2.2 Création du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français
Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français
| Année | 2010 |
|---|---|
| Enjeu | Manque d’accès à la justice en français. |
| Impact suivant l’intervention du CSF | Mise sur pied du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français. |
| État actuel | Suivis sur la mise en œuvre des 17 recommandations du Comité. |
L’accès à la justice en français a toujours été d’actualité pendant les dix premières années d’existence du Commissariat.
Les défis en matière d’accès à la justice en français sont grands et les progrès sont lents. Le commissaire a recommandé en 2009 la création d’un comité consultatif composé de membres de la magistrature et du barreau afin de chercher activement des moyens pour améliorer l’accès à la justice en français.
Efficacité d’intervention
Le Procureur général a constitué en 2010 le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français. Le Comité, alors coprésidé par l’honorable juge Paul Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario et l’ancien président de l’AJEFO, Me Paul LeVay, devait se pencher notamment sur les questions des connaissances des droits linguistiques des membres de la magistrature et du manque de juges bilingues en Ontario.
Deux ans plus tard, le Comité a publié son rapport19 qui venait confirmer que le statu quo en matière d’accès à la justice en français est inacceptable. Essentiellement, il se résume à un accès à la justice en français qui coûte plus cher et prend plus de temps. Le rapport contenait 17 recommandations favorisant des avancées considérables pour les francophones sur les plans, par exemple, de l’offre active, de l’accès aux services en français à tous les points de contact du système de justice et des aptitudes linguistiques et de la formation des juges et du personnel des cours. Ces recommandations, favorablement accueillies par le commissaire, avaient le mérite d’être accompagnées de mesures d’imputabilité et d’évaluation afin d’assurer un réel accès à la justice en français en Ontario.
Le commissaire s’est déclaré satisfait du travail et des recommandations suggérées par le Comité consultatif, pourvues qu’elles soient mises en oeuvre de façon efficiente et coordonnée. Le tout a donné lieu à la mise en place d’un comité directeur chargé du suivi des recommandations du Comité consultatif.
19. Pour plus de détails : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/bench_bar_advisory_committee/#_Toc436040263 (page consultée en mars 2017).