4.3 Rapport d’enquête sur le Centre Jules-Léger
Centre Jules-Léger
| Année | 2015 |
|---|---|
| Enjeu | Signalements et plaintes sur l’absence de gestion autonome du Centre par et pour les francophones. |
| Impact suivant l’intervention du CSF | Le gouvernement s’est engagé à apporter des modifications législatives afin de transférer la structure de la gouvernance du Centre Jules-Léger aux douze conseils scolaires francophones. |
| État actuel | La gouvernance du Centre n’a toujours pas été transférée. |
En 2014, contrairement à la majorité des établissements de langue française en Ontario, le Centre Jules-Léger n’avait pas son propre conseil d’administration, mais était plutôt géré par le ministère de l’Éducation, ce que déploraient les parents d’élèves qui fréquentaient ce centre.
Le fait que ces parents n’avaient pas le pouvoir de prendre des décisions relatives à leur institution a donné lieu à plus d’une vingtaine de plaintes en quelques mois au Commissariat. Le commissaire a donc décidé de mener une enquête.
Efficacité d’intervention
Dans le cadre de cette enquête, le commissaire et son équipe se sont rendus sur place et ont aussi rencontré des représentants du ministère de l’Éducation.
Dans son rapport produit en 2015, le Commissariat a déterminé que le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger violait l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et portait atteinte à l’intégrité et à la mission du Centre. Le gouvernement en a bien pris note et, qui plus est, s’est engagé, après la consultation publique, à remédier à la situation de façon que le Centre puisse être administré par les conseils scolaires francophones.
Le 8 août 2016, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention apporter des modifications législatives afin de transférer la structure de la gouvernance du Centre Jules-Léger aux douze conseils scolaires francophones. Au moment de la présentation de ce rapport annuel, la manière de réaliser cet objectif n’avait pas encore été annoncée.