2.3 Création d’un comité directeur
Comité directeur
| Année | 2012 |
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| Enjeu | Manque d’accès à la justice en français. |
| Impacts suivant l’intervention du CSF |
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| État actuel | En attente d’un comité permanent sur l’accès à la justice en français. |
À la suite du rapport Rouleau-LeVay, le commissaire s’est joint à l’honorable John Gerretsen, alors Procureur général, pour annoncer la mise sur pied d’un Comité directeur qui allait être chargé du suivi.
Efficacité d’intervention
En mettant en place ce Comité directeur, le Procureur général a fait preuve de leadership tel que mentionné par le commissaire dans plusieurs de ses rapports annuels. Les travaux de ce nouveau Comité, étalés sur plusieurs années, ont d’autant plus abouti à du concret et permis de constater du progrès. En effet, le Comité a noté que les ministères liés au secteur de la justice, dont celui du Procureur général, avaient bien répondu aux recommandations du rapport Rouleau-LeVay.
Dans son rapport final,20 le Comité directeur a fait un survol des solutions pratiques mises en place à la suite du rapport Rouleau–LeVay. Il a aussi fourni des stratégies aux problèmes persistants et recommandé la mise en place d’un mécanisme à long-terme, tel qu’un comité de surveillance des services en français, afin d’évaluer les progrès en cours ainsi que les nouvelles mesures en vue d’améliorer l’accès et les droits linguistiques des francophones de la province.
Le Comité directeur a présenté au gouvernement un projet de proposition pour un projet pilote visant à améliorer l’accès à la justice en français. En 2014, Le commissaire a proposé une recommandation pour la mise en place du projet pilote. Ce dernier a été lancé en 2015. La création et le travail du Comité directeur de même que la mise en œuvre de ses recommandations ont eu un impact positif pour les francophones.
Le bureau du Procureur général a formellement confirmé son intention de créer un comité aviseur sur l’accès à la justice en français qui se rapportera directement à lui. Cette décision est une bonne nouvelle pour les francophones. Le Commissariat dédiera une section de son rapport annuel de l’année prochaine, pour mieux évaluer cette initiative.
20. Ministère du Procureur général de l’Ontario, Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français, Toronto, 2015.