2.1 Traduction de règlements du gouvernement
Traduction de règlements provinciaux
| Année | 2009-2010 |
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| Enjeu | La traduction en français des règlements de l’Ontario demeure à la discrétion du Procureur général. |
| Impacts suivant l’intervention du CSF |
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| État actuel |
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Depuis l’adoption de la Loi sur les services en français il y a 30 ans, seulement un peu plus de la moitié des règlements16 ont été traduits en français. Or, rien n’oblige le Procureur général à traduire tous les règlements. C’est dans les domaines de santé et de sécurité du public que l’absence de traduction de règlements a le plus d’impact.
Le commissaire a toujours dénoncé cette pratique contraire à l’esprit et à la lettre de la Loi sur les services en français, d’où sa recommandation au ministre du Procureur général en 2009 d’adopter des critères pour guider les ministères dans la traduction des règlements.
La recommandation visait aussi à ce que le ministère établisse une liste des règlements à faire traduire en priorité, fondée sur les besoins de la communauté francophone et le type de règlements.
Efficacité d’intervention
Suivant la recommandation du commissaire et sa rencontre avec le Bureau des conseillers législatifs du gouvernement17, le ministère du Procureur général a confirmé l’engagement pris en 2010 à satisfaire les attentes du commissaire. Le ministère a proposé l’adoption d’une politique d’exécution, ainsi qu’une stratégie pour la traduction graduelle des règlements existants. Il a de plus mis sur pied un comité directeur pour l’évaluation de la traduction des règlements. Le comité devait aussi recommander l’adoption d’une politique qui guiderait la traduction.
Le commissaire s’est réjoui de ces percées, car la Loi attribue bel et bien un rôle de leadership au Procureur général quant à la traduction de règlements en français. La responsabilité de faire « […] traduire en français les règlements dont il estime la traduction appropriée18 » lui revient.
Dans son dernier rapport annuel, le commissaire a exprimé l’importance de la refonte de la Loi sur les services en français en lien avec la traduction des règlements. Sa recommandation d’actualiser la Loi vise, entre autres, à permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement sur les critères à satisfaire quant à la traduction des règlements.
16. Il existe 1922 règlements, dont 1001 qui sont bilingues.
17. Ce bureau est principalement responsable de la rédaction et la traduction des lois et règlements de l’Ontario.
18. Paragr. 4(3), supra note 1.