Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Bien que l’adoption, le 7 décembre 2016, de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients⁷ ait permis l’inclusion de deux dispositions portant sur le respect de la Loi (10), elle n’a pas permis de résoudre des enjeux qui, à ce jour, limitent la planification, l’intégration et somme toute l’offre de services de santé en français.

Lors de la présentation de son mémoire⁸ devant le comité de l’Assemblée législative chargé d’étudier le projet de loi 41, le commissaire avait pourtant présenté plusieurs recommandations centrées sur le statut des fournisseurs de services identifiés sous la LSF, le rôle des entités de planification et l’imputabilité des RLISS en matière de prestation de services en français. Seule la recommandation portant sur l’obligation du ministère de s’assurer que les directions stratégiques et les priorités du système de santé répondent aux exigences de la LSF a été acceptée⁹. Les autres recommandations toutes aussi importantes concernant les entités de planification et les fournisseurs de services identifiés, n’ont pas été mises en œuvre par l’amendement du projet de loi 41.

Depuis l’adoption du projet de loi, l’équipe du Commissariat travaille sur l’adoption d’une directive stipulant que les RLISS, qui concluent des ententes avec des fournisseurs de services désignés, doivent respecter la LSF et le Règlement 284/11. L’interprétation juridique des obligations du ministère et des RLISS empêche cependant la résolution permanente des problèmes majeurs des citoyens quant à la responsabilité du système de santé en ce qui a trait à la prestation de services de santé en français de façon continue et prévisible.

À ce jour, les pourparlers continuent. Au moment de la publication du présent rapport, le Commissariat soulignait que, bien qu’il en soit encore au rattrapage, le ministère manifestait la volonté de trouver des solutions pour répondre aux préoccupations du commissaire.

7. Ibid.

8. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/wp-content/uploads/2016/11/Projet-de-loi-41-Commissariat-aux-services-en-français-Mémoire.pdf (page consultée en mars 2017).

9. Selon le nouveau libellé de la Loi de 2016, « 14. (5) Lorsqu’il élabore un ensemble de priorités et une orientation stratégique pour le système de santé et les systèmes de santé locaux dans le cadre du plan stratégique provincial, le ministre veille à ce que les priorités et l’orientation stratégique favorisent la prestation de services de santé d’une façon qui réponde aux exigences de la Loi sur les services en français. »