Règlement 444/98 – Aliénation de biens immeubles excédentaires
Le commissaire l’a exposé à maintes reprises dans ses rapports annuels, d’enquête et de suivi à ses enquêtes ; la région du Sud connaît une croissance de ses effectifs scolaires et les écoles secondaires de langue française ne peuvent répondre à la demande en raison de leur nombre insuffisant.
Pendant ce temps, des sites excédentaires ou inutilisés existent du côté des conseils scolaires de langue anglaise. Ces bâtisses vides pourraient combler ces besoins. Mais le Règlement de l’Ontario 444/98 – Aliénation de biens immeubles excédentaires – prévoit autrement. Seuls les conseils scolaires anglophones peuvent disposer de ces biens immobiliers à leur guise, car ils en sont propriétaires.
Le commissaire avait formulé en 2011 une série de recommandations visant à redresser cette situation. Depuis, malgré le retour à la charge du commissaire dans son rapport de suivi52 en 2016, une modification de la Loi sur l’éducation se fait toujours attendre.
En 2015, le Règlement de l’Ontario 444/98 a subi une révision et une série d’amendements (effectifs depuis le 1er septembre 2016) dans le but de maintenir les propriétés des conseils scolaires dans la sphère publique.
Le bureau du commissaire se félicite des modifications apportées au règlement. Cela dit, davantage doit être fait afin de faciliter l’acquisition de nouvelles écoles par des conseils scolaires de langue française, particulièrement dans la grande région de Toronto.
52. Commissariat aux services en français, Quand le plus élémentaire devient secondaire : Des devoirs à compléter, Suivi au rapport, Toronto, 2016.