1.11.4. Rôle du commissaire aux services en français

L’article 12.2 de la Loi sur les services en français établit les fonctions du commissaire aux services en français. Le commissaire est chargé de favoriser l’observation de la Loi. Pour ce faire, il doit mener des enquêtes par suite de plaintes, ou de son propre chef, concernant les services en français. Voilà la toute première tâche du commissaire et de son équipe : recevoir les plaintes du public, les traiter, enquêter et, le cas échéant, produire des rapports. La Loi prévoit aussi que le commissaire puisse conseiller le ministre. Cela implique une notion de dialogue avec le gouvernement. Et pour établir un tel dialogue public et ouvert, le gouvernement doit répondre en temps opportun aux recommandations du commissaire, qu’il soit en accord ou non.

Le commissaire surveille les progrès accomplis, conseille le ministre et propose des recommandations sur toute question liée à l’application de la Loi. Il prépare aussi des rapports spéciaux, des rapports d’enquête et des rapports annuels. Concernant ces rapports, le commissaire recommande que le gouvernement réponde à chacun d’eux dans un délai de 90 jours suivant sa publication.

De plus, le commissaire doit exercer, selon la Loi, toutes autres fonctions que lui attribue le lieutenant-gouverneur. Ainsi, devrait-il avoir la capacité d’ester en justice? Le commissaire réserve son opinion sur cette question, mais reconnaît qu’elle devrait probablement être débattue lors de consultations publiques ainsi qu’éventuellement en comité parlementaire.

Le commissaire devrait-il avoir d’autres pouvoirs, comme celui d’imposer des amendes ou des sanctions en cas de non-respect ou de manquements aux obligations prévues par la Loi? Pour l’heure, il estime que ces pouvoirs pourraient faire en sorte que le Commissariat devienne un tribunal décisionnel et que, dès lors, il perde sa flexibilité de régler les plaintes autrement. Le commissaire s’attend à ce que de vives discussions sur cette question aient lieu lors des consultations publiques sur une possible refonte de la Loi.

Le commissaire devrait probablement avoir aussi un rôle de promotion, comme c’est le cas de son homologue du Nouveau-Brunswick. Faire connaître les services en français auprès de la population francophone est un impératif si l’on souhaite vraiment que ces services soient pleinement utilisés. Il faut habituer le francophone à demander ses services en français. Mais pour ce faire, il importe que le citoyen soit au courant non seulement des services offerts, mais plus fondamentalement encore, de ses droits linguistiques.

Ce nouveau rôle de promotion devrait aussi se faire, notamment, dans le secteur de l’éducation. Pour les communautés francophones, tout commence et passe par l’éducation, et ce, depuis des siècles maintenant. Pour cette raison, le commissaire ne s’est pas gêné pour intervenir dans le secteur de l’éducation. Mais son rôle pourrait aussi, au-delà des enquêtes – enquêtes tout de même limitées puisque les conseils scolaires échappent encore à la juridiction du commissaire – englober la promotion de l’éducation en langue française sous toutes ses formes, y compris sur le plan des programmes d’immersion de langue française.

Il serait aussi de bon ton qu’en faisant de la promotion, il soit dans le coffre à outils du commissaire d’offrir de la formation tant auprès de la fonction publique de l’Ontario qu’auprès, pourquoi pas, du secteur privé. Le commissaire souhaite que son bureau soit le plus proactif possible et qu’il soit à l’avant-garde de tout ce qui touche la prestation de services gouvernementaux pour les minorités linguistiques.

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