2.5 Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français
Projet pilote à Ottawa
| Année | 2015 |
|---|---|
| Enjeu | Manque d’accès à la justice en français. |
| Impact suivant l’intervention du CSF | Lancement du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français à Ottawa. |
| État actuel | Évaluation des impacts du projet pilote en cours. |
Le commissaire a maintes fois répété que le ministère du Procureur général doit cesser de trouver des justifications spécifiques à des problèmes de particuliers. Autrement dit, il faut mettre fin au cas par cas et avoir plutôt une vision globale et viser des résolutions systémiques.
Étant donné que le problème du manque d’accès à la justice en français a été porté à l’attention du Commissariat par des plaintes reçues depuis sa création, le commissaire a recommandé en 201426 la mise en œuvre, tel que le Comité directeur l’avait proposé, d’un projet pilote pour améliorer l’accès à la justice en français.
Efficacité d’intervention
Dans sa recommandation, le commissaire désirait faire du projet pilote un laboratoire d’élaboration et de mise à l’essai de mesures visant à garantir un accès holistique à la justice pour les francophones. Il souhaitait également faire connaître ces pratiques prometteuses aux autres régions de l’Ontario lorsque leur efficacité serait constatée.
Le ministère du Procureur général a finalement approuvé le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français en 2014. Le projet a officiellement démarré l’année suivante au palais de justice d’Ottawa27.
Cette initiative a permis de constater qu’il est possible d’améliorer l’accès à la justice en français avec des mesures concrètes, car depuis, les plaintes visant les tribunaux judiciaires à Ottawa ont diminué.
Le projet pilote étant terminé depuis novembre 2016, l’évaluation suit son cours et fera l’objet d’un rapport. La priorité sera ensuite de rendre cette évaluation publique, tout en s’assurant de faire les suivis appropriés pour que les changements apportés au Palais de justice d’Ottawa soient permanents. D’autre part, les autres palais de justice en province doivent aussi bénéficier rapidement des initiatives porteuses mises en place à Ottawa. Le bureau du Procureur général a formellement confirmé son intention de créer un comité aviseur sur l’accès à la justice en français qui se rapportera directement à lui. Cette décision est une bonne nouvelle pour les francophones. Le Commissariat dédiera une section de son rapport annuel de l’année prochaine pour mieux évaluer cette initiative.
Recommandation 4
Le commissaire recommande au Procureur général de l’Ontario :
(a) de rendre publique, sans délai, l’évaluation du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français à Ottawa, de faire les suivis nécessaires afin de rendre permanentes les initiatives adoptées pour le Palais de justice d’Ottawa et d’appliquer sans tarder ce modèle dans d’autres régions de l’Ontario afin d’améliorer l’accès à la justice en français ;
(b) de mandater le comité consultatif sur l’accès à la justice en français d’établir un calendrier de mise en oeuvre des mesures de suivi au Projet pilote.
26. Commissariat aux services en français, Rapport annuel 2013-2014, Une institution francophone s’enracine, Toronto, p. 28.
27. Pour plus de détails : https://news.ontario.ca/mag/fr/2015/05/lontario-lance-un-projet-pilote-pour-renforcer-lacces-a-la-justice-en-francais.html (page consultée en mars 2017)..