font de l’immigration francophone un enjeu prioritaire et à échanger de l’information sur de bonnes pratiques.

Privilégier la collaboration interministérielle

La collaboration étroite entre l’Office aux affaires francophones et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce est essentielle. Un exemple d’initiative est le développement de la formation de l’OFA à l’intention des employés du ministère pour les aider à adopter une Lentille francophone dans la mise en œuvre de politiques et de programmes comme cela a été recommandé pour les employés de la fonction publique dans le dernier rapport annuel du commissaire.

En réponse à la problématique du « travail en silo » des divers ministères et des risques de dédoublement (ou d’angles morts) qui en découlent, le gouvernement a mis en place un comité consultatif sur l’immigration francophone en septembre 201738. Le mandat du comité est de conseiller le ministère sur les 13 recommandations du Groupe d’experts. Coprésidé par les sous-ministres de l’ancien ministère de l’Immigration et de l’Office des affaires francophones, il regroupe des représentants d’IRCC, des intervenants de la communauté et de plusieurs ministères provinciaux tels que ceux de l’Éducation, des Affaires municipales, et du Logement, et de la Formation, et des Collèges et Universités. La multiplication de telles initiatives illustre clairement la volonté publique de s’attaquer pleinement au dossier de l’immigration francophone, dans une perspective résolument collaborative et participative.

Au-delà des acteurs gouvernementaux

En plus des gouvernements, plusieurs acteurs sont également engagés dans le dossier de l’immigration. Des organismes communautaires reçoivent du financement pour offrir des services d’accueil, d’établissement et d’intégration. Or, une cartographie récente de l’immigration francophone en Atlantique dégage des observations pertinentes pour l’Ontario. Les acteurs divergent grandement en fonction de leur perspective (fédérale, provinciale, municipale/locale, communautaire et de l’immigrant lui-même), de leur mission (publique, communautaire, privée, etc.), de leur mandat linguistique, de leur position au sein du continuum en immigration (décideurs publics, réseaux, prestataires de services), de leurs secteurs d’intervention (immigration, santé, etc.), des clientèles visées et des types d’intervention (publique/privée, formelle/informelle, ponctuelle/ régulière, etc.). Dans un tel contexte, « le travail de coordination s’avère donc crucial pour éviter les dédoublements, diffuser les “histoires à succès” et éviter le renouvellement des erreurs ou “histoires d’horreur” 39 ».

Ces constats font ressortir le rôle potentiellement stratégique des réseaux en immigration francophone de l’Ontario. Les réseaux, financés par le gouvernement fédéral, identifient les besoins et les priorités de leurs régions respectives. Ces réseaux renforcent la concertation entre organismes communautaires, secteur privé, institutions publiques et société civile40. L’Ontario est la seule province à disposer de trois réseaux en immigration francophone, soit un pour le nord, un pour le centre-sud- ouest et un autre pour l’est de la province.


  1. Pour plus de détails : https://www.ontario.ca/fr/page/groupe-dexpertes-et-experts-sur-limmigration-francophone-2015-2016 (page consultée en mars 2018)
  2. Pour plus de détails : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/residents-temporaires/travailleurs-etrangers/etude-impact-marche-travail/interets-canadiens-avantage-important-mobilite-francophone-r205a-code-dispense-c16.html (page consultée en mars 2018).
  3. Pour plus de détails : https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/593e9165-c6ce-4f9b-b519-03d315f92cd4?_ga=2.210460498.675714379.1521049130-1010808444.1521049130 (page consultée en mars 2018).
  4. Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, Rapport d’étape 2018, Les bases de notre avenir : stratégie ontarienne en matière d’immigration, Toronto, 2017, p. 13.
  5. Pour plus de détails : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1069321/nouvelle-entente-canada-ontario-sur-limmigration-avec-un-volet-francophone (page consultée en mars 2018).
  6. Pour plus de détails : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/plan-action-federal-provincial-territorial-immigration-francophone.html (page consultée en mars 2018).
  7. Pour plus de détails : http://reseaudunord.ca/wp-content/uploads/2017/11/8nov2017-Maci.pdf (page consultée en mars 2018).
  8. Traisnel, C. et J. Guignard Noël., Immigration francophone en Acadie de l’Atlantique : cartographie des lieux de l’immigration, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, 2017, p. 80-86.
  9. Paquet, M. et C. Andrew, « Les réseaux de soutien à l’immigration francophone de l’Ontario : résultats, adaptations et points de tension d’une expérience de gouvernance communautaire, », dans L. Cardinal et É. Forgues (dir.), Gouvernance communautaire et innovations au sein de la francophonie néobrunswickoise et ontarienne, Presses de l’Université Laval, Québec, p. 69-96.

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