1.11.1. Rôle du ministre délégué aux Affaires francophones

L’article 11 de la Loi sur les services en français prévoit les fonctions actuelles du ministre délégué aux Affaires francophones. La fonction première du ministre est d’appliquer la Loi. Ses autres fonctions portent aussi sur l’élaboration et la coordination des politiques et des programmes du gouvernement en ce qui concerne les affaires francophones et la prestation des services en français. Pour y parvenir, la Loi prévoit notamment que le ministre peut préparer et recommander des politiques ou des programmes en accord avec les priorités du gouvernement sur la prestation des services en français. Il peut également coordonner, contrôler et surveiller la mise sur pied de programmes visant les services en français ou ceux concernant l’emploi de la langue française.

De plus, le ministre peut formuler des recommandations sur le financement de tels programmes et, enfin, exiger l’élaboration et la présentation de projets, puis en impartir les échéanciers.

Ces pouvoirs attribués au ministre sont déjà très intéressants. Plus encore, la Loi prévoit que le ministre présente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les activités de l’Office des affaires francophones, et ce, à la fin de chaque exercice financier. Il doit aussi déposer ce rapport à l’Assemblée législative.

Ces éléments de la Loi prévoient donc que le ministre délégué aux Affaires francophones fasse part et démontre à la population l’utilisation de tous les pouvoirs mis à sa disposition. Le commissaire l’a soulevé au cours des dernières années et le réitère : l’une des façons de rendre plus transparent le travail du ou de la ministre en poste, et celui de l’Office des affaires francophones, est de se conformer à son obligation de remettre des rapports annuels, comme le prévoit justement la Loi en son paragraphe 11(3).

1.11.1.1. Rôle de promotion

L’un des éléments qui demeure absent de la Loi est le rôle essentiel de promotion de ses dispositions, mais aussi et surtout des droits linguistiques et des possibilités, pour les citoyens, de demander des services en français.

Dans son rapport annuel 2009-2010, le commissaire avait émis une recommandation indiquant que le gouvernement devait se doter d’une stratégie de promotion permanente de l’offre de services gouvernementaux en français auprès de la population francophone partout en province. Dans la Loi sur les langues officielles du Canada, toute une section porte sur la promotion de la dualité linguistique. Au Nouveau-Brunswick, où le premier ministre est chargé de l’application de la Loi sur les langues officielles, la province doit élaborer un plan établissant les modalités de respect des obligations prévues dans cette loi, notamment en prévoyant des mesures propres à assurer l’égalité de statut des deux communautés linguistiques et l’égalité des services publics dans les deux langues.

Considérant ces notions, le commissaire recommande que la Loi sur les services en français modifiée prévoie que le ministre délégué aux Affaires francophones ait le mandat d’élaborer des politiques ou des programmes visant à promouvoir :

• l’usage et le développement de la langue française dans tous les secteurs de la société en Ontario;
• l’apprentissage, la maîtrise et la vitalité accrus de la langue française;
• la sensibilisation du public et la valorisation de l’histoire, de l’usage, du statut, de l’importance et de la diversité de la langue française en Ontario;
• l’augmentation de la production de langue française et de l’usage de cette langue au moyen de tout type de médias, et ce, dans tous les secteurs de la société dans la province;
• la compréhension, par le public, de la Loi et des règlements qui en découlent;
• la reconnaissance et l’appui accordés à la langue française sur les scènes nationale et internationale, ainsi que par le secteur privé, y compris sa reconnaissance juridique.