Projet de loi 89
La question de l’offre de services en français dans les sociétés d’aide à l’enfance est un dossier chaud et certainement suivi de près par le Commissariat, d’autant plus que depuis quelques mois, des modifications à la Loi de 2016 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sont proposées et débattues à l’Assemblée législative. Le projet de loi 8965 est une occasion en or pour le gouvernement de faire preuve de leadership et de corriger ce que dénonce le commissaire depuis des années en matière de services à la petite enfance en français.
Tel que présenté, le projet de loi 89 stipule au paragraphe 15 que « Lorsque cela est approprié, les fournisseurs de services offrent leurs services aux enfants et aux adolescents, ainsi qu’à leur famille, en français. »
Un tel libellé sous-entend que les services en français seraient offerts à la discrétion des sociétés d’aide à l’enfance et non selon les besoins des familles francophones. Or, la position du commissaire demeure inchangée et bien claire : l’expression « lorsque cela est approprié » s’applique à tous les cas où des enfants ou des parents francophones sont en cause, sans exception, qu’ils soient dans des régions désignées ou non en vertu de la Loi sur les services en français.
Le commissaire a fait part de ses inquiétudes sur le projet de loi 89 lors d’une rencontre en novembre 2016 avec la haute direction du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Il a alors clairement insisté sur la nécessité de protéger les droits des enfants et des familles francophones dans cette nouvelle mouture de la Loi.
Au mois d’avril, le commissaire a également déposé un mémoire devant le Comité permanent de la justice chargé d’étudier en seconde lecture le projet de loi 89, dans lequel il propose des recommandations qui visent à garantir la prestation de services en français par les SAE. En effet, il est d’avis que les SAE devraient offrir et assurer des services en français aux enfants, aux adolescents et à leur famille, et cela de manière active. Par conséquent, le commissaire considère primordial d’imposer une obligation aux SAE qui fusionnent et au ministère de tenir compte du statut de désignation de certaines SAE en vertu de la Loi, puis d’assurer la continuité des services en français durant et après le processus de fusion.
Recommandation 6
Le commissaire recommande au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse de proposer des amendements législatifs pour garantir les droits des enfants, des adolescents et de leur famille de recevoir des services en français de la part de toutes les sociétés d’aide à l’enfance.
65. Si adopté, il deviendra la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Pour plus de détails : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=4479&detailPage=bills_detail_the_bill (page consultée en mars 2017).