Tribunaux décisionnels

Les tribunaux décisionnels²⁸ sont des organismes autonomes. Ce sont des instances qui aident à trancher des décisions pour des citoyens qui n’arrivent pas à régler un problème eux-mêmes²⁹. Leur existence permet entre autres d’alléger le fardeau des tribunaux judiciaires et de répondre à des besoins spécifiques nécessitant des connaissances spécialisées. De plus en plus, le gouvernement fait appel à ces tribunaux décisionnels dont le nombre a crû de manière spectaculaire au cours des 30 dernières années. Parmi les tribunaux les plus connus, on trouve le regroupement des tribunaux de justice sociale.

Ces tribunaux étant considérés comme des organismes gouvernementaux au sens de la Loi sur les services en français, tous les services qu’ils offrent au public doivent être disponibles en français dans les régions désignées. Toutefois, les tribunaux décisionnels sont nombreux et traitent des sujets très variés. Les ratés au chapitre de l’offre de services en français ne sont donc pas rares et ont des conséquences sur la vie quotidienne des citoyens. Le manque de professionnels bilingues, l’absence de services en français, les délais de transcription et la traduction en français de décisions rendues, le non-respect du choix de la langue du client ou encore les longs délais pour obtenir une audience en français sont des obstacles à l’accès au système de justice en français.

De plus, le Commissariat a été mis au fait d’une tendance observée dans certains tribunaux de régions éloignées, soit le recours par défaut à des médiations et des audiences en français par vidéoconférences et audioconférences. Certes, cette solution pallie le manque de professionnels bilingues dans certaines régions. Il y a peut-être lieu toutefois de se demander s’il n’y aurait pas d’autres solutions.

Un autre défi inquiète le commissaire. Le mandat des membres des tribunaux de justice sociale expirent en 2017 et 2018. Dans la situation actuelle, 16 postes nommés seront affectés en 2017 par la politique d’expiration de 10 ans, alors qu’environ 15 postes nommés devraient expirer en 2018. Il y a alors un risque réel d’un manque de services en français lors de vacances aux postes désignés bilingues. La dotation en ressources humaines continue donc d’être au centre de bien des défis de l’accès au système judiciaire en français. Un sujet sur lequel le Commissariat portera son attention.

28. Selon un dénombrement fait par la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l’Université d’Ottawa, il y avait 238 tribunaux décisionnels en Ontario en 2005. Pour la liste complète : http://sciencessociales.uottawa.ca/crfpp/sites/sciencessociales.uottawa.ca.crfpp/files/annexes_10-2005.pdf (page consultée en mars 2017).

29. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/fr/rapports/ra1314/priorites-strategiques/justice/tribunaux-administratifs (page consultée en mars 2017).