1.11.2. Rôle de l’Office des affaires francophones
Le commissaire a toujours reconnu, et ce, dès son entrée en fonction en 2007, le rôle important, voire crucial, de l’Office des affaires francophones dans la préparation des politiques et des programmes, ainsi que dans la livraison de services en français au sein du gouvernement provincial.
D’ailleurs, le commissaire s’est toujours intéressé de près à la reddition de comptes en matière de services en français et du rôle qui revient à l’Office de mener à bien cette imputabilité gouvernementale au nom des citoyens francophones. Le gouvernement doit s’assurer d’avoir une gestion intégrée des services en français dans tous les organismes gouvernementaux, tant au plan opérationnel qu’au plan du développement des politiques, des pratiques et des programmes. C’est là que l’Office a la capacité de jouer un rôle pivot.
1.11.2.1. Organe exécutoire
La Loi définit au paragraphe 12(2) que l’Office peut faire des recommandations sur la qualité des services en français, recommander des désignations d’organismes, exiger qu’on lui fournisse des renseignements portant sur d’éventuelles désignations, puis proposer des modifications sur la prestation des services en français. La Loi prévoit de plus que l’Office remplisse les fonctions qui lui sont assignées par le ministre, le Conseil exécutif ou l’Assemblée législative. C’est l’une des raisons pour laquelle il possède une division des politiques, si petite soit-elle, afin de travailler au développement et à la mise en place de politiques sur les services en français.
Dans les faits, cependant, la place accordée à l’Office au sein de l’administration publique provinciale en est une de consultation. L’Office est perçu comme un bureau qui peut, sur demande des ministères, fournir des avis, des conseils, puis des recommandations sur une mise en œuvre concertée et coordonnée des services en français. Ces fonctions sont essentiellement d’ordre consultatif. Les avis de l’Office ne bénéficient pas d’une grande visibilité et sont émis afin d’encourager les ministères à mieux coordonner et planifier les services en français. Non seulement il agit un peu comme un « quasi-ministère » des Affaires francophones, mais en plus, il doit veiller à préparer divers documents pour le ministre tels que des discours, des correspondances et des notes d’information. Les besoins en communications sont considérables étant donné le peu d’employés affectés à cette tâche, au contraire d’autres ministères.
Le commissaire ramène donc à l’avant-plan ce qu’il a longtemps questionné au fil des ans, à savoir si l’Office, avec les ressources dont il dispose, a les moyens de ses ambitions pour bien s’acquitter de son énorme mission. Le constat émis en 2009 n’a pas changé en 2016 : il n’y a pas eu d’augmentation significative ni permanente des ressources financières à l’Office depuis 1998. C’est même l’opposé. Manifestement, sa place au sein de la hiérarchie du gouvernement ainsi que le budget restreint de l’Office limitent sa capacité de mener le mandat que lui confère le gouvernement.
Le commissaire continue de plaider pour une dépolitisation des budgets octroyés à l’Office, car les services en français sont un droit, et non un privilège accordé aux citoyens francophones. Ni l’Office ni les services en français ne peuvent être financés au gré du gouvernement du jour. Il faut donc que le gouvernement redonne la place qui revient à l’Office afin qu’il remplisse sa mission comme le confère la Loi. Pour ce faire, le commissaire réitère au conseil des ministres la nécessité de réviser à la hausse les ressources accordées à l’Office pour la prochaine année financière et celles subséquentes.
1.11.2.2. Ancrer les pouvoirs
Les pouvoirs de l’Office des affaires francophones sont donc largement consultatifs. En appui au ministre, il peut exiger des plans de mise en œuvre de la Loi soit élaborés et présentés et impartir des délais à cet égard. Cependant, Il ne peut contraindre les ministères ou les tiers à fixer leurs priorités de façon compatible avec la Loi 36. Selon son mandat, et dans le cadre de son rôle de conseiller auprès des ministères et des organismes gouvernementaux, l’Office s’appuie sur sa capacité d’influencer et de persuader. Bien que l’Office relevait du Bureau du conseil des ministres à ses débuts, et qu’il jouissait d’une influence et d’une capacité de surveillance correspondantes, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Il faut qu’il en soit autrement pour que l’Office soit assuré à la fois d’une réelle imputabilité de ses initiatives au sein du gouvernement et d’une pleine atteinte de sa mission première de travailler de concert avec les ministères pour assurer l’application de la Loi. L’Office doit avoir un pouvoir décisionnel et d’influence à l’intérieur de la sphère gouvernementale. Il ne faut pas perdre de vue qu’il y a 30 ans, lors des discussions entourant l’adoption du projet de loi 8, certains souhaitaient que cet organe devienne un ministère.
Le commissaire ne se prononce pas sur cet enjeu, mais il recommande, sans affecter le mandat de l’OAF de remplir les fonctions du Ministre, que le sous-ministre de l’Office devienne aussi Secrétaire associé adjoint au sein du Bureau du conseil des ministres, responsable des affaires francophones. Avec un niveau d’autorité et d’imputabilité accru, le sous-ministre de l’Office serait en meilleure posture pour exercer plus efficacement son rôle de gardien de la mise en œuvre continue de la Loi sur les services en français.
36 Selon l’article 12.2 (d) de la Loi.