Dotation des ressources humaines
La dotation en ressources humaines est indissociable du manque d’accès à la justice en français. Parmi les problèmes systémiques, ceux relatifs à la nomination de juges bilingues, à la désignation de postes et à l’embauche de personnel bilingue aux postes désignés, ainsi qu’à la formation en français en matière de droits linguistiques peuvent être résolus.
Juges bilingues
« (…) bien que l’accès à la justice en français et en anglais repose également sur la capacité bilingue des services policiers, des services d’aide juridique et des officiers de la cour, elle ne saura se réaliser si la magistrature n’a pas la capacité bilingue suffisante pour assurer aux justiciables un accès égal à la justice en français et en anglais. Il s’agit là d’une condition sine qua non au respect des droits linguistiques des justiciables. »
– L’accès à la justice en français dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieuresy30
En 2013, grâce au leadership de son collègue fédéral d’alors, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, le commissaire a cosigné, avec son homologue du Nouveau-Brunswick, une étude intitulée L’accès à la justice en français dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures31. Dans ce rapport, les commissaires ont formulé une dizaine de recommandations visant le gouvernement fédéral, mais aussi les gouvernements provinciaux. Bien que la nomination des juges des cours supérieures soit de compétence fédérale, l’administration de la justice relève des provinces.
L’année suivante, dans son rapport annuel 2013-2014, le commissaire a recommandé que l’évaluation objective et officielle des candidats bilingues à la magistrature permette de mesurer clairement leurs compétences linguistiques.
Cet élément a d’ailleurs été repris par les auteurs du rapport Rouleau-LeVay en 201232, dont l’une des 17 recommandations porte sur les aptitudes linguistiques des juges. Ce rapport souligne que les aptitudes linguistiques d’un juge ou d’un juge de paix qui préside une instance bilingue ou en français devraient être équivalentes à celles d’un juge ou d’un juge de paix qui préside une instance en anglais.
Alors qu’en février 2017, le ministère du Procureur général annonçait l’ouverture d’une vingtaine de postes à la magistrature partout en province, seulement deux de ces postes exigeaient le bilinguisme, soit à Ottawa et à North Bay. Le message tarde à se faire entendre. On semble de plus se renvoyer la balle entre le ou la juge en chef et le bureau responsable des nominations judiciaires au sein du ministère.
Personnel dans les cours de justice
Le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français a aussi recommandé que des postes d’employés dans les tribunaux soient désignés pour assurer la prestation intégrée de services en français.
Dans le même ordre d’idées, le Comité a de plus recommandé la désignation de coordonnateurs des services en français aux échelons provincial et régional, de juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario et de juges à chaque échelon du système judiciaire.
Formation en droits linguistiques
Le Comité directeur avait recommandé la mise en place d’initiatives pour accroître la sensibilisation du personnel des tribunaux aux droits linguistiques des francophones. Le commissaire a d’ailleurs appuyé la proposition visant à offrir des cours de formation continue comme celles de l’Institut national de la magistrature pour les juges suppléants. Cependant, bien que cet institut offre des cours de formation aux juges dans les deux langues officielles, aucun n’est consacré aux droits linguistiques des francophones. Le Comité a ainsi proposé à l’Institut de songer à ajouter une composante sur cette question pour la formation destinée aux nouveaux juges.
30. Rapport des trois commissaires linguistiques du Canada, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, août 2013, p. 5. Pour plus de détails : http://www.languesofficielles.gc.ca/html/stu_etu_082013_f.php (page consultée en mars 2017).
31. Ibid.
32. Supra note 18.