2. Justice
- 2.1 Traduction de règlements du gouvernement
- 2.2 Création du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français
- 2.3 Création d’un comité directeur
- 2.4 Protocole d’entente avec le Barreau du Haut-Canada
- 2.5 Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français
- 2.6 Enjeux courants