5.3 Protocoles d’entente

Protocoles d’entente

L’accès équitable et égal à l’éducation postsecondaire en français en Ontario demeure un enjeu important. Le commissaire a toujours reconnu qu’il importe que les étudiants francophones puissent poursuivre leurs études postsecondaires avec une offre adéquate de services en français afin de devenir des professionnels bilingues qualifiés aptes à intégrer le marché du travail.

Efficacité d’intervention

Le Commissariat a toujours fourni son appui aux établissements d’enseignement postsecondaire qui font une demande de désignation. Plusieurs établissements désignés au niveau postsecondaire ont en effet patienté plusieurs années avant d’obtenir leur désignation. Toutefois, lorsque désignés, ils ont les mêmes obligations que le ministère pour lequel ils exécutent les programmes et services. De plus, le ministère, qui finance ces programmes et services désignés, est ultimement responsable de ces établissements et a le devoir moral de s’assurer que celles-ci offrent la même qualité des services en français.

2008 : Le Collège Boréal est le premier établissement d’enseignement postsecondaire à obtenir une désignation complète en vertu de la Loi sur les services en français. Le Collège a fait preuve de beaucoup d’initiative et a ouvert la voie en demandant cette protection juridique et politique de la part du gouvernement.

2013 : : L’Université de Hearst est devenue la première université en province à obtenir la désignation plus d’un an et demi après sa demande.

2014 : La Cité, après avoir fait la demande en décembre 2012, a obtenu la désignation en janvier et est donc officiellement reconnue comme un établissement qui offre des services en français en vertu de la Loi.

2014 : L’Université Laurentienne est devenue en juillet 2014, la première université bilingue reconnue et désignée partiellement en vertu de la Loi sur les services en français, deux ans de démarches.

2015 : L’Université d’Ottawa a obtenu en septembre la désignation de ses services et programmes d’études de premier cycle en français, en vertu de la Loi, après trois ans de démarches.

2016 : Le Collège universitaire Glendon de l’Université York s’est vu désigné partiellement en vertu de la Loi au printemps de l’an dernier.

Le Commissariat a signé des protocoles d’entente avec les universités bilingues désignées afin d’identifier des points de contact pour la résolution des plaintes portant sur les infractions relatives la Loi sur les services en français. Le commissaire cherchera à établir, au cours de la prochaine année, un tel protocole d’entente avec les établissements d’enseignement postsecondaire restants.