1.2 Loi sur les Centres d’accès aux soins communautaires
Centres d’accès aux soins communautaires
| Année | 2009-2010 |
|---|---|
| Enjeu | Changements importants au statut d’organismes gouvernementaux des CASC relativement à la Loi sur les services en français. |
| Impact suivant l’intervention du CSF | Modification législative adoptée obligeant les CASC à se conformer à la Loi sur les services en français. |
| État actuel | La responsabilité de la prestation, de la coordination et de la gestion des services de soins à domicile et de soins de proximité au public passe des CASC aux RLISS, qui sont déjà des organismes gouvernementaux aux fins de la Loi sur les services en français. |
Dans son rapport annuel 2009-2010, le commissaire soulignait la perte du statut d’organisme gouvernemental des Centres d’accès aux soins communautaires5. Le statut des centres était passé d’organisme gouvernemental à celui d’organisme sans but lucratif géré par un conseil d’administration indépendant.
Ce changement a eu des répercussions directes sur l’obligation qu’avaient les centres d’offrir des services en français. En effet, en procédant à un transfert de responsabilités, le gouvernement avait soustrait les centres à l’obligation d’offrir des services en français.
Le commissaire a alors recommandé au ministère de corriger cette erreur.
Efficacité d’intervention
Le message a été entendu avec l’entrée en vigueur de la modification législative à la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires. Tous ces centres doivent maintenant appliquer la Loi sur les services en français.
Depuis, d’autres changements sont survenus, mais en théorie, ils ne devraient poser aucun défi. Concrètement, la Loi de 20166 donnant la priorité aux patients permettait le transfert des CASC aux RLISS à une date précisée dans une ordonnance de transfert ministérielle. Les transferts des CASC aux RLISS se font, par étapes, de mai à juin 2017. Le commissaire s’attend au maintien des obligations précédentes étant donné que les RLISS sont déjà considérés comme des organismes gouvernementaux au sens de la Loi.
5. Le CCAC assure la coordination des soins du patient de l’hôpital vers les services communautaires (Soins à domicile) et les établissements de soins de longue durée.
6. Pour plus de détails : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=4215 (page consultée en mars 2017)