5.2 Rapport d’enquête Abolition de la Bourse pour étudier en français : L’importance de bien faire ses devoirs

Bourse ontarienne pour étudier en français

Année 2013
Enjeu Abolition de la Bourse pour étudier en français.
Impact suivant l’intervention du CSF Élargissement des critères d’admissibilité des subventions pour les frais de transport et de navette pour les francophones et les francophiles.
État actuel Suivis en cours sur l’inégalité qui subsiste entre l’offre de programmes d’études collégiales et universitaires en français et les programmes offerts en anglais en Ontario.

La Bourse pour étudier en français a été instaurée par le gouvernement de l’Ontario en 1975. Chaque année, près de 800 étudiants de niveau postsecondaire pouvaient recevoir une bourse non renouvelable de 1 500 $, selon leur rendement scolaire.

Mais en avril 2012, près de 40 ans plus tard, le gouvernement l’a abolie afin de créer la Bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario. Cette abolition s’est inscrite dans la foulée de la discontinuation de plusieurs autres programmes du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFÉO).

De nombreuses plaintes ont suivi ces annonces du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (autrefois MFCU), ouvrant la voie à une enquête du Commissariat et bien d’autres démarches de regroupements francophones58.

Efficacité d’intervention

En octobre 2013, le commissaire aux services en français a publié son rapport d’enquête L’Abolition de la Bourse pour étudier en français : L’importance de bien faire ses devoirs59. Il y a conclu que le ministère aurait dû analyser l’impact de l’abolition de la bourse en question de façon proactive et non pas réactive.

Il a exhorté le gouvernement à tenir compte des besoins des francophones et francophiles de façon proactive lorsqu’il entrevoit modifier ou éliminer des programmes qui soutiennent leur vitalité et leur développement. Le rapport a également passé en revue les raisons pour lesquelles il s’avérait indispensable que le gouvernement crée un nouveau facteur incitatif à la poursuite d’études postsecondaires en français en Ontario pour compenser la disparition de la bourse.

À la suite de ce rapport, le gouvernement a étendu l’admissibilité du programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées aux francophones et francophiles qui doivent se déplacer un minimum de 80 kilomètres pour suivre un programme d’études en français à temps plein, peu importe s’il y a un collège ou une université à proximité de leur adresse résidentielle permanente.

Cependant, le commissaire croit encore à ce jour que cette mesure n’est pas suffisante pour contrer l’inégalité qui subsiste entre l’offre de programmes d’études collégiales et universitaires en français et les programmes offerts en anglais en Ontario, de façon marquée dans le Centre-Sud-Ouest.



58. À l’époque, l’Université d’Ottawa et La Cité collégiale avaient fait part de leurs inquiétudes au gouvernement, lui demandant de revenir sur sa décision. De même, le RÉFO avait lancé une pétition pour que le gouvernement rétablisse la bourse.

59. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/fr/articles/4602 (page consultée en mars 2017).

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