7.4 Société d’évaluation foncière des municipalités
SEFM / MPAC
| Année | 2012 |
|---|---|
| Enjeux |
|
| Impact suivant l’intervention du CSF | Protocole d’entente entre la SEFM et le Commissariat. |
| État actuel | Suivi et traitement accéléré des plaintes. |
Les gens qui achètent une maison en Ontario se voient donner la possibilité de choisir le conseil scolaire qu’ils veulent appuyer. Ils peuvent le faire en remplissant l’Affidavit sur les droits de cession immobilière.73
Il convient toutefois de noter que, si les nouveaux propriétaires n’indiquent pas, dans leur Affidavit ou dans une demande à la SÉFM, quel conseil scolaire ils veulent appuyer, leur appui est alors automatiquement donné aux conseils scolaires publics anglophones.74 Les montants aux conseils scolaires publics anglophones. Cette situation a engendré bien des plaintes dès les premières années du mandat du commissaire. Les plaignants dénonçaient ce processus qui favorisait, en apparence, le système des écoles publiques de langue anglaise au détriment des trois autres : les conseils scolaires catholiques de langue anglaise, les conseils scolaires publics de langue française et les conseils scolaires catholiques de langue française. Cependant, le financement des conseils scolaires ne dépend plus directement du nombre de contribuables qui accordent leur soutien à leur conseil, mais bien d’une enveloppe budgétaire allouée par la province.
Le commissaire a soulevé à maintes reprises ces problèmes entre 2008 et 2012, moment où il a ratifié un protocole d’entente avec la SEFM.
Efficacité d’intervention
L’établissement d’un protocole d’entente entre le Commissariat et la SEFM visait l’amélioration de l’offre de services en français de qualité ainsi que l’accélération du processus de traitement des plaintes.
La SEFM a depuis apporté des améliorations au formulaire qu’elle fait parvenir aux propriétaires résidentiels afin qu’ils puissent enregistrer plus facilement leur choix de conseil scolaire. L’engagement de répondre aux plaintes que le Commissariat reçoit à l’intérieur de cinq jours ouvrables demeure quant à lui respecté.
73. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/fr/enquetes/municipalites/societe-devaluation-fonciere-des-municipalites (page consultée en mars 2017).
74. Selon le paragraphe 16(4) de la Loi sur l’évaluation foncière.