1. Pratiques exemplaires

Ces pratiques exemplaires ont été élaborées en partenariat avec la communauté franco-ontarienne ou ont permis d’améliorer, de façon concrète, la vitalité des populations francophones désavantagées. Chacune d’elles fera l’objet d’un billet de blogue du commissaire au cours de l’année à venir.

Excuses officielles au sujet du Règlement 17

En février 2016, le gouvernement ontarien a présenté officiellement ses excuses à la population franco-ontarienne au sujet du Règlement 17. Plus d’un siècle après l’adoption de l’interdiction du français comme langue d’enseignement dans les écoles primaires, ces excuses se voulaient historiques et symboliques. Elles veillaient aussi à promouvoir et à protéger la vitalité et la pérennité des francophones de l’Ontario comme le veut la Loi sur les services en français. La division des communications du Conseil des ministres et l’Office des affaires francophones ont appuyé la première ministre, l’honorable Kathleen Wynne, dans cette déclaration historique en français à l’Assemblée législative.

Adhésion de l’Ontario à titre d’observateur à l’Organisation internationale de la Francophonie

En novembre 2016, l’Ontario a officiellement fait son entrée à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à titre de membre observateur. Ce statut permettra à l’Ontario d’élargir ses relations avec les pays francophones et d’établir des liens de collaboration avec des partenaires de la francophonie internationale.

Cette adhésion a été rendue possible grâce à l’Office des affaires francophones qui, en collaboration avec la division des communications et des affaires intergouvernementales du Conseil des ministres, a préparé le dossier de candidature de l’Ontario. Une réception mettant en valeur l’Ontario et la diffusion d’un prospectus bilingue auprès de toutes les ambassades canadiennes situées dans les pays membres de l’OIF ont notamment permis de mousser la candidature de l’Ontario.

Obligations contractuelles de services en français

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère des Services sociaux et communautaires ont établi quatre clauses contractuelles sur les niveaux de capacité des fournisseurs de services à offrir des services en français. Ces clauses sont obligatoires et discutées lors des négociations contractuelles avec les fournisseurs de services, comme le prescrit le Règlement 284/11. Les ministères exigent au minimum le niveau de la clause 2, c’est-à-dire que le fournisseur doit démontrer une capacité d’offrir des services en français. Le commissaire encourage ce type de pratique, car elle permet de planifier l’offre de services et de clarifier les attentes en matière de services en français offerts par des fournisseurs de services au nom des ministères.

Plan d’action sur la planification de la main-d’œuvre francophone

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée travaille de près avec l’Hôpital Montfort et d’autres parties prenantes à la mise en œuvre d’un plan d’action sur la planification des ressources humaines francophones dans le milieu de la santé en Ontario. Ce plan d’action quinquennal vise à améliorer l’accès aux services en français dans l’ensemble du système de santé provincial. Il comprend dix priorités catégorisées sous trois axes d’intervention, un plan de travail et une structure de gouvernance pour veiller à sa mise en œuvre. Il prévoit des initiatives telles que des modèles innovants de formation et de stages, le rehaussement de la sensibilisation quant à l’importance des services en français dans les soins de santé sécuritaires et de qualité, puis le recours à l’offre active comme mesure de rendement. Ce plan d’action est issu du rapport intitulé Planifier, former et engager la main-d’œuvre francophone dans le système de santé ontarien rédigé par l’Hôpital Montfort. Il est la suite logique du Sommet sur l’avenir de la main-d’œuvre francophone dans le système de santé en Ontario, tenu en février 2016 à Toronto.

Réseau de travail sur les services en français

En août 2016, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a mis sur pied un groupe de travail sur les services en français. Outre le Ministère, ce groupe de travail comprend les RLISS, les entités de planification et les centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario. Son mandat est d’étudier les mécanismes d’amélioration de la responsabilisation du système de santé et de sa performance, puis l’accès aux services linguistiquement appropriés des RLISS. Le groupe de travail sur les services en français clarifie également les divers rôles, les responsabilités et la reddition de compte des intervenants du milieu de la santé en matière de services en français. Il effectue aussi des recommandations sur les moyens de respecter les obligations de la Loi sur les services en français.

Plan stratégique 2016-2021 sur les services en français dans le secteur de la justice

Le ministère du Procureur général a adopté récemment le plan stratégique 2016 2021 sur les services en français dans le secteur de la justice. Ce plan est le fruit d’une collaboration harmonieuse avec les organismes francophones et les parties prenantes francophones du milieu. Il dote le Ministère de stratégies et d’orientations sur l’ancrage permanent de l’offre active de services en français dans le secteur de la justice. Le processus entourant cette planification stratégique découle de consultations continues des parties prenantes francophones depuis 2006.

Laisser un commentaire