3. Indépendance du Commissariat
Jusqu’en 2014, l’indépendance politique du Commissariat aurait pu être compromise par tout changement de ministre ou de gouvernement.
Recommandation d’indépendance
C’est dans ce contexte que le commissaire, dans son rapport annuel de 2011-2012 Droits devant, s’est prononcé en faveur de l’idée de relever directement de l’Assemblée législative. Les raisons en étaient fort simples : assurer une non-ingérence politique et impliquer les parlementaires dans l’imputabilité du commissaire. Il était également question de son devoir de leur rendre des comptes, d’obtenir des avis juridiques externes autres que ceux du Procureur général de l’Ontario de manière à assurer une indépendance juridique, de se placer à l’abri des compressions budgétaires potentielles tout en dégageant une autonomie d’action et une imputabilité en ce qui a trait à l’utilisation des deniers publics. Finalement, il s’agissait de gagner une indépendance administrative en se détachant de l’Office des affaires francophones.
En décembre 2013, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité le projet de loi 106 qui a fait du poste de commissaire un poste d’officier du parlement. Depuis le 1er janvier 2014, celui-ci est protégé de toute possible ingérence politique future.