2.4 Protocole d’entente avec le Barreau du Haut­-Canada

Barreau du Haut-Canada

Le Barreau du Haut-Canada réglemente les activités des avocats et des parajuristes de l’Ontario. C’est donc un ordre professionnel qui veille à protéger le public en s’assurant que les professionnels du droit en Ontario respectent les normes requises en ce à trait la conduite et la compétence professionnelles.

Le Commissariat a reçu un très grand nombre de plaintes envers le Barreau depuis sa création. La nature des plaintes est variée : diffusion d’information unilingue anglaise aux membres, offre insuffisante de perfectionnement professionnel en français ou encore déséquilibre de la charge de travail associée à l’examen d’accès à la profession en français.

Le Barreau du Haut-Canada a introduit le Programme de pratique du droit (PPD) en 2014.²¹ Le Bureau du commissaire félicite le Barreau pour la poursuite du programme pendant encore 2 ans. De fait, le commissaire encourage le Barreau du Haut-Canada à le maintenir de manière permanente.

Étant donné que les plaintes le visant étaient toujours acheminées au Bureau du commissaire et qu’il y avait divergence d’opinion entre les deux organismes au sujet du pouvoir du commissaire de régler ces plaintes, il a fallu s’entendre sur un protocole d’études des plaintes visant le Barreau du Haut-Canada.

Efficacité d’intervention

Le Barreau du Haut-Canada et le Commissariat ont signé, en octobre 2014, un protocole d’entente sur la résolution de plaintes²².

Le protocole énumère les modalités permettant au Commissariat d’envoyer des plaintes au Barreau pour enquête. Il décrit aussi le processus de traitement d’une plainte qui favorisera un accès équitable aux services en français pour la communauté francophone. Le Barreau reconnaît que chacun a droit à l’emploi du français pour communiquer et recevoir ses services²³.

La mise en œuvre de cette entente a donné lieu à des améliorations notables, dont l’adoption par le Barreau d’une politique sur les services en français²⁴ en janvier 2015. La version française du site Web du Barreau, les services téléphoniques en français et d’autres sujets qui suscitaient des plaintes ont connu une amélioration depuis. Le Barreau a également ajouté un membre francophone à son comité rédactionnel de la revue Recueil de jurisprudence. L’arrivée récente du professeur François Larocque devrait assurer une plus grande publication de jurisprudence pertinente en français.

Tout cela démontre la volonté du Barreau de faire progresser l’accès à la justice en français en Ontario. Quelques mois après le Colloque sur les 30 ans de la Loi sur les services en français²⁵ , le Commissariat et le Barreau ont convenu de poursuivre le protocole initial. Comme ce protocole se veut un précédent pour les autres ordres professionnels, le commissaire continue d’en promouvoir les avantages.

21. Ce programme a été entièrement conçu en collaboration avec l’Université d’Ottawa et est fondé sur les besoins particuliers des Franco-Ontariens.

25. Pour plus de détails : https://commonlaw.uottawa.ca/fr/events/lsf30 (page consultée en mars 2017).