Désignation des régions
Voilà un an déjà que le commissaire recommandait à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer la désignation de tout le territoire de l’Ontario en vertu d’une Loi sur les services en français modifiée. Dans son rapport annuel 2015-2016, le commissaire avait conclu que faire de l’Ontario une seule grande région désignée viendrait régler une fois pour toutes des inquiétudes, des inégalités et des processus laborieux qui datent et qui ne reflètent plus les réalités d’aujourd’hui.
À ce jour, encore 20 % des francophones de l’Ontario résident dans une région qui n’est pas désignée en vertu de la Loi sur les services en français. La désignation d’une région permet aux citoyens francophones qui y habitent d’obtenir des services en français du gouvernement provincial. On compte 26 régions désignées en Ontario. Pour obtenir le statut de région désignée, il faut faire une demande à l’Office des affaires francophones qui, après analyse, recommande ou non la désignation à la ministre.
La désignation d’une région ne s’obtient donc pas en claquant des doigts, notamment depuis la mise en œuvre en 2012 d’un nouveau cadre d’analyse par l’Office des affaires francophones. Ce nouveau cadre d’analyse comprend un critère de plus sous le volet « soutien communautaire ». Ainsi, une région qui présente une demande doit, en plus de répondre aux exigences existantes78, présenter des lettres officielles d’appui de tous les députés provinciaux locaux. Si cette pratique démontre la mobilisation des élus locaux dans des communautés qui ne répondent pas aux exigences statistiques, elle ajoute une responsabilité au poids que portent déjà ces communautés. Le commissaire a d’ailleurs déjà exprimé ses réserves à cet égard en illustrant le refus auquel s’est heurtée la région de Durham79.
Encore trop de francophones doivent parcourir des distances insensées pour obtenir des services en français de la part du gouvernement ontarien. Et encore, bien des régions risquent de se buter aux mêmes obstacles de « soutien communautaire » dans leur demande de désignation.
Malgré le développement des services gouvernementaux en ligne, les citoyens francophones vulnérables ont besoin, comme le reste de la population, d’un contact humain que ce soit pour un programme de réadaptation, d’accès à la justice, d’immigration ou encore d’aide à l’enfance. Ces services ne sont pas tous accessibles en ligne. Dans ces cas et bien d’autres, les limites territoriales et statistiques des régions désignées n’ont aucun sens.
Le commissaire réitère donc la nécessité de garantir l’accès aux services en français à tous les citoyens ontariens souhaitant obtenir des services en français, quels qu’ils soient, où qu’ils soient. La ministre déléguée aux Affaires francophones doit faire adopter la désignation de tout le territoire de l’Ontario.
78. Pour être désignée, une région doit compter 5 000 francophones dans une zone urbaine ou avoir une population francophone formant 10 % de la population totale. Toutefois, les villes de Kingston et de Markham ont été désignées en 2006 et 2015 respectivement, avec un solide appui de la population, bien qu’elles ne répondent pas aux critères démographiques.
79. En 2015, l’Office des affaires francophones a mené une consultation sur les désignations des régions de Markham et d’Oshawa. Alors que les élus de Markham se sont montrés enthousiastes, ceux de Durham ont freiné la désignation en raison d’inquiétudes pécuniaires hormis les efforts déployés par la communauté pour obtenir cette désignation.