Recommandations

Recommandation 1

Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer à l’Assemblée législative une refonte complète de la Loi sur les services en français en tenant compte, notamment et non exclusivement, des enjeux suivants traités dans le présent rapport :

1. Le préambule
2. L’objet de la loi
3. Les définitions prévues
   1. « organisme gouvernemental »
   2. « services »
   3. « communications »
4. La définition inclusive de francophone (DIF)
5. La consultation de la communauté francophone
6. La formalisation d’un Conseil consultatif sur les affaires francophones
7. La traduction des règlements
8. La désignation des régions
9. La désignation des organismes
10. Les exemptions
11. L’offre active
12. Les ordres professionnels
13. La dotation de postes bilingues et les ressources humaines
14. Les rôles et responsabilités prévus
    1. Ministre délégué aux Affaires francophones
    2. Office des affaires francophones
    3. Coordonnateurs des services en français
    4. Commissaire aux services en français

Recommandation 2

Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones d’amorcer le processus de refonte de la Loi sur les services en français au cours de l’actuelle session parlementaire, au plus tard à l’automne 2016, dans le cadre du 30^e anniversaire de la Loi.

Recommandation 3

Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de lancer sans délai un mécanisme de consultation de la population, en particulier la communauté francophone ontarienne, comme amorce au chantier de refonte de la Loi sur les services en français.