Teranet

Le cas de Teranet illustre parfaitement le fait que certains dossiers progressent peu, voire pas du tout malgré les démarches du Commissariat.

Teranet est une société privée spécialisée dans l’enregistrement foncier en ligne⁷⁶. En 1991, le gouvernement de l’Ontario a privatisé les services d’enregistrement immobilier en concluant un partenariat public-privé avec la firme Teranet⁷⁷. Malheureusement, lorsqu’il a signé cette entente il y a plus de 25 ans, le gouvernement ne s’est pas assuré d’une offre des services d’enregistrement foncier en français.

En 2010, le gouvernement a renouvelé son partenariat public-privé avec Teranet jusqu’en 2067. Il s’agissait d’une occasion pour le gouvernement de renforcer les obligations de Teranet d’offrir des services en français, mais peu, voire aucun engagement concret n’en a résulté. D’ailleurs, dans son rapport annuel 2011-2012, le commissaire a recommandé d’assujettir toute entité créée à partir d’un partenariat public-privé en Ontario à la Loi sur les services en français.

Malgré des engagements du gouvernement à fournir un plan pour corriger un mauvais départ il y a 25 ans, les services en français offerts par Teranet demeurent très limités. En naviguant dans le site Web de Teranet, on constate rapidement que les services ne sont en rien équivalents dans les deux langues. En 2011, Teranet prévoyait bel et bien dans son plan d’action que son site Web permette la création et l’enregistrement en ligne de documents en français dans sa base de données. Toutefois, on constate que ce plan d’action gouvernemental a eu deux ans de retard dans son déploiement.

Cependant, en mars 2017, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a indiqué au Commissariat que la transition complète vers un nouveau système d’enregistrement foncier en ligne, en français et conforme à la Loi, commencera de façon graduelle à l’automne 2017 dans plusieurs bureaux d’enregistrement foncier qui prendront en compte les obligations liées aux régions désignées. De plus, ce ministère s’est engagé à ce que toutes les étapes finales de l’essai et de la transition vers le nouveau système, opérationnel en avril 2018, se déroulent dans les deux langues. Le ministère a également déclaré qu’il assurerait, dans son plan de communication, la promotion de la capacité entièrement bilingue du nouveau système d’enregistrement foncier en ligne de Teranet. La mise en œuvre de ce projet a récemment été confirmée de nouveau.

Autant d’engagements, une fois mis en place, qui devraient enfin permettre d’avoir accès à un service équivalent en français à celui offert en anglais depuis près d’un quart de siècle. Le Commissariat s’engage, donc, à surveiller de près ce dossier et à effectuer des suivis auprès du ministère afin d’obtenir des mises à jour de son plan opérationnel.

76. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/fr/enquetes/terres-et-ressources/teranet (page consultée en mars 2017).

77. Pour plus de détails : teranet.ca/our-proven-value-governments/teranet-ontario-partnership (en anglais seulement, page consultée en mars 2017).