1.6. Traduction des règlements
« ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur. »
— Page d’accueil de Lois-en-ligne, gouvernement de l’Ontario17
À l’heure actuelle, la traduction en français des règlements de l’Ontario demeure à la discrétion du Procureur général. La raison en est fort simple : les règlements provinciaux n’ont pas besoin d’être bilingues pour être valides. Cette pratique est loin de rencontrer l’esprit de la Loi sur les services en français et mène le Commissariat à poursuivre activement ce dossier d’autant plus important que certains règlements touchent directement la santé et la sécurité des citoyens.
À titre d’exemple, le Code de prévention des incendies de l’Ontario, disponible en anglais seulement, a obligé des pompiers de la Ville d’Ottawa à inclure des passages en anglais du règlement dans des rapports rédigés en français.
Une situation semblable prévaut en construction où le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. Un employeur du domaine de la construction dans la région désignée de Sudbury s’est d’ailleurs plaint au Commissariat en affirmant qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires pour traduire le code à ses employés.
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment régit la construction, les rénovations majeures et les changements à l’usage ou la démolition de bâtiments. Les propriétaires fonciers doivent obtenir un permis de construction avant d’entreprendre des travaux sur leur propriété, conformément à la Loi. Toutefois, il leur est difficile de se conformer aux exigences du code s’ils ne comprennent pas la version anglaise et les subtilités du règlement. Une propriétaire foncière d’Ottawa a dénoncé cette situation dans sa plainte au Commissariat.
« Le fait que le Code du bâtiment ontarien ne soit pas traduit m’expose à une accusation de ne pas me conformer à ce règlement si je ne le comprends pas parfaitement. »
Une bonne nouvelle toutefois : le ministère des Affaires municipales et du Logement envisage de traduire le volumineux Code du bâtiment de l’Ontario en français. Le ministère a commencé à travailler sur la prochaine édition, dont la publication est prévue pour 2018, et en planifie la traduction.
Certains règlements contiennent clairement d’importantes informations reliées à la sécurité ou à la santé, surtout en milieu de travail. Une recommandation à cet égard a d’ailleurs été adressée en 2009 au ministère du Procureur général afin d’établir des critères de priorisation de traduction des règlements. D’ailleurs, le commissaire maintient toujours sa liste de neuf critères proposés au Ministère. En retour, celui-ci s’est engagé à revoir ses processus.
Le commissaire reconnaît que bien du travail a été réalisé avec la traduction des règlements. À la fin de 2015-2016, 46,5 % des règlements en anglais possédaient une version française. Mais si l’on remet les choses en perspective, ce n’est qu’à peine la moitié des règlements de l’Ontario qui ont été traduits depuis l’adoption de la Loi sur les services en français il y a 30 ans.
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer que la Loi refondue permette au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement sur les critères à satisfaire quant à la traduction des règlements, plutôt que cela demeure entièrement à la discrétion du Procureur général.
Le gouvernement pourrait par la suite adopter un règlement où on retrouverait des critères à rencontrer, inspirés peut-être des neuf critères que le commissaire avait soumis en 2009, quant à la traduction des règlements.
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