3.1 Adoption de la DIF

Définition inclusive de francophone (DIF)

Dès son entrée en fonction, en 2007, le commissaire a fait de la définition de la population francophone son premier cheval de bataille. Il avait soulevé à ce moment la désuétude de la méthode qu’utilisait le gouvernement pour définir les taux de population francophone dans la province³³. Cette désuétude reposait sur plusieurs arguments, dont les nouvelles réalités des communautés francophones en pleine évolution et la publication d’une enquête postcensitaire de Statistique Canada. Cette enquête, publiée parallèlement aux démarches du commissaire, proposait une définition beaucoup plus inclusive des personnes de langue française vivant à l’extérieur du Québec.

La toute première recommandation du commissaire, au printemps 2008, incitait donc le gouvernement ontarien à remodeler la définition de la population francophone de l’Ontario en s’inspirant de celle proposée par Statistique Canada dans son enquête postcensitaire³⁴.

Efficacité d’intervention

En juin 2009, le gouvernement de l’Ontario s’est doté d’une nouvelle définition inclusive de francophone (DIF). Le commissaire et bien d’autres acteurs clés de la communauté francophone ont salué ce geste empreint du leadership du gouvernement.

En plus des personnes ayant le français comme langue maternelle, la nouvelle définition inclut désormais les personnes n’ayant ni le français ni l’anglais comme langue maternelle, mais qui connaissent le français et le parlent à la maison. Cette nouvelle perspective a eu bien des impacts positifs, dont celui de voir le nombre de francophones passer de 4,4 % à 4,8 % de la population. Elle a aussi permis de renforcer le sentiment d’appartenance des communautés ethnoculturelles à la communauté franco-ontarienne, et du coup, aux familles exogames de se retrouver davantage dans cette définition. Désormais, on ne parle plus d’allophones, mais de francophones et d’anglophones en Ontario.

Depuis, le commissaire a constaté que la DIF n’est pas toujours utilisée de façon uniforme par tous les ministères et organismes gouvernementaux. L’Office des affaires francophones a pourtant élaboré un plan de communication pour promouvoir l’utilisation de la DIF au sein du gouvernement, mais peu a changé.

Le commissaire a relevé d’autres considérations au cours des dernières années indiquant que les données provinciales issues de la DIF ne sont pas rendues disponibles pour toutes les régions ni tous les groupes d’âge. De plus, tout ministère provincial, comme celui des Finances, qui souhaite obtenir des données précises utilisant la DIF doit faire une demande spéciale à Statistique Canada, car la DIF ne constitue pas un choix dans la liste de critères de sélection de base lors d’une commande d’un cahier de statistiques publiques au fédéral.

Pour des raisons historiques, Statistique Canada utilise le critère de la langue maternelle, soit la première langue apprise à la maison dans l’enfance et encore comprise au moment du recensement pour définir qui est francophone. Toutefois, l’ancien ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, l’honorable John McCallum, a reconnu au printemps 2016 devant le Comité sénatorial permanent des Langues officielles que l’utilisation de la définition de francophone en fonction de la langue maternelle était dépassée.

« (…) nous envisageons sérieusement de modifier la définition de « francophones ». S’en remettre ainsi à la langue maternelle pose à l’occasion des problèmes. Prenons le cas d’une personne venant du Sénégal dont la langue maternelle peut fort bien n’être ni le français ni l’anglais, mais une autre langue locale sans lien avec le français ni avec l’anglais. Et pourtant, les gens originaires de ce pays sont des francophones. C’est pourquoi les institutions conviennent qu’il s’agit là d’une définition plus réaliste et plus sensée de  » francophones « ». (…) C’est une réalité que nous n’aurons d’autre choix que d’accepter³⁵ . »

Le commissaire réitère donc sa recommandation de l’an dernier à l’effet d’inclure la DIF dans une refonte de la Loi sur les services en français de manière à ce qu’elle demeure inclusive et actuelle, et qu’elle permette une meilleure planification des services gouvernementaux en français.

33. L’Office des affaires francophones utilisait, jusqu’en 2009, une définition qui se basait sur la langue maternelle comme première langue apprise et encore comprise.

35. Déclaration de l’honorable John McCullum, Ottawa, 16 mai 2016. Pour plus de détails : https://sencanada.ca/en/Content/Sen/committee/421/ollo/52600-f (page consultée en avril 2017).