Offre active
L’offre active est un gage de qualité des services gouvernementaux offerts aux citoyens. Pour les utilisateurs du système de santé, l’offre active devient synonyme de sécurité. Avec près d’une décennie de promotion de l’offre active et du travail en amont auprès des ministères et des agences gouvernementales, le commissaire a publié, en mai 2016, son Rapport spécial — L’offre active de services en français : la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario75.
Le commissaire a, d’une part, salué les efforts des organismes qui ont embrassé le principe de l’offre active, devenant des champions de la promotion et de l’application de l’offre active et, d’autre part, reconnu la volonté plus affirmée et les quelques pas dans la bonne direction du gouvernement en matière d’offre active au cours des dernières années. Toutefois, le commissaire n’a eu aucun écho du gouvernement quant aux recommandations de son rapport spécial sur l’offre active.
Les défis persistent en 2017, dont celui de l’incapacité du personnel d’organismes et d’agences d’offrir des services au nom du gouvernement en français. Le commissaire continue de déplorer que le manque de planification des ressources humaines, compte tenu des postes désignés, fasse toujours défaut. Pire, l’absence d’imputabilité à ce niveau éloigne les dirigeants d’organismes de l’impact sur les citoyens qui ne se verraient pas offrir de manière proactive de services en français. Maintes fois répété, ce genre d’impact peut avoir des conséquences graves, voire tragiques selon le degré d’urgence requérant un service en français.
Puisque les citoyens ne sont pas toujours informés de l’existence de services en français, ni de leur droit de les obtenir, le commissaire y voit la clé de voûte de la refonte de la Loi sur les services en français. La Loi ne comporte aucune disposition sur le principe de l’offre active. Si elle accorde aux francophones le droit d‘utiliser le français lorsqu’ils transigent avec le gouvernement, elle ne fait aucunement mention de leur droit d’être informés de la possibilité d’obtenir ces services en français.
En 2017, plus de 30 ans après l’adoption de la Loi, l’offre de services en français en Ontario reste en deçà des objectifs de la Loi, et ce, même dans les régions désignées. Le temps passe et les progrès sont lents. Le commissaire enjoint le gouvernement à donner suite à son rapport spécial sur l’offre active afin d’ouvrir une fois pour toutes le processus de refonte de la Loi sur les services en français.
Recommandation 8
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de donner suite à son rapport spécial de 2016 sur l’offre active dans le but d’amorcer, d’ici le printemps 2018, une modification à la Loi sur les services en français, afin d’y inclure, notamment, une ou des dispositions relatives à l’obligation d’offre active, incluant une définition du concept.
75. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/fr/articles/5798#_Toc451428093 (page consultée en avril 2017).