Fusion des Sociétés d’aide à l’enfance
Depuis quelques années déjà, les Sociétés d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario63 subissent des changements majeurs. Depuis 2011, 16 sociétés ont fusionné pour en former sept. Le but était de renforcer leur efficacité et leur viabilité. Si le projet de loi 89 est adopté, il donnera au ministre le pouvoir d’ordonner la fusion de sociétés ou d’entreprendre d’autres types de restructuration qui servent l’intérêt public. Ce projet de loi, s’il est adopté, donnera également au ministre des pouvoirs complémentaires, comme celui d’ordonner la préparation de documents, de plans et de budgets, afin de faciliter les restructurations.
Un nouveau modèle de financement est venu ainsi réduire de façon draconienne les budgets de nombreuses SAE, augmentant du même coup les charges de travail. Les SAE devaient faire plus avec moins en tentant d’effectuer les choix importants sur la façon de continuer d’offrir les services à l’enfance.
Aucune décision n’a été prise concernant la reconfiguration et/ou des fusionnements additionnels. De toute évidence, ce scénario de restructuration des SAE représente un enjeu de taille pour l’offre des services en français64 dans le secteur important de l’enfance en difficulté. Il faudra se montrer vigilant afin de s’assurer, par exemple, qu’une SAE désignée ou offrant des services en français soit fusionnée à une autre organisation plus grande, mais qui n’offre pas de services en français, soit qui ne se trouve pas dans une région désignée, continue de respecter ses obligations comme organisme gouvernemental.
63. On compte 47 sociétés d’aide à l’enfance en Ontario, dont 44 sont membres de l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance. Plus de la moitié de ces SAE se trouvent dans des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français. Les SAE sont financées par le gouvernement provincial. Pour plus de détails : www.oacas.org/fr/sae-et-protection-de-lenfance/trouver-une-societe-daide-a-lenfance/ (page consultée en mars 2017).
64. En 2010, le commissaire avait recommandé d’intégrer l’offre active des services en français à toutes les SAE et de créer un regroupement de fournisseurs de services en français pour celles qui ne sont pas en mesure d’offrir des services en français. Suivant ces recommandations, l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance a créé en 2012 un Comité consultatif sur les services en français et s’est engagée, en 2013, à intégrer l’offre active aux SAE.