1.1 Naissance des entités de planification des services de santé en français
Entités de planification
| Année | 2008-2009 |
|---|---|
| Enjeu | Non-intégration des besoins particuliers des francophones à la planification du système de santé local. |
| Impacts suivant l’intervention du CSF |
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| État actuel | Manque de clarté du cadre de reddition de comptes actuel, qui englobe les organismes de planification. |
Dès son entrée en poste, le commissaire s’est saisi très tôt du dossier des services de santé en français dans la province. Le sujet était de l’heure, car en 2006, le gouvernement de l’Ontario a décidé de décentraliser le système de santé. Il a alors créé, avec la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé). Le gouvernement n’a pas inclus l’élément francophone dans la planification des services de santé à l’échelle locale.
Pour pallier cette lacune, le législateur ontarien a décidé de prévoir des entités de planification de services de santé en français en vertu du paragraphe 16(4) de la LISSL. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ne l’entendait pas ainsi et a préparé un projet de règlement qui permettrait la mise sur pied de comités consultatifs.
Il n’en fallait pas plus pour que l’ensemble de la communauté francophone de l’Ontario se sente exclue du processus de planification des services de santé, et certes affectée par la situation. Le tout a généré rapidement plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008, déclenchant la mise en route d’un rapport spécial.
En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario,3 dans le lequel il émettait huit recommandations sur l’intégration de structures francophones à la planification du système de santé local et la création de véritables entités de planification, comme le prévoit le paragraphe 16(4) de la LISSL.
Efficacité d’intervention
Le gouvernement a répondu favorablement à la recommandation du commissaire portant sur la modification du Règlement afin de prévoir des entités de planification des services de santé en français. En décembre 2009, le gouvernement a adopté le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français4. Du coup, le Commissariat a pu résoudre la centaine de plaintes au sujet du controversé projet de règlement.
Le commissaire a de plus noté un véritable changement de ton au sein du ministère, qui a offert l’année suivante de la formation à plus de 1 500 employés sur l’importance de la prestation de services en français aux clients francophones.
Puis en 2011, le ministère a procédé à la mise en place de six entités de planification, réparties dans plusieurs régions, conformément au paragraphe 16(4) de la LISSL. Grâce à cette réalisation, la communauté francophone pouvait espérer pleinement prendre part à la planification du système de santé à l’échelle locale.
Avec le processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire, comme bien d’autres intervenants, souhaitait que le rôle de ces entités puisse évoluer vers un partenariat avec les RLISS en ce qui à trait la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi fut adopté sans changements législatifs en ce sens.
Cela dit, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée s’est montré ouvert à l’idée proposée par le commissaire de clarifier le tout par voie réglementaire. C’est ainsi que, grâce à une modification du Règlement 515/09, le rôle des entités dans la planification serait renforcé davantage afin de prendre en compte la nature collaborative des relations entre les RLISS et ces entités. Ceci leur permettrait, du coup, de devenir de véritables partenaires dans le système de soins de santé en Ontario.
Recommandation 1
Le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée, de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français, un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.
3. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/wp-content/uploads/2009/05/CSF_rapport_planification_sante_francais_2009.pdf (page consultée en mars 2017).
4. Engagement de la collectivité francophone en application de l’article 16 de la loi, Règl. de l’Ont. 515/09. Pour plus de détails : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/090515 (page consultée en avril 2017).