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Pareil anniversaire mérite d’être souligné, certes, mais aussi et surtout, qu’on prenne un moment pour réfléchir aux mots choisis en 1986 et qu’on s’interroge pour savoir s’il y aurait lieu de rafraîchir la Loi. Cette année, le commissaire consacre ainsi son rapport annuel à la poursuite d’un seul objectif clé : proposer un vaste chantier d’une refonte complète de la Loi.

Dans ce contexte, le commissaire analyse et reprend certaines sections et articles de la Loi pour en démontrer leur désuétude et, conséquemment, leur grand besoin de mise à jour. C’est le cas, entre autres, du besoin de redéfinir les notions de services et de communications aux termes de la Loi. À une ère où la technologie et les médias sociaux sont couramment intégrés aux activités gouvernementales, la nécessité d’une définition plus contemporaine est pressante. Le même besoin s’applique à la définition d’organisme gouvernemental.

Ce rapport démontre aussi l’importance, dans une éventuelle refonte de la Loi, d’éliminer les ambiguïtés de plusieurs libellés portant sur les rôles et les responsabilités d’acteurs clés dans la mise en œuvre et le respect de la Loi. Plus particulièrement, le commissaire propose des ajustements aux rôles du ministre délégué aux Affaires francophones, de l’Office des affaires francophones, des coordonnateurs aux services en français, d’un nouveau Conseil consultatif sur les affaires francophones, et à son propre rôle.

Puisqu’une refonte de la Loi s’impose, le commissaire en profite pour recommander l’ajout de dispositions incontournables en matière de services en français. Celles-ci portent entre autres sur l’objet de la Loi, l’offre active, la traduction des règlements, la Définition inclusive de francophone (DIF), la consultation des communautés francophones et les ordres professionnels.

Dans ce rapport, le commissaire formule trois recommandations pour amorcer une refonte de la Loi au plus tard à l’automne 2016, moment qui marquera le 30e anniversaire de la Loi sur les services en français.

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