Processus de désignation des fournisseurs de services de santé

L’objectif de la désignation d’organismes est non seulement de bâtir une capacité de prestation de services en français, mais aussi de garantir la pérennité de ces services en vertu de la Loi sur les services en français. Le processus pour l’obtenir est habituellement volontaire. Ainsi, l’organisme qui offre des soins de santé en français doit faire ses propres démarches, donc en faire la demande auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, qui lui, transmet la requête à l’Office des affaires francophones (OAF) avant une approbation finale par le Conseil des ministres. Cela dit, rien dans la Loi n’empêcherait une désignation « forcée » par le gouvernement. Or, au fil des années, plusieurs difficultés issues du processus ont été rapportées et peut-être serait-il temps de songer à désigner des organismes, même s’ils ne le demandent pas volontairement.

Comme le commissaire l’a démontré dans son rapport annuel 2011-2012, le processus actuel de désignation est lourd et complexe, et il limite l’offre réelle de services en français aux patients francophones. Le Commissariat dénote des lacunes notamment en ce qui a trait aux critères d’évaluation du processus de désignation, à l’évaluation des services offerts après l’obtention de la désignation et à la mise en place de mécanismes d’imputabilité du processus pré et post désignation.

Ces zones d’ombre ont un impact sur l’offre de services aux populations francophones. L’absence d’un encadrement et d’un véritable mécanisme d’imputabilité entrave l’accès des patients aux services en français. Certains organismes désignés ne parviennent pas à honorer les engagements liés à leur désignation au point où ils s’en défilent tout simplement, sans conséquence. C’est l’ensemble de la communauté en province qui se trouve affectée par cette fâcheuse situation.

Dans son rapport annuel de 2011-2012, le commissaire a mis en lumière ces lacunes et émis certaines recommandations d’amélioration du processus¹¹. En réponse à ces recommandations, l’OAF s’est dit prêt à examiner le processus et les critères de désignation en collaboration avec ses partenaires ministériels et des représentants de la communauté francophone.

L’OAF a mis sur pied un groupe de travail chargé de mettre en place un cadre d’imputabilité clair et un processus de désignation plus transparent.

L’OAF a révisé les critères de désignation et adopté un nouveau plan de désignation qui comprend un formulaire de demande de désignation et d’attestation de conformité, en vigueur depuis le 1er janvier 2014¹² . Les organismes désignés doivent soumettre au ministère responsable, un rapport tous les trois ans attestant de leur capacité de fournir leurs services en français conformément à leur désignation, soutenue d’une résolution de leur conseil d’administration conformément à l’un des nouveaux critères de désignation.

Critères pour la désignation d’organismes selon la Loi sur les services en français

Source: Office des affaires francophones, 2013.

Le mandat du groupe de travail était de seulement mettre à jour les critères de désignation, d’élaborer un nouveau modèle afin d’analyser les demandes de désignation et de développer un processus de suivi des organismes désignés existants. Chaque ministère est responsable du respect continu des obligations des organismes désignés, vis à vis des services en français.

Toutefois, cela n’a pas permis d’aboutir à système de désignation plus simple, plus responsable et transparent.

Enfin, c’est cette année que les organismes désignés doivent soumettre leur premier rapport de conformité. Tout porte à croire que très peu de fournisseurs désignés ont présenté un tel rapport sur les programmes et des services qu’ils exécutent pour le compte de leur ministère. La mise en œuvre des recommandations du groupe de travail n’a pas entièrement répondu aux attentes et préoccupations du commissaire.

Recommandation 2

Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones, pour l’année financière 2017-2018, de rédiger et de mettre en oeuvre une directive qui appuiera le nouveau plan de désignation d’organisme élaboré par l’Office des affaires francophones, comprenant des critères simplifiés, une évaluation triennale obligatoire et indépendante, ainsi que des mécanismes d’imputabilité transparents et des rapports d’évaluation accessibles, suite à la désignation.

11. Il recommandait, entre autres d’établir une directive obligatoire sur le processus de désignation des organismes qui inclurait des critères de désignation harmonisés prévoyant un minimum de représentation francophone au sein des conseils d’administration, des mécanismes d’imputabilité transparents et accessibles au public, un mécanisme de résolution de plaintes et une évaluation triennale obligatoire et indépendante.

12. Pour plus de détails : https://files.ontario.ca/formulaire_designation_francais.pdf (page consultée en avril 2017).