3. Statistiques sur les plaintes

Durant l’exercice financier 2015-2016, le Commissariat a reçu 229 plaintes. Parmi celles-ci, on compte un grand nombre de plaintes individuelles portant sur des problématiques très diverses et sur des préoccupations réelles allant de l’absence de services en français à un comptoir à des communications et correspondances unilingues en anglais, en passant par des services disponibles, mais non équivalents, à ceux offerts en anglais.

Catégorie Total
Impact mineur 8
Autres types de plaintes 14
Non recevables 67
Recevables 140
TOTAL 229
Plaintes non recevables  
Fédéral 10
Frivole/vexatoire/de mauvaise foi 1
Municipal 11
Privé 24
Province 21
TOTAL 67
Autres types de plaintes*  
Dévolution 2
Général 9
Subvention 3
TOTAL 14

* Plaintes dans la sphère de contrôle du gouvernement provincial. Elles se rapportent à des organismes qui ont été créés ou mandatés par des ministères pour offrir des programmes et services qui, dans les cas de transfert de responsabilités, relevaient antérieurement de la province.

Plaintes recevables par institution Total
Assemblée législative** 1
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales 1
Ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international 3
Ministère des Affaires municipales et du Logement 2
Ministère du Développement du Nord et des Mines 1
Ministère de l’Énergie 7
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique 3
Ministère des Finances 12
Ministère du Procureur général 27
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts 4
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 17
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 4
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse 6
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 22
Ministère des Services sociaux et communautaires 5
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport 5
Ministère des Transports 9
Ministère du Travail 3
Municipalités*** 5
Organismes désignés**** 3
TOTAL 140

** Plaintes visant les organismes qui relèvent directement de cette institution.

*** Plaintes jugées recevables portées contre les municipalités qui disposent d’un règlement sur la prestation des services en français.

**** Plaintes visant les organismes et les établissements désignés en vertu de la Loi sur les services en français.

Répartition géographique des plaintes 2015-2016
Hors régions désignées 5,5 %
Nord-Ouest 4 %
Nord-Est 9 %
Est 46 %
Centre 34,5 %
Sud-Ouest 1 %

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