7.2 Directive sur les communications en français

Directive sur les communications

En 2009, le commissaire a lancé une enquête suite à la distribution d’un dépliant unilingue anglais par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sur la prévention de la grippe pandémique A (H1N1). L’enquête visait à connaître les raisons derrière cette violation si évidente de la Loi sur les services en français⁶⁹.

Dès le début de son enquête, le commissaire a rencontré la direction des communications du Bureau du Conseil des ministres. Cette rencontre a témoigné de la volonté du gouvernement de corriger cette bévue. Le gouvernement a bien réagi en émettant une directive sur les communications en français qui oblige les ministères et autres organismes gouvernementaux à tenir compte des besoins des communautés francophones dans la planification de leurs communications avec le public.

Efficacité d’intervention

En 2010, le gouvernement a émis, en plus de sa directive sur les communications en français, des lignes directrices afin de mieux prévoir et encadrer les communications destinées aux francophones de l’Ontario. Ces lignes directrices visent à ce que les ministères incluent systématiquement dans leurs plans et stratégies de communication des considérations propres à la population francophone.

La directive est aussi assortie de séances de formation en ligne et en personne, offertes par l’Office des affaires francophones aux services des communications des ministères et des organismes gouvernementaux. Depuis ce temps, les ministères et les organismes gouvernementaux s’efforcent de communiquer en anglais et en français.

De plus, les plaintes en matière de communication ont diminué depuis l’adoption de la directive, notamment eu égard aux sites Web des différents ministères.

Malgré tout, bien des écarts subsistent. La question des médias sociaux devient importante, étant donné la propension des ministères à dialoguer et interagir instantanément avec la population. Or, par le passé, avec le recours aux logiciels de traduction, la qualité de certains messages publiés par certains ministères dans les médias sociaux laissait à désirer. Il est donc encore légitime de se questionner aujourd’hui si les affichages et les messages sont toujours publiés simultanément dans un français de qualité supérieure.

Enfin, la multiplication du nombre de plaintes au cours des dernières années à ce sujet et sur les placements publicitaires dans les médias de langue française interpelle le commissaire. Ainsi, en avril 2016, il a annoncé qu’il allait enquêter sur les placements publicitaires gouvernementaux dans les médias. Le commissaire désire s’assurer que la Directive sur les communications en français est assez explicite sur les exigences en matière de publicité et vérifier, du coup, si les ministères et organismes gouvernementaux la respectent.

69. De manière évidente, le commissaire a conclu dans son rapport d’enquête à une faible intégration des services en français dans la planification stratégique des communications des ministères et des organismes gouvernementaux.