1.10. Stratégie de ressources humaines
Le commissaire estime qu’à ce jour, malgré les initiatives entreprises, principalement par l’Office des affaires francophones, la fonction publique ne s’est toujours pas dotée de véritables plans de ressources humaines pour les services en français. Les plaintes reçues au Commissariat démontrent trop souvent une absence de services en français simplement parce que l’employé bilingue qui occupe un poste désigné n’est pas présent au travail.
L’an dernier, un plaignant et sa fille ont appelé à deux reprises la ligne 1-888-772-9277 de l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives (UEAML) du ministère des Affaires municipales et du Logement. Ils ont rapidement constaté qu’il n’y avait pas d’agent en mesure de leur répondre en français. En vérifiant, le Commissariat s’est heurté au même problème. Le Ministère a expliqué que l’agente était en congé de maternité et que sa remplaçante avait dû quitter avant la fin de son remplacement. Selon le Ministère, il ne restait que peu de temps avant le retour de l’employée bilingue en congé de maternité, ce qui compliquait une nouvelle embauche pour ce remplacement. De façon temporaire, le Ministère a donc fait appel à la ligne Language Solutions, un service d’interprète au téléphone, pour répondre aux appels en français. Le commissaire est d’avis que le fait d’utiliser les services d’un interprète par l’entremise de la ligne Language Solutions ne constitue pas un service équivalent à celui fourni lorsqu’un citoyen anglophone appelle l’Unité des enquêtes. Par-dessus tout, ça ne remplace personne dans un poste bilingue vacant.
Ce manque de planification des ressources humaines bilingues et compétentes fait en sorte que l’approche et le degré d’adhésion aux pratiques relatifs aux postes désignés bilingues reposent sur la bonne volonté d’individus et de gestionnaires plutôt que sur des pratiques rigoureuses et systémiques.
Or, le commissaire se questionne quant aux critères d’évaluation qui permettent aux ministères de suivre les bonnes pratiques en matière de postes désignés bilingues, aux mesures concrètes que prend le gouvernement afin de veiller au maintien des services en français grâce à ces postes, et en ce qui a trait à l’inventaire et aux stratégies de recrutement et de rétention du personnel bilingue dans la fonction publique.
En outre, l’approche actuelle qui repose sur la désignation de postes individuels est dépassée et compromet le maintien d’un service en français de qualité. En ce sens, une stratégie des ressources humaines pour la planification des services en français devrait reposer sur la désignation d’unités, d’équipes et de divisions chargées de l’offre des services en français. En faisant reposer l’offre de services en français sur des équipes multidisciplinaires dotées d’une masse critique d’employés bilingues, la nouvelle stratégie gouvernementale assurerait une permanence des services en français de qualité. Du coup, les lacunes récurrentes liées aux absences temporaires d’un employé dans un poste désigné seraient réglées.
Cela dit, étant donné la volonté du gouvernement d’offrir des services à la population par l’entremise des tierces parties, il y aurait aussi lieu d’explorer des opportunités de concert avec les communautés francophones de l’Ontario35, tels que des centres multiservices gérés en français, mais desservant l’ensemble de la population.
Dans le cadre d’une refonte de la Loi sur les services en français, le commissaire recommande que le législateur prévoie des obligations plus précises en matière de dotation de personnel afin de veiller à ce que, ayant désigné des postes individuels, des équipes, des unités ou des divisions de travail soient désignées pour desservir la population francophone et offrir activement des services en français.
35 Le commissaire a traité de cet enjeu dans plusieurs rapports annuels, notamment celui de 2010-2011 : Un engagement partagé où il exortait la communauté francophone à participer activement au processus de renouvellement de la prestation des services du gouvernement en proposant des méthodes et moyens innovateurs, pragmatiques et axés sur les résultats pour assurer le développement de cette communauté.